Décret n° 2000-465 du 30 juin 2000 portant application du Code pétrolier

1) Le dossier d’enquête foncière mentionné à l’article 53 du Code, comprend notamment une demande timbrée au tarif en vigueur assortie d’un engagement du Titulaire de l’Autorisation ou du Contrat Pétrolier de prendre en charge les frais de l’enquête foncière.

2) Le dossier constitué est transmis au Ministre Chargé des Domaines par le Ministre Chargé des hydrocarbures qui précise l’imputation budgétaire ou tous autres moyens d’indemnisation, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et d’indemnisation.

3) Le Ministre chargé des domaines prend un arrêté déclarant d’utilité publique les travaux projetés. Cet arrêté définit le niveau de compétence de la commission et les délais de production des résultats de l’enquête foncière qui ne doivent pas dépasser six mois.

4) L’enquête foncière est conduite suivant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

5) Sur la base des résultats de l’enquête foncière, un droit de jouissance est attribué par décret à l’opérateur pétrolier sur les parcelles nécessaires à son implantation. Selon le cas, ces parcelles sont au préalable, soit immatriculées au profit de l’Etat du Cameroun à la suite de leur incorporation ou de leur expropriation soit classées au domaine public artificiel. Le paiement des impenses que pourraient éventuellement supporter les terrains du domaine national ou du domaine public touchés par ces mesures, tout comme l’indemnisation des propriétés privées affectées, sont prononcés par décret conformément à la législation foncière et domaniale en vigueur.

6) Les pièces suivantes sont annexées au dossier d’enquête foncière :

• une copie des photographies aériennes et/ou des photos-satellite prises immédiatement après l’octroi de l’Autorisation ou la conclusion du Contrat Pétrolier ;
• des plans à échelle 1/200.000e sur lesquels figurent les limites et la disposition des Autorisations et Contrats Pétroliers en vigueur ;
• un plan à l’échelle 1/5.000e faisant apparaître la disposition des installations projetées ;
• un plan de situation des chutes d’eau éventuelles dont l’utilisation est sollicitée ;
• un plan de localisation des principaux centres d’habitation, zones de culture, concessions rurales et forestières intéressées.

7) Le dossier ainsi complété est déposé auprès du préfet territorialement compétent pour le déclenchement de l’enquête foncière. Celle-ci est conduite et achevée dans les six mois qui suivent sa saisine, par la commission consultative constituée en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les périmètres de protection à l’intérieur desquels les Opérations Pétrolières peuvent être soumises à certaines conditions ou interdites, sans que le Titulaire d’une Autorisation ou d’un Contrat Pétrolier ne puisse demander une quelconque indemnisation concernent notamment :

• les terrains situés à moins de cinquante mètres de tous édifices religieux ou gouvernementaux ou affectés à un service public, enclos murés, cours et jardins, habitations, groupes d’habitations, villages, agglomérations, lieux de sépulture, puits, points d’eau, réservoirs, rues, routes, chemins de fer, conduites d’eau, canalisations, travaux d’utilité publique et ouvrages d’art ;
• les terrains situés à moins de mille mètres d’une frontière terrestre ou d’un aéroport ;
• les terrains classés sites et réserves par l’Etat.

Les périmètres de protection visés à l’article 43 ci-dessus sont institués par arrêtés du Ministre chargé des hydrocarbures et définissent en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les Opérations Pétrolières peuvent être entreprises à l’intérieur des périmètres considérés.

Le respect des sujétions techniques imposées par les arrêtés instituant les périmètres de protection, ne dispense pas le Titulaire d’une Autorisation ou d’un Contrat Pétrolier, des obligations d’indemnisation qui peuvent lui incomber, en vertu de l’article 61 du Code.

En cas de superposition des droits afférents à des substances minérales différentes, les substances extraites sont mises à la disposition de celui qui peut les revendiquer, en vertu de son titre, contre paiement d’une juste indemnité, laquelle est fixée par accord amiable ou, à défaut, par les tribunaux civils après expertise.

L’approbation du projet de construction de canalisations et installations visée à l’article 37 ci-dessus comporte également pour le Titulaire de l’Autorisation de Transport Intérieur, le droit d’établir des canalisations et installations sur des terrains dont il n’a pas la propriété.

Les possesseurs des terrains grevés de la servitude de passage, sont tenus de s’abstenir de tout acte susceptible de nuire au bon fonctionnement des canalisations et installations. L’assujettissement à la servitude donne droit, dans le cas de terrains privés, à une indemnité fixée, à défaut d’accord amiable, par le Ministre chargé des hydrocarbures qui détermine également la consistance de cette servitude, en concertation avec le Ministre chargé des domaines.