Loi n° 23-015/AU du 27 juin 2023 portant Code de l’Hygiène en Union des Comores

Les dispositions du présent projet de Loi régissent l’hygiène en Union des Comores. Il s’agit notamment de l’hygiène :

• 1° des voies et places publiques ;
• 2° des établissements à caractère d’hébergement, d’alimentation et assimilés ;
• 3° des denrées alimentaires ;
• 4° de l’eau ;
• 5° des installations industrielles et commerciales ;
• 6° des habitats ;
• 7° des piscines et des baignades ;
• 8° des établissements préscolaires, scolaires et universitaires ;
• 9° des établissements sanitaires, vétérinaires et de recherche ;
• 10° des bâtiments publics et privés ;
• 11° du milieu naturel.

Les dispositions du présent projet de Loi s’appliquent également à la lutte contre les vecteurs, la radioactivité, les épidémies, les catastrophes naturelles et les nuisances sonores.

Aux fins du présent projet de Loi, on entend par :

• 1° Additif alimentaire : toute substance qui est ajoutée à une denrée alimentaire pour des raisons de fabrication, de présentation ou de conservation ;
• 2° Aliment potentiellement dangereux et périssable ; toute denrée alimentaire (viande, poisson, lait, etc. ou tout autre ingrédient naturel ou synthétique) dans laquelle les micro-organismes infectieux ou producteurs de toxines peuvent croître ;
• 3° Assainissement toute action visant l’amélioration de toutes les conditions qui, dans le milieu physique de la vie, influent ou sont susceptibles d’influer défavorablement le bienêtre physique, mental et social de l’homme ;
• 4° Baignade : tout endroit comprenant une ou plusieurs zones aménagées d’eau douce dans lesquelles les activités de bain, de thalassothérapie ou de natation sont expressément autorisées ;
• 5° Catastrophe : tout événement qui provoque des dégâts, des perturbations écologiques, des pertes de vies humaines, une détérioration de la santé et une perturbation au niveau des structures de la santé et autres structures de développement à un degré suffisant pour justifier une contribution extraordinaire de la part de ceux qui se trouvent dans et en dehors de la zone sinistrée ;
• 6° Contaminant : tout agent biologique, chimique ou physique pouvant compromettre la sécurité sanitaire des aliments ;
• 7° Contamination croisée : tout transfert des microbes d’un aliment cru, d’un matériel souillé, ou d’une main souillée sur un aliment prêt à la consommation ;
• 8° Déchet tout résidu gazeux, liquide ou solide résultant d’un processus d’infraction, d’exploitation, de production, de transformation, d’utilisation ou de consommation, de contrôle ou traitement dont la qualité ne permet pas de le réutiliser ou de le traiter ou, plus généralement tout bien meuble abandonné ou destiné à l’être ;
• 9° Déchets biomédicaux des déchets issus des activités hospitalières, cliniques, de laboratoires, ou de toute autre activité de soins ;
• 10° Déchets radioactifs : toute substance radioactive dont l’activité est telle que son rejet et sa dispersion dans l’environnement ne sont pas autorisés et pour laquelle aucun usage n’est envisagé ;
• 11° Dératisation : toute opération consistant à réduire la densité des petits rongeurs.
• 12° Désinfection : toute réduction au moyen d’agents chimiques, biologiques ou de méthodes physiques, du nombre de micro-organismes présents dans l’environnement, jusqu’à l’obtention d’un niveau ne risquant pas de compromettre la sécurité ou la salubrité des aliments ;
• 13° Désinsectisation : toute action physique, chimique et biologique visant à réduire la densité des insectes nuisibles et autres vecteurs ;
• 14° Eau potable : toute eau qui ne contient pas d’agents pathogènes ou chimiques à des concentrations pouvant nuire à la santé ;
• 15° Eaux usées : toutes eaux ayant été utilisées à des fins domestique, agricole, commerciale ou industrielle et qui en raison de telles utilisations peuvent engendrer une pollution ;
• 16° Effluent : tout rejet liquide ou gazeux d’origine domestique, agricole ou industrielle, traité ou non et déversé directement ou indirectement dans la nature ;
• 17° Elimination finale ; tout enfouissement, tout dépôt, toute réforme ou libération de déchet sur tout espace, terrain ou eau ;
• 18° Epidémie : toute propagation rapide d’une maladie transmissible ou non transmissible, dans une population, touchant simultanément et successivement de nombreux individus ;
• 19° Excréta : tout mélange de selles et d’urines humains ;
• 20° Excréments : tout mélange de selles et d’urines d’animaux ;
• 21° Hygiène : l’ensemble des mesures, des principes et des pratiques de propreté visant à préserver et à améliorer la santé de l’individu, de la famille et de la communauté ;
• 22° Hygiène alimentaire : l’ensemble des conditions et mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la sécurité des aliments à toutes les étapes de la chaîne alimentaire ;
• 23° Manipulation les fonctions associées au mouvement des aliments et des déchets ;
• 24° Nuisance : tout facteur à caractère permanent, continu ou discontinu qui constitue un gène, un danger immédiat ou différé, une entrave, un préjudice immédiat ou différé pour la santé d’un organisme, de l’environnement, ou pour le fonctionnement d’un système ;
• 25° Pesticide : toute substance ou association de substances qui est destinée à repousser, détruire ou combattre les ravageurs, y compris les vecteurs des maladies humaines ou animales, et les espèces indésirables de plantes ou d’animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des denrées alimentaires, des produits agricoles du bois et des produits ligneux, ou des aliments pour animaux, ou qui peut être administrée aux animaux pour combattre les insectes, les arachnides et les autres endos ou ectoparasites ;
• 26° Production primaire : les étapes de la chaîne alimentaire qui comprennent notamment, la récolte, l’abattage, la traite et la pêche ;
• 27° Radioactivité : l’émission de rayonnement par les noyaux de certains atomes d’un élément chimique, conduisant à la transformation, ou transmutation de cet élément en un autre
• 28° Sécurité sanitaire des aliments : l’assurance que les aliments sont sans danger pour le consommateur quand ils sont préparés et/ou consommés conformément à l’usage auquel ils sont destinés ;
• 29° Traitement : toute méthode ou technique pour altérer les caractéristiques biologiques, chimiques, physiques des déchets pour réduire les risques qu’ils représentent et faciliter ou amoindrir leurs coûts d’élimination ;
• 30° Transport : toute opération de convoyage de déchets pour être traités et/ou éliminés ;
• 31° Tri : toute opération consistant à séparer des déchets en constituants, en vue d’obtenir une certaine homogénéité selon les catégories identifiées ;
• 32° Vecteur de maladie : tout agent, le plus souvent un insecte, transmettant des germes pathogènes (microbes) ou des parasites d’un hôte ou d’un milieu infecté à un autre hôte ou à un autre milieu.

