Décret n° 2023/232 du 4 mai 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier

(1) La mise en valeur des ressources pétrolières nationales doit permettre de valoriser le contenu local, tel que défini à l’article 2 du Code Pétrolier.

(2) Le contenu local est mesuré à travers trois volets :

• le développement et l’utilisation des ressources humaines nationales ;
• le transfert de technologie ;
• l’utilisation et la valorisation des sociétés industrielles et des services locaux.

(3) Le contenu local adopté dans les contrats pétroliers doit notamment inclure :

• a) les modalités d’emploi des ressortissants camerounais ;
• b) les modalités de formation professionnelle des ressortissants camerounais ;
• c) les modalités de transfert des technologies et des savoir-faire ;
• d) l’utilisation des sociétés locales ;
• e) toute autre activité concourant au développement des capacités des ressources humaines ;
• f) les modalités de suivi-évaluation des mesures relatives au contenu local.

(1) Le titulaire d’un contrat pétrolier doit employer, en priorité et à compétences égales, des ressortissants camerounais qualifiés dans toutes les catégories socio-professionnelles et à toutes les fonctions, pour les nécessités de ses opérations.

(2) Sous réserve de la disponibilité des compétences, les quotas suivants doivent être respectés en matière d’emploi des ressortissants camerounais :

• 50 % des cadres ;
• 60 % des agents de maîtrise ;
• 85 % des agents d’exécution.

Formation académique et professionnelle des ressortissants camerounais

(1) Dès la signature d’un contrat pétrolier, le titulaire met, chaque année civile, à la disposition de l’organisme public dûment mandaté, un budget dont le montant est déterminé dans son contrat, pour la formation professionnelle dans le domaine pétrolier, des ressortissants camerounais, de tous niveaux de qualification, ne faisant pas partie de son personnel.

(2) Le titulaire et ses sous-traitants sont tenus d’élaborer et de faire exécuter un programme de formation professionnelle et technique des ressortissants camerounais autres que ceux travaillant pour leur compte, en vue d’accroître leurs qualifications dans les métiers pétroliers.

(3) Le titulaire et ses sous-traitants sont tenus d’élaborer et de faire exécuter un programme d’attribution de stages académiques et professionnels des ressortissants camerounais relevant des administrations publiques en charge du suivi des activités pétrolières, en vue d’accroître leurs qualifications dans les métiers pétroliers.

(4) Le programme de stages académiques et professionnels prévu à l’alinéa 3 ci-dessus, est communiqué au Premier Ministre et au Ministre chargé des hydrocarbures, au plus tard le 15 mars de chaque année.

(1) Dès le début de la phase de développement et d’exploitation, le titulaire d’un contrat pétrolier prend les dispositions nécessaires, en coopération avec l’organisme public dûment mandaté, pour identifier les domaines de transfert de technologie et de formation aux métiers d’hydrocarbures et, mettre en œuvre un programme de transfert de technologie au bénéfice des personnels des administrations publiques en charge du suivi des activités pétrolières.

(2) Le programme prévu à l’alinéa 1 ci-dessus doit être communiqué aux Ministres chargés des hydrocarbures et des questions de formation professionnelle dans les six mois qui suivent la promulgation du décret instituant l’autorisation d’exploitation.

Attribution en priorité des fournitures de biens et de prestations de services aux sociétés de droit camerounais

(1) Le titulaire d’un contrat pétrolier doit privilégier, dans la sélection de ses fournisseurs et sous-traitants, les sociétés de prestation de services et de fourniture de biens de droit camerounais dont l’actionnariat est détenu à 50 % au moins par des ressortissants camerounais.

(2) Le titulaire d’un contrat pétrolier et ses sous-traitants sont tenus d’attribuer, en priorité aux sociétés de droit camerounais dont l’actionnariat est détenu à 50 % au moins par des ressortissants camerounais et qui répondent aux standards internationaux reconnus en la matière, les prestations et contrats de construction, d’assurance, de fourniture de services, de matériaux, d’équipements et de produits liés directement ou indirectement aux opérations pétrolières.

(3) Le titulaire d’un contrat pétrolier veille, dans ses contrats de sous-traitance, au respect des obligations en matière de contenu local.

(4) Le sous-traitant est astreint aux mêmes obligations que le titulaire du contrat pétrolier en matière de contenu local.

(5) Le titulaire d’un contrat pétrolier est tenu de prendre des dispositions pour qu’au moins 30 % du budget des prestations de services ou de fourniture de biens soient faites par les sociétés locales dont la moitié possède des capitaux majoritairement camerounais.

(1) Le Ministre chargé des hydrocarbures et l’organisme public dûment mandaté s’assurent de la mise en œuvre et du suivi des dispositions des articles 153 à 157 ci-dessus, à travers une plateforme regroupant les administrations et organismes concernés par le contenu local.

(2) Avant le 15 mars de chaque année, le titulaire d’un contrat pétrolier doit adresser, au Ministre chargé des hydrocarbures et à l’organisme public dument mandaté, un rapport détaillé portant sur ses actions relatives au contenu local réalisées au cours de l’exercice écoulé.