Chapitre 5 - De l’hygiène des installations industrielles et commerciales
Art. 147
Toute implantation d’établissement à caractère industriel ou commercial doit être subordonnée à une autorisation des autorités compétentes.
Art. 148
Toute unité industrielle ou commerciale doit être pourvue de systèmes adaptés de traitement des déchets et d’installations sanitaires opérationnelles.
Art. 149
L’élimination des déchets, spécifiques à chaque industrie doit se faire selon la réglementation en vigueur.
Art. 150
Il est formellement interdit de mélanger aux ordures ménagères des déchets industriels et autres produits toxiques ou dangereux.
Art. 151
Le personnel des établissements industriels ou commerciaux doit être soumis à des visites médicales périodiques conformément à la réglementation en vigueur, II doit porter des équipements de protection adéquats et spécifiques à chaque établissement industriel ou commercial.
Art. 152
L’utilisation éventuelle des déchets industriels, commerciaux ou des ordures ménagères à des fins agricoles sans traitement au préalable est déterminée par un acte réglementaire.
