Chapitre 15 - Des dispositions fiscales, douanières et du régime de change
Art. 124Impôt sur les sociétés
(1) Conformément à l’article 107 du Code Pétrolier, les titulaires des contrats pétroliers sont assujettis à l’impôt sur les sociétés au taux de 35 %.
(2) En cas de superposition de deux ou plusieurs contrats pétroliers visant l’exploitation de substances différentes, notamment l’huile et le gaz naturel, ou des gisements situés à des zones délimitées à des profondeurs différentes sur un périmètre contractuel donné, chacun des contrats pétroliers fait l’objet d’une comptabilité séparée et est assujetti à l’impôt sur les sociétés.
Art. 125Des dispositions douanières
(1) Les titulaires et leurs sous-traitants peuvent importer en République du Cameroun, les matériels, matériaux, machines et équipements nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières.
(2) Sont admissibles en franchise de tous droits et taxes, à l’exception des rémunérations de service, les matériels et les équipements destinés aux opérations pétrolières de prospection et de recherche mentionnés en annexe de l’Acte 2/98 UDEAC-1508-CD-61 du 21 Juillet 1998.
(3) Lorsque les matériels, équipements, machines et outillages directement nécessaires aux activités du titulaire ou de ses concessionnaires, affiliés et sous-traitants seront réexportés après leur utilisation au Cameroun, ils bénéficient du régime douanier de l’admission temporaire normale s’ils sont destinés aux activités de prospection et de recherche, et de celui de l’admission temporaire spéciale lorsqu’ils seront utilisés sur les sites en phase d’exploitation.
Toutefois, le régime de l’admission temporaire normale peut être accordé par l’administration des douanes en faveur des navires, bateaux et rigs destinés aux sites en phase d’exploitation, exclusivement lorsque ceux-ci y accompliront les travaux de forage en vue du développement de la production pétrolière et gazière, sous réserve d’une demande expresse de l’organisme dûment mandaté en matière d’hydrocarbures.
(4) Les titulaires peuvent bénéficier d’une autorisation de mise en entrepôt privé pour le stockage des marchandises importées par provision à destination des sites non encore déterminés. Les modalités d’apurement de cet entrepôt sont précisées par l’administration des douanes, conformément aux dispositions du Code des Douanes.
(5) Lorsque les matériels, équipements, machines et outillages directement nécessaires aux activités du titulaire seront utilisés conjointement et indifféremment sur ses divers sites pour la recherche et la production, celui-ci soumet un projet de ratio fiscal applicable à l’importation de ceux-ci à l’administration des douanes, en vue de sa validation préalable.
(6) Au terme de la phase de prospection et de recherche, les équipements, machines et outillages importés en franchise des droits et taxes de douane par le titulaire, ses concessionnaires, ses affiliés et sous-traitants, qui continueront d’être utilisés dans la phase d’exploitation doivent, à l’initiative du titulaire, faire l’objet d’une liquidation préalable des droits et taxes au taux global réduit de 5 % avant leur réutilisation de cette dernière phase.
(7) Les équipements, machines et outillages importés en franchise des droits et taxes de douane ne peuvent être cédés ou vendus à des tiers sans liquidation préalable des droits et taxes subséquents ou autorisation préalable de l’administration des douanes.
(8) Les sous-traitants bénéficient des avantages prévus aux alinéas 2 et 3, sous réserve de la production d’une soumission de prise en charge visée du titulaire qui y indique le site de destination, ainsi que les régimes douaniers et fiscaux applicables.
Art. 126Réglementation des changes
(1) Les titulaires de contrats pétroliers se conforment à la réglementation de change applicable en République du Cameroun.
(2) Les titulaires de contrats pétroliers s’accordent avec la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, sur la nature et la périodicité des informations à mettre à la disposition de cette institution, dans l’objectif de permettre la traçabilité complète de toutes les opérations de transfert et de change en rapport avec la conduite des opérations pétrolières.
(3) Les titulaires de contrats pétroliers coopèrent avec la BEAC dans l’objectif d’optimiser les rapatriements au Cameroun, de produits issus de leurs activités sur le territoire national, tout en préservant leur capacité à assurer la continuité des opérations pétrolières et gazières au titre de ces contrats pétroliers.
