Titre 12 - De la construction des installations offshore, canalisations et équipements connexes
Art. 82
Dans la conduite des opérations offshore, le Ministre chargé des hydrocarbures fournit au Titulaire, des cartes et chartes qui indiquent les voies principales de trafic maritime. Le Titulaire s’assure, autant que faire se peut, que les travaux et installations d’équipements offshore liés aux Opérations Pétrolières n’entravent pas les activités de navigation et de pêche, ni ne causent de dommages à l’environnement marin ou aux rivières, conformément aux pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale et à la législation en vigueur.
Art. 83
1) Les installations d’équipements offshore liées aux Opérations Pétrolières sont construites, placées, marquées, balisées, équipées et entretenues de manière à garantir le fonctionnement des voies de trafic maritime en toute sécurité.
2) Ces installations sont conformes aux règles de navigation approuvées par les autorités maritimes compétentes et illuminées entre le coucher et le lever du soleil, selon des normes approuvées par les autorités maritimes compétentes.
Art. 84
Le Titulaire adresse au Ministre chargé des hydrocarbures, une demande d’autorisation avant d’entamer les travaux de construction, altération ou mise en fonctionnement d’une canalisation, station de pompage, installation de stockage et autres équipements connexes destinés au transport ou au stockage des Hydrocarbures.
Art. 85
Les informations suivantes sont annexées à la demande d’autorisation mentionnée à l’article précédent :
- les plans de construction des plate-formes, de la canalisation, station de pompage, installation de stockage et autres équipements connexes ;
- une proposition de programme de travaux et budget correspondant pour la construction, altération ou mise en fonctionnement de la canalisation, station de pompage, installation de stockage et autres équipements connexes, ainsi que les ressources financières et techniques que le Titulaire prévoit d’y consacrer ;
- le tracé prévu pour la canalisation et l’emplacement de la station de pompage, l’installation de stockage et autres équipements connexes concernés.
Art. 86
Sous réserve des dispositions du Contrat Pétrolier et de l’accord écrit du Ministre chargé des hydrocarbures, le Titulaire peut commencer la construction, l’altération ou la mise en fonctionnement de la canalisation, de la station de pompage, de l’installation de stockage et des autres équipements connexes.
Art. 87
Lorsque le Ministre chargé des hydrocarbures juge que les intérêts nationaux ou la rentabilité économique justifient que la construction et la mise en fonctionnement des installations destinées aux Opérations Pétrolières soient entreprises et utilisées conjointement par plusieurs Titulaires, ces derniers doivent aboutir à un accord relatif à la construction et à la mise en fonctionnement des installations communes, et rapporter au Ministre chargé des hydrocarbures, les progrès de leurs négociations.
Art. 88
Sous réserve des dispositions des articles 51 et 60 du Code, un Titulaire peut utiliser les installations détenues par un autre Titulaire, si leur capacité maximum n’est pas encore atteinte, moyennant paiement d’un droit d’utilisation convenu entre les Titulaires, et à condition que cette utilisation n’entrave pas la bonne marche des Opérations Pétrolières de celui qui détient ces installations.
Art. 89
Si les Titulaires ne conviennent pas dans un délai raisonnable de la construction ou de l’utilisation en commun des installations conformément aux dispositions des articles 87 et 88 ci-dessus, ce différend est réputé de nature technique et le Ministre chargé des hydrocarbures peut demander de soumettre le différend à résolution d’expert, conformément aux dispositions de l’article 119 du présent décret.
