Chapitre 14 - Du mesurage
Art. 118Approbation préalable des équipements et instruments de mesurage
(1) Le titulaire du contrat pétrolier est tenu de fournir, utiliser et entretenir les équipements et instruments de mesurage du volume, de la densité, de la température, des conditions de pression et autres paramètres des quantités d’hydrocarbures produites et récupérées en vertu de son contrat pétrolier.
(2) Avant leur mise en service, ces équipements et instruments de mesurage, ainsi que la marge d’erreur de mesurage admise et la composition du stock de pièces de rechange, sont approuvés par le Ministre chargé des hydrocarbures et le Ministre chargé de la métrologie légale.
Art. 119Inspection par l’Etat des équipements et instruments de mesurage
Les agents mandatés aux fins de contrôle par le Ministre chargé des hydrocarbures et le Ministre chargé de la métrologie légale peuvent, à tout moment, inspecter les équipements et instruments de mesurage, à condition que l’inspection n’entrave pas leur utilisation normale.
Art. 120Obligation de déterminer le volume et la qualité des hydrocarbures
Le titulaire du contrat pétrolier est tenu de déterminer, pour chaque enlèvement, le volume et la qualité des hydrocarbures produits et récupérés, conformément aux dispositions de son contrat pétrolier et aux bonnes pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale, selon des procédures qui sont convenues avec le Ministre chargé des hydrocarbures.
Art. 121Calibrage des équipements et instruments de mesurage
(1) Le titulaire est tenu d’informer le Ministre chargé des hydrocarbures, le Ministre chargé de la métrologie légale et l’organisme public dûment mandaté, dans un délai de quatorze jours avant la date prévue pour leur début, de son intention de procéder aux opérations de calibrage des équipements et instruments de mesurage.
(2) Les représentants du Ministre chargé des hydrocarbures, du Ministre chargé de la métrologie légale et ceux de l’organisme public dûment mandaté, assistent et supervisent les opérations visées à l’alinéa 1 ci-dessus, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 122Défaillance des équipements, instruments et procédures de mesurage
(1) Lorsqu’une inspection révèle que les équipements et instruments, de mesurage ou les procédures de mesurage utilisés sont inexacts et dépassent la marge d’erreur de mesurage admise, approuvée par le Ministre chargé de la métrologie légale, et à condition que les résultats de cette inspection soient confirmés par un expert indépendant désigné conjointement par le Ministre chargé de la métrologie légale et le titulaire, l’inexactitude constatée est réputée exister depuis le dernier calibrage valide ou la dernière inspection.
(2) Les corrections nécessaires sont apportées dans un délai de quinze jours, à compter de la publication des résultats de l’inspection qui a constaté la défaillance des équipements et instruments de mesurage.
Art. 123Modalités complémentaires de mesurage
Un arrêté conjoint des Ministres chargés des hydrocarbures et de la métrologie légale précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions du présent décret relatives au mesurage.
