Loi n° 23-015/AU du 27 juin 2023 portant Code de l’Hygiène en Union des Comores

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives de la loi portant Code de l’eau en Union des Comores.

Toute personne qualifiée désignée conjointement par le Ministre en charge de la santé, le Ministre en charge de l’environnement et le Ministre en charge de l’eau, a libre accès à toute installation ou propriété destiné à la production, ou stockage ou à la vente d’eau en vue de faire des prélèvements ou des constatations et des contrôles de la qualité de l’eau.

L’eau destinée à la consommation humaine doit être conforme aux normes de potabilité en vigueur. Il en est de même pour la fréquence, les conditions des analyses physicochimiques et bactériologiques ainsi que l’accès du public à l’information.

Quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre gratuit ou payant et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est conforme aux normes de potabilité en vigueur.

Dans les agglomérations pourvues d’un réseau de distribution publique d’eau potable, l’installation des bornes fontaines et les branchements individuels doivent se faire conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cas où une habitation, une industrie ou un établissement est desservi par une canalisation d’eau potable et une canalisation non potable, cette dernière doit être entièrement distincte de la première et recouverte d’une peinture de couleur rouge avec la mention « eau dangereuse à boire ». Aucune communication ne doit exister entre les deux canalisations.

Dans les centres pourvus d’un réseau d’adduction, il est interdit aux personnes physiques ou morales et particulièrement aux restaurateurs et hôteliers, de livrer pour l’alimentation et pour tous les usages ayant rapport indirect avec l’alimentation, une eau autre que celle du réseau d’adduction, exceptées les eaux minérales et les eaux naturelles autorisées.

En l’absence d’un réseau d’adduction d’eau potable, l’usage des puits et forages particuliers pour l’alimentation humaine n’est autorisé que si les précautions sont prises pour les mettre à l’abri de toute contamination.

Les fabricants de glaces alimentaires, les brasseurs, les fabricants d’eau gazeuse, de sodas, de jus de fruits, les fabricants des produits agroalimentaires ne doivent utiliser que des sources d’eau autorisées par les Ministères en charge de la Santé et de l’Eau.

L’utilisation d’eau impropre à la consommation est interdite pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinés à l’alimentation humaine ou animale.

Un acte réglementaire fixe les normes et les conditions que respectent les eaux minérales ou non, mise en bouteille, en sachet biodégradable, préemballées ou sous d’autres conditionnements pour être consommées comme eau de boisson.

Toute importation d’eau naturelle et minérale mise en bouteilles, en sachets, préemballées ou sous d’autres conditionnements pour être vendue comme eau de boisson doit faire l’objet d’un agrément conformément à la réglementation en vigueur.

L’exploitation d’une eau naturelle ou minérale mise en bouteilles, en sachets, préemballées ou sous d’autres conditionnements pour être consommée comme eau de boisson est soumise à une autorisation délivrée sous forme d’une autorisation de fonctionner par l’autorité compétente sur proposition du service d’hygiène après enquête et constat sanitaire.

Cette autorisation constate que la source d’eau exploitée offre les garanties d’hygiène nécessaires.

La demande d’autorisation est adressée à l’autorité compétente et doit être accompagnée d’un dossier justificatif comportant :

• l’autorisation de prélèvement de l’eau naturelle ou minérale par le Ministère en charge de l’Eau ;
• la situation exacte de la source indiquée (profondeur, localisation, équipage) ;
• la description des travaux de captage ;
• la détermination de la zone ou d’autres mesures de protection de la source contre les pollutions ;
• les résultats de l’analyse physico-chimique et microbiologique ;
• le système de traitement envisagé ;
• l’indication de la catégorie, d’eau de source naturelle ou eau minérale ;
• un personnel qualifié.

Seules les eaux de sources dont l’exploitation a été autorisée peuvent être vendues sous l’appellation « eau de source naturelle » ou « eau minérale » ou « eau gazeuse ».

L’étiquetage des eaux naturelles, minérales ou gazeuses, mises en vente, doit comporter les mentions suivantes :

• 1) le nom de la source ;
• 2) l’indication du lieu d’exploitation ;
• 3) l’inscription d’une mention se rapportant à la composition, en énumérant les éléments caractéristiques déterminés par une analyse officiellement reconnue ;
• 4) le numéro d’autorisation administrative ;
• 5) le numéro de lot ;
• 6) la date de péremption.

