Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

Contrôle et surveillance en matière administrative, technique, économique, comptable et financière

Conformément à l’article 94 du Code Pétrolier, le Ministre chargé des hydrocarbures assure, en collaboration avec l’organisme public dûment mandaté, la surveillance technique et administrative, ainsi que le contrôle économique, comptable et financier des opérations pétrolières.

(1) Les agents habilités et/ou assermentés exercent, dans les conditions fixées par le Code Pétrolier et ses textes d’application, la surveillance des travaux de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures.

(2) Cette surveillance a pour objet, la vérification de l’exécution de l’ensemble des obligations du titulaire, notamment les obligations techniques, administratives, économiques, financières, comptables et sociales, ainsi que celles portant sur le contenu local, la conservation de tous gisements, les conditions de transport, la sécurité publique, la sécurité et l’hygiène de la main-d’œuvre, la conservation des édifices, des habitations et des voies de communication, la protection de l’environnement et de l’usage des sources et nappes phréatiques.

Obligation de désigner un responsable local chargé des opérations pétrolières

(1) Le titulaire d’un contrat pétrolier ou d’une autorisation est tenu de faire connaître au Ministre chargé des hydrocarbures et à l’organisme public dûment Mandaté, l’identité de son responsable local chargé des opérations pétrolières qui a les pouvoirs nécessaires pour recevoir toute notification et signification d’une part, et le représenter vis-à-vis de l’Administration, d’autre part.

(2) En cas de changement de responsable local, le titulaire en informe immédiatement le Ministre chargé des hydrocarbures et l’organisme public dûment mandaté, dans un délai de sept jours, à compter de la date de la décision de changement.

Il est reconnu aux agents habilités et/ou assermentés, le droit :

• a) d’accéder et d’inspecter, à tout moment, et sous réserve d’en informer préalablement le titulaire dans un délai de quinze jours au plus tard, les sites, bâtiments, installations, structures, véhicules, navires, aéronefs, matériels, machines et autres équipements utilisés aux fins des opérations pétrolières ;
• b) de se faire remettre tous échantillons d’hydrocarbures, d’eau ou autres substances aux fins d’analyses ;
• c) d’examiner, se procurer des copies ou extraits de documents, rapports et autres données relatifs aux opérations pétrolières ;
• d) de procéder à tout examen et enquête nécessaire pour s’assurer du respect des dispositions du Code Pétrolier, de ses textes d’application et du contrat pétrolier.

Les agents habilités et/ou assermentés n’exercent les attributions prévues à l’article 129 ci-dessus qu’après s’être identifiés auprès de l’opérateur ou du responsable local des opérations. Ce dernier peut, si cela s’avère nécessaire, leur demander de produire des pièces officielles d’identification, ainsi que tout document leur donnant mandat d’effectuer la mission concernée.

Dans l’exercice de leurs attributions, les agents habilités et/ou assermentés doivent se conformer aux règles et procédures en vigueur durant leur séjour sur les installations et sur les trajets, sans que cette obligation puisse constituer une entrave à leur mission.

Le responsable local et les membres du personnel chargés des opérations pétrolières· prêtent toute l’assistance nécessaire aux agents habilités et/ou assermentés.

Conformément aux dispositions des articles 95 et 121 du Code Pétrolier, l’Etat dispose d’un droit d’audit sur la comptabilité du titulaire, dans les conditions et selon les modalités fixées dans le contrat pétrolier.

Un texte particulier du Premier Ministre détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.