Titre 21 - Des dispositions diverses
Art. 120
Les demandes, notifications et autres documents produits par le titulaire d’une Autorisation ou d’un Contrat Pétrolier ou par tout requérant et adressés au Ministre chargé des hydrocarbures, sont rédigés en langue française ou anglaise, datés et signés.
Art. 121
Les Ministres chargés des hydrocarbures, de l’économie et des finances, du développement industriel et commercial, de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.
