Loi n° 23-015/AU du 27 juin 2023 portant Code de l’Hygiène en Union des Comores

Les sanctions poursuites sont exercées directement par le responsable chargé de l’hygiène publique ou son représentant, devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit qui appartient au Procureur de la République près des juridictions.

Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 12 à 25 et 116 à 144 seront punis d’une amende de 10.000 à 100.000 KMF. En cas de récidive, la peine sera portée au double.

Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 27 à 113 inclusivement seront punis d’une amende de 30.000 à 200.000 KMF. En cas de récidive, outre les peines ainsi prononcées, il sera ordonné, s’il y a lieu, la fermeture de l’établissement pour trois à sept jours sur décision judiciaire.

Tout revendeur en plein air qui ne se conforme pas aux dispositions des articles 102 à 106 sera passible d’une amende allant de 10.000 à 25.000 KMF.

Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 146 à 151 et 165 à 167 seront punis d’une amende de 30.000 à 200.000 KMF. En cas de récidive, outre les amendes, une fermeture de sept à trente jours pourra être prononcée sur décision judiciaire.

Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 152 à 164 ; 169 à 171 et 196 à 198 seront punis d’une amende de 15.000 à 50.000 KMF. En cas de récidive, cette peine sera portée au double.

Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 173 à 194 et 199 à 214 inclusivement seront punis d’une amende de 100.000 à 500.000 KMF. En cas de récidive, cette peine sera portée au double.

Seront punis d’un emprisonnement de dix à quinze ans et d’une amende de dix millions à cinq cents millions de francs, ceux qui seront rendu coupables de violation des dispositions prévues à l’article 212.

Outre les pénalités prévues par les articles 248-255 et suivants du présent Code, des peines d’emprisonnement pourront être prononcées par les juridictions compétentes pour les contrevenants multirécidivistes.

Des établissements à caractère d’hébergement, alimentaire, industriel, assimilés et autres existants doivent se mettre en conformité avec le présent Code dans un délai n’excédant pas un an.

Les propriétaires d’installation de déversement existant antérieurement à la publication de la présente loi doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la réglementation en vigueur dans un délai n’excédant pas 6 mois.

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par des textes réglementaires.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au droit des autorités administratives compétentes de prescrire par arrêtés, toutes mesures de protection particulière non prévue dans le présent Code en vue d’assurer l’hygiène publique.

Les dispositions des textes réglementaires non en contradiction avec le présent Code restent en vigueur.

La présente Loi sera exécutée comme loi de l’Union des Comores.