Toute personne physique ou morale qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits ou des odeurs et d’une façon générale à porter atteinte à la santé de l’homme, de l’animal et à l’environnement est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de la présente loi.

L’élimination des déchets comporte les opérations de pré-collecte, de collecte, de transport, de stockage, de traitement nécessaire à la récupération de l’énergie ou des éléments et/ou matériaux recyclables, ainsi que la mise en décharge contrôlée, l’enfouissement, l’incinération ou le rejet dans le milieu naturel.

Les normes de rejets des déchets dans le milieu naturel élaborées par les départements ministériels concernés, seront fixées par un décret pris en conseil des Ministres sur proposition des Ministres de la Santé et l’Environnement.

Tout agent assermenté désigné par le ministère en charge de la santé a libre accès à tous les établissements, installations et domaines publics et privés pour y effectuer les visites ou inspections nécessaires au contrôle de l’application des mesures d’hygiène publique. Les conditions dans lesquelles s’effectuent les visites sont fixées par arrêté du Ministre de la santé.

Le non-respect des mesures d’hygiène intra et/ou extra domiciliaires ordonnées par les autorités compétentes constitue une infraction punie conformément aux dispositions de la présente loi, sans préjudice de celles prévues par le Code pénal.

Les autorités des communes ou autres collectivités décentralisées veillent à l’élimination régulière et hygiénique des ordures ménagères, excréta, eaux usées et déchets assimilés sur l’étendue de leur territoire. Elles peuvent requérir l’appui des services compétents chargés de l’hygiène et de l’assainissement.

Il est interdit de s’opposer aux visites des agents assermentés de l’hygiène lorsqu’elles sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.