Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

(1) Conformément aux dispositions de l’article 82 alinéa 1 du Code Pétrolier, lorsqu’un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs périmètres contractuels, les titulaires peuvent conclure un accord d’unitisation afin d’exploiter ce gisement dans les meilleures conditions techniques et économiques possibles.

(2) Les titulaires visés à l’alinéa 1 ci-dessus coopèrent pour la préparation et la soumission au Ministre chargé des hydrocarbures et à l’organisme public dûment mandaté, de l’accord d’unitisation contenant le plan d’exploitation du gisement commun.

(1) Lorsque plusieurs titulaires choisissent de conclure un accord d’unitisation relatif à la totalité du gisement qui s’étend sur plusieurs périmètres contractuels, ils notifient leur décision au Ministre chargé des hydrocarbures et à l’organisme public dûment mandaté, conformément aux dispositions de l’article 82 alinéa 1 du Code Pétrolier.

(2) Cette notification contient une description du gisement commun et précise le délai dans lequel les titulaires doivent soumettre au Ministre chargé des hydrocarbures pour approbation, un accord d’unitisation contenant un plan d’exploitation du gisement commun. Ce délai ne saurait être supérieur à six mois.

(1) Lorsque la demande est recevable en la forme, le Ministre chargé des hydrocarbures le notifie aux titulaires dans les quinze jours qui suivent la décision de recevabilité. A défaut, le Ministre chargé des hydrocarbures fait rectifier ou compléter le dossier de la demande par les titulaires.

(2) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis de l’organisme public dûment Mandaté, statue sur la demande d’approbation dans un délai de six mois, qui court à compter de la décision de recevabilité.

L’accord d’unitisation contenant le plan d’exploitation commun est approuvé par le Ministre chargé des hydrocarbures, qui le notifie au titulaire dans les quinze jours qui suivent la date d’approbation.

(1) Lorsque les titulaires, dont il est fait mention aux articles 144 et 145 ci-dessus, ne soumettent pas le plan d’exploitation ou lorsque le Ministre chargé des hydrocarbures n’approuve pas le plan d’exploitation qui lui a été soumis, le Ministre chargé des hydrocarbures ou l’organisme public dûment mandaté, prépare un plan d’exploitation équilibré et équitable pour tous les titulaires.

Le plan d’exploitation préparé par le Ministre chargé des hydrocarbures ou l’organisme public dûment mandaté, est notifié aux titulaires dans les quinze jours qui suivent la fin de son élaboration.

Les titulaires sont alors tenus de se conformer aux modalités et conditions du plan d’exploitation approuvé par le Ministre chargé des hydrocarbures.

(2) Lorsque les titulaires n’acceptent pas le plan d’exploitation préparé par le Ministre chargé des hydrocarbures, le différend est réputé de nature technique et les titulaires disposent d’un délai de trente jours, à compter de la notification du plan d’exploitation, pour soumettre le différend à résolution d’expert, conformément aux dispositions de l’article 152 ci-dessous.

(3) Le plan d’exploitation préparé par le Ministre chargé des hydrocarbures s’impose aux titulaires, lorsque le différend n’a pas été soumis à résolution d’expert dans un délai de trente jours, à compter de la notification dudit plan à ces derniers.

(1) Conformément aux dispositions de l’article 82 alinéa 2 du Code Pétrolier, lorsqu’un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs périmètres contractuels situés dans des Etats différents, les titulaires peuvent conclure un accord d’unitisation, afin d’exploiter ledit gisement dans les meilleures conditions techniques et économiques possibles.

(2) L’accord d’unitisation contenant le plan d’exploitation commun doit être approuvé par les autorités compétentes de chacun des Etats.

(3) L’approbation de l’accord d’unitisation contenant le plan d’exploitation commun par les autorités compétentes de l’Etat du Cameroun, doit être conforme aux lois et règlements en vigueur au Cameroun et soumise aux conditions et aux procédures prévues par les a-rticles 144 à 148 ci-dessus.

(4) L’approbation de l’accord d’unitisation contenant le plan d’exploitation commun, validé par les autorités compétentes de chacun des autres Etats concernés est soumise aux conditions et à la procédure prévue par leurs législations respectives.