Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

(1) La demande d’autorisation de recherche est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures. Une copie, assortie de l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 16 ci-dessous, est adressée à l’organisme public dûment mandaté.

(2) La demande mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus est portée au Registre Spécial des Hydrocarbures et un récépissé est délivré au requérant.

(1) La demande d’autorisation de recherche comporte les renseignements et documents suivants :

• a) la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, le siège social, l’adresse et la nationalité de la société requérante ;
• b) les statuts mis à jour, l’acte de constitution, le montant et la composition du capital ainsi que les trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert-comptable agréé ;
• c) une liste indiquant, selon le cas, les noms des membres du Conseil d’Administration, du Directoire, du Conseil de Surveillance, des gérants et des mandataires ou représentants ;
• d) les noms des commissaires aux comptes ;
• e) les noms des responsables ayant la signature sociale ;
• f) la preuve de l’existence d’une filiale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Cameroun, ainsi que les statuts de ladite filiale, lorsque le requérant est une société de droit étranger avant la signature du contrat pétrolier et la délivrance des autorisations de recherche et d’exploitation ;
• g) les pouvoirs du signataire de la demande ;
• h) des documents justifiant que la société requérante possède les capacités techniques et financières, ainsi que l’expérience en matière de protection de l’environnement, qui sont nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières ;
• i) un résumé de l’activité pétrolière de la société requérante, particulièrement la justification de l’expérience satisfaisante en tant qu’opérateur de la société pétrolière destinée à être opérateur, notamment dans des zones et conditions similaires au périmètre demandé et en matière de protection de l’environnement ;
• j) les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité pour la recherche d’hydrocarbures, accompagnées de la carte géographique à l’échelle 1/200.000ème de la zone concernée, précisant les limites dudit périmètre ;
• k) la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux de recherche envisagés sur le périmètre sollicité, ainsi que le budget et le programme de dépenses correspondant ;
• l) une note ou un rapport exposant les conditions dans lesquelles le programme général des travaux satisfait aux préoccupations de protection de l’environnement et prend en compte le volet social ;
• m) une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ;
• n) une liste de facteurs relatifs au contrôle du titulaire du contrat pétrolier énumérés à l’article 49 ci-dessous ;
• o) une quittance attestant du versement au Trésor Public des droits fixes applicables à la demande d’attribution de l’autorisation de recherche, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 1 du Code Pétrolier  ;
• p) une garantie bancaire ou maison-mère destinée à couvrir la réalisation du programme minimum des travaux de recherche et des dépenses prévu par l’autorisation de recherche et stipulé dans le contrat pétrolier, conformément aux dispositions de l’article 33 alinéa 2 et 3 du Code Pétrolier.

(2) Lorsque la demande concerne une zone terrestre (onshore}, il est également joint à celle-ci, les plans du périmètre sollicité, visés par les services compétents du cadastre.

(3) Lorsque la demande est présentée par plusieurs sociétés agissant à titre conjoint et solidaire, les renseignements concernant le demandeur sont fournis par chacune d’elles.

(4) Lorsque les pièces ou informations visées à l’alinéa 1 ci-dessus ont déjà été fournies dans le cadre d’une demande antérieure, une déclaration écrite du ou des demandeurs en tient lieu. Cependant, tout changement ou modification intervenu entre-temps doit être signalé et accompagné de documents justificatifs.

Obligation d’information de tout changement ou modification ­ communication annuelle des bilans et rapports certifiés

(1) Toute société requérante ou titulaire d’une autorisation de recherche doit informer l’organisme public dûment mandaté et le Ministre chargé des hydrocarbures, dans un délai maximum de trente jours, de toute modification apportée aux statuts, à la forme juridique et de tout changement des personnes visées à l’alinéa 1 c de l’article 16 ci-dessus.

(2) Sous peine de nullité, toute modification du capital social ou de l’identité des actionnaires directs ou indirects de la société requérante ou du titulaire d’une autorisation de recherche, doit faire l’objet d’une notification préalable au Ministre chargé des hydrocarbures et à l’organisme public dûment mandaté, dans un délai de quatre-vingt-dix jours avant la date de réalisation effective de la transaction.

(3) Le Ministre chargé des hydrocarbures dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de notification mentionnée à l’alinéa 2 ci-dessus par la société requérante ou le titulaire d’une autorisation de recherche pour émettre sa non-objection ou exercer son droit de préemption, après avis de l’organisme public dûment mandaté. Passé ce délai, l’autorisation de modification est réputée acceptée.

(4) La société requérante ou le titulaire d’une autorisation de recherche adresse au Ministre chargé des hydrocarbures et à l’organisme public dûment mandaté, copie de ses bilans et rapports présentés aux Assemblées Générales et certifiés par un expert-comptable agréé.

(1) L’organisme public dûment mandaté, fait rectifier ou compléter le dossier de la demande d’autorisation de recherche par la société requérante, s’il y a lieu. Il provoque toutes enquêtes utiles en vue de recueillir tous renseignements sur les garanties morales, techniques et financières offertes par la société requérante.

(2) Lorsque la demande est recevable en la forme, l’organisme public dûment mandaté le notifie à la société requérante et transmet la demande au Ministre chargé des hydrocarbures pour attribution.

(3) La demande d’autorisation de recherche faite dans les conditions fixées par le présent décret, porte exclusivement sur le périmètre de recherche déterminé dans le contrat pétrolier.

(4) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis favorable de l’organisme public dûment Mandaté, statue sur la demande de renouvellement dans un délai de trois mois au plus tard, à compter de la notification au requérant de la recevabilité de la demande. Il en notifie le requérant.

(5) La demande d’autorisation de recherche est transmise au Premier Ministre, pour suite de la procédure, à la diligence du Ministre chargé des hydrocarbures.