L’autorisation est révocable dans les conditions suivantes :

• utilisation des eaux différentes de celle autorisée ou hors de la zone d’utilisation fixée ;
• non-respect des obligations à caractère sanitaire.

Les eaux minérales ou autres mises en bouteilles, en sachets, préemballées ou sous d’autres conditionnements destinées à la consommation humaine doivent être conformes aux normes en vigueur.

Lorsqu’il est constaté qu’une eau destinée à la consommation directe ou indirecte n’est pas potable ou qu’elle est mal protégée, son usage est immédiatement suspendu pour l’alimentation humaine. Son utilisation ultérieure est subordonnée à une autorisation spéciale de l’autorité compétente.

Nonobstant le contrôle qui peut être effectué par les services d’hygiène, les services de distribution publique d’eau sont tenus de contrôler régulièrement la qualité de l’eau livrée aux consommateurs et mettre à la disposition des services compétents du ministère chargé de l’eau et du ministère chargé de la santé leurs résultats d’analyse physico-chimique et bactériologique mensuelle.

Les services de distribution publique d’eau sont responsables de la qualité des eaux fournies à la consommation humaine.

Tout nouveau point d’eau avant sa mise en service pour la consommation humaine doit faire l’objet d’une analyse physico-chimique et bactériologique.

Les puits doivent être tenus en état constant de propreté. En cas d’épidémie, il est procédé à leur désinfection par les exploitants sous le contrôle des services d’hygiène.

Tout puits ou forage dont l’usage est reconnu dangereux, par suite de causes extérieures ou permanentes auxquelles il ne peut être remédié, doit être fermé sous le contrôle des agents chargés de l’hygiène.

Les réservoirs destinés à contenir l’eau de boisson doivent être étanches, protégés de la pollution, régulièrement nettoyés et désinfectés. Les parois intérieures des réservoirs doivent être en matériaux inertes vis- à-vis de l’eau.

Une aire de protection suffisante conformément au Code de l’eau doit être établie autour des sources d’eau destinée à la consommation humaine.

À l’intérieur des aires de protection, il est interdit de mener des activités de nature à polluer l’eau.

Il est interdit les bains et les lessives dans le périmètre de captage des eaux de surface destinées à la consommation humaine.

Il est interdit :

• de détériorer les ouvrages publics ou privés destinés à la production, au traitement, à la distribution et au stockage des eaux potables ;
• d’introduire dans les sources, fontaines ou réservoirs toutes matières susceptibles de les polluer ;
• de se laver, de laver les ustensiles, le linge, les véhicules et autres aux abords immédiats de tout point d’eau destinée à la consommation humaine.

Le service d’hygiène doit effectuer périodiquement des prélèvements d’échantillons d’eau produite ou importée afin de les faire analyser par son laboratoire ou les laboratoires agréés par les Ministères en charge de la Santé et de l’Eau.

Ce service peut sur la base des résultats d’analyse d’échantillons proposer à l’autorité compétant la suspension provisoire ou définitive de la source.

Tout déversement de toute origine, écoulement, rejet, dépôts directs ou indirects dans une nappe souterraine ou dans des eaux superficielles (cours d’eau, lacs, retenues) susceptibles d’en modifier les caractéristiques physico-chimiques-radioactives-thermiques biologiques et bactériologiques sont interdits sauf s’ils ont subi un traitement préalable et approprié.

Dans tous les cas, les droits des tiers à l’égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.

Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux sont déterminées par décrets pris sur proposition conjointe du Ministre en charge de la Santé et Ministres des départements concernés qui fixent nominativement pour chaque usage les normes de qualité qui doivent être maintenues dans ces eaux.

Les agents assermentés du service d’hygiène publique chargés du contrôle de la qualité des eaux doivent surveiller l’évolution périodique du degré de pollution des cours d’eau, nappe souterraine et d’en proposer des nouvelles normes si celles-ci s’avèrent nécessaires.

Tout agent des services d’hygiène publique assermenté a libre accès à toute installation ou propriété destinée à la production, au stockage ou à la vente d’eau en vue de faire des prélèvements ou constatations en application de la présente loi.

Les frais de contrôle et des analyses effectuées sont à la charge de l’exploitant. En cas d’épidémies, les frais de contrôle et des analyses sont à la charge de l’État.