Titre 5 - Des agents du service chargé de l’hygiène publique
Chapitre 16 - De La Police d’hygiène Publique
Art. 237
Il est institué une Police d’hygiène composée d’Agents de santé et d’hygiène publique sous la tutelle technique du ministère en charge de la santé et sous l’autorité direct de la direction chargé de l’hygiène publique.
Un décret pris en Conseil des Ministres précise l’organisation, les missions particulières et attributions ainsi que le fonctionnement de la Police d’hygiène. Au niveau opérationnel, elle est constituée de brigades dépendantes techniquement des Directions Régionales chargées de la Santé sous l’autorité des Préfets et administrativement des communes.
Art. 238
Les agents de la Police d’hygiène publique reçoivent l’appellation d’inspecteurs/ contrôleurs sanitaires. Il s’agit :
- 1° des Spécialistes en hygiène publique et génie sanitaire ;
- 2° des Techniciens Supérieurs du génie sanitaire ;
- 3° des Techniciens d’assainissement ;
- 4° des Professionnels de santé avec une formation en hygiène et/ou assainissement
La police de l’hygiène publique peut faire appel à des personnes ressources dans le cadre de ses investigations.
Art. 239
Les agents de la Police d’hygiène publique sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène.
Art. 240
Les agents de la Police d’hygiène publique prêtent serment devant le tribunal de première instance de la circonscription administrative où ils sont appelés à servir.
Le serment est enregistré au greffe de la juridiction et n’est pas renouvelable en cas de changement de résidence.
Art. 241
Avant d’accéder en tout lieu d’inspection (habitat, établissement commercial, hôtel, bar, restaurant, auberge, etc.), l’agent chargé de la visite doit présenter sa carte de police d’hygiène qui peut être vérifiée par l’inspecté.
Art. 242
Le personnel de l’hygiène publique assermenté peut, en cas de récidive, dresser un procès-verbal et instruire suivant les conditions prévues dans le Code de procédure pénale.
Tout agent chargé de l’hygiène publique a le droit de requérir la force publique dans l’accomplissement de sa mission.