(1) L’autorisation de recherche est octroyée par décret du Président de la République, pour une durée initiale maximale de trois ans ou de cinq ans pour les zones d’opérations pétrolières particulières. Notification en est faite à la société requérante par le Ministre chargé des hydrocarbures dans les quinze jours qui suivent la date de signature du décret.

(2) Le décret visé à l’alinéa 1 ci-dessus fixe la durée de l’autorisation de recherche ainsi que les conditions prescrites par les articles 30 à 38 du Code Pétrolier.

(1) L’autorisation de recherche est renouvelable deux fois pour une durée maximale de deux ans par période de renouvellement, conformément aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 32 du Code Pétrolier.

(2) Le titulaire d’une autorisation de recherche qui en sollicite le renouvellement dépose auprès du Ministre chargé des hydrocarbures, une demande à cet effet, dans un délai de trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation en cours. Copie de ladite demande est adressée à l’organisme public dûment mandaté.

(3) Lorsque la demande de renouvellement est recevable en la forme, l’organisme public dûment mandaté le notifie à la société requérante et transmet la demande au Ministre chargé des hydrocarbures, pour attribution.

(4) La demande de renouvellement faite dans les conditions fixées par le présent décret, porte sur le périmètre de recherche déterminé dans le contrat pétrolier.

(5) Le Ministre chargé des hydrocarbures, après avis favorable de l’organisme public dûment mandaté, statue sur la demande de renouvellement dans un délai de deux mois, à compter de la notification au requérant de la recevabilité de la demande. Il en notifie le requérant trois mois au plus tard suivant la date de réception de la demande de renouvellement.

(6) La demande de renouvellement est transmise au Premier Ministre, pour suite de la procédure, à la diligence du Ministre chargé des hydrocarbures.

Contenu de la demande de renouvellement - décision de renouvellement - notification

(1) La demande de renouvellement d’une autorisation de recherche comporte les renseignements et documents suivants :

• a) la justification d’avoir rempli tous ses engagements au titre de l’autorisation de recherche ;
• b) le ou les périmètres de forme géométrique simple que le titulaire de l’autorisation de recherche demande à conserver, conformément à l’article 32 alinéa 4 du Code Pétrolier  ;
• c) les travaux effectués, leurs résultats et leur évaluation par rapport aux engagements minima antérieurement pris ;
• d) la déclaration écrite prévue à l’article 16 alinéa 4 ;
• e) les documents justificatifs de toute modification apportée aux statuts, à la forme juridique ou au capital de la société et de tout changement des personnes visées à l’article 16 alinéa 1 (c) ci-dessus, intervenus depuis la demande d’autorisation de recherche du présent décret ;
• f) la copie des bilans et des rapports présentés aux Assemblées Générales et certifiés par un expert-comptable agréé, établis depuis la demande d’autorisation de recherche ;
• g) une quittance attestant du versement au Trésor Public des droits fixes applicables à la demande de renouvellement de l’autorisation de recherche, conformément aux dispositions de l’article 101 alinéa 1 du Code Pétrolier.

(2) Le renouvellement de l’autorisation de recherche est accordé par décret du Président de la République, pour une durée n’excédant pas deux ans, en application des articles 30 alinéa 2 et 32 alinéa 2 du Code Pétrolier. Notification en est faite à la société requérante par le Ministre chargé des hydrocarbures dans les quinze jours qui suivent la date de signature du décret.

(3) La notification de l’avis favorable du Ministre chargé des hydrocarbures à la demande de renouvellement emporte validité de l’autorisation de recherche jusqu’à la signature du décret du Président de la République portant renouvellement de ladite autorisation.

(4) La période de renouvellement de l’autorisation de recherche prend effet à compter de la date d’expiration de la période précédente.

Prorogation de la validité de l’autorisation de recherche conditions - durée

(1) Le titulaire de l’autorisation de recherche qui sollicite la prorogation de la durée de validité de ladite autorisation, adresse une demande au Ministre chargé des hydrocarbures, dans un délai de six mois avant la date d’expiration de la période de validité en cours, accompagnée d’un rapport décrivant les travaux en cours. Copie de ladite demande est adressée à l’organisme public dûment mandaté. A cette demande, est annexé un rapport qui décrit les travaux restant à réaliser, les raisons pour lesquelles le titulaire sollicite la prorogation de l’autorisation de recherche et la durée de cette prorogation.

(2) Le Ministre chargé des hydrocarbures statue, après avis favorable de l’organisme public dûment mandaté, sur la demande de prorogation dans un délai de deux mois au plus tard, à compter de la date de réception de la demande de prorogation. Il en notifie le requérant.

(3) La demande de prorogation est transmise au Premier Ministre, pour suite de la procédure, à la diligence du Ministre chargé des hydrocarbures.

(4) La prorogation, d’une durée maximale de douze mois pour les hydrocarbures liquides et vingt-quatre mois pour le gaz naturel non associé, n’est accordée qu’une seule fois, par décret du Président de la République, en application de l’article 32 alinéa 5 du Code Pétrolier. Notification en est faite à la société requérante par le Ministre chargé des hydrocarbures dans les quinze jours qui suivent la date du décret.

(5) L’autorisation de recherche demeure valable jusqu’à la date de signature du décret du Président de la République la prorogeant. La période de prorogation prend effet à compter de la date d’expiration de la période précédente.

(6) Nonobstant les dispositions prévues à l’alinéa (2) ci-dessus, la prorogation d’une autorisation de recherche ne peut être accordée à un titulaire qui n’a pas rempli ses obligations de travaux au cours de la période de validité normale de l’autorisation de recherche, et dont les capacités techniques et financières ont été jugées insuffisantes par l’organisme public dûment mandaté.