Chapitre 15 - Des épidémies et des catastrophes naturelles
Art. 231
Dans le cadre du contrôle des maladies contagieuses, notamment celles à potentiel épidémique, tout cas de l’une de ces maladies doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité sanitaire par le responsable d’une formation sanitaire publique ou privée, qui en a constaté l’existence ou en été informé.
Art. 232
La non déclaration à l’autorité sanitaire de tout cas de l’une des maladies visées à l’article précédent constitue une infraction punie conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 233
Les services techniques du Ministère en charge de la Santé prennent toutes les dispositions nécessaires de contrôle afin d’éviter la propagation de la maladie d’une localité à l’autre.
Art. 234
Les services techniques du Ministère en charge de la Santé doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver la santé de la population en mettant en place des systèmes d’eau de boisson et des systèmes d’évacuation des eaux usées et excréta.
Art. 235
Seul le Ministre en charge de la Santé est habilité à faire la déclaration relative à l’existence d’une épidémie et à prescrire des mesures adéquates. Dans ces conditions, les mesures exceptionnelles sont prises par les services techniques compétents.
Art. 236
Le Ministre en charge de la Santé dans l’esprit de la Plateforme Nationale multisectorielle pour la Prévention et la Réduction des Risques et des Catastrophes (PNPRRC), œuvre en faveur de la prévention et la réduction des risques et des catastrophes dans le domaine de la santé publique.
