Loi n° 23-015/AU du 27 juin 2023 portant Code de l’Hygiène en Union des Comores

L’installation des établissements sanitaires et de recherche doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.

Tout établissement sanitaire et/ou de recherche doit disposer d’une source d’approvisionnement en eau potable, des installations sanitaires appropriées et de dispositifs adéquats de gestion des déchets.

Tout établissement sanitaire et/ou de recherche qui génère des déchets des activités de soins est tenu d’en assurer la collecte, l’évacuation et le traitement immédiat et approprié.

Sont considérées comme institutions productrices des déchets des activités de soins : les hôpitaux, les centres de santé, les cabinets médicaux, les cliniques, les laboratoires de recherche, les postes vétérinaires, les cabinets vétérinaires, les cabinets dentaires, les laboratoires d’analyses etc.

Les institutions considérées comme opérateurs ou entreprises assimilées sont celles qui sont agréées par le Ministère en charge de la Santé et celui en charge de l’Environnement pour assurer la collecte, le transport, le traitement et l’élimination finale des déchets de soins médicaux.

Tout producteur et opérateur désirant obtenir l’agrément d’exploitation du Ministère en charge de la Santé et le Ministère en charge de l’Environnement est tenu de se mettre en conformité avec la réglementation de gestion des déchets de soins médicaux en vigueur.

Les déchets des activités de soins médicaux ne peuvent être gérés que par les producteurs et les opérateurs agréés.

La durée d’agrément d’exploitation est de deux ans renouvelable pour les producteurs et les opérateurs des déchets de soins médicaux.

Tout producteur et opérateur des déchets de soins médicaux doit respecter les dispositions de traçabilité et les procédures de gestion, de traitement et d’élimination stipulés par la présente loi.

Les déchets de soins médicaux sont classés comme suit :

• A. Déchets de soins médicaux sans risque : ils sont constitués des déchets recyclables, déchets biodégradables et autres déchets sans risques ;
• B. Déchets de soins médicaux nécessitant une attention spéciale : ce sont les déchets anatomiques humains, déchets tranchants/piquants, déchets pharmaceutiques, déchets pharmaceutiques cytotoxiques, sang et ses dérivés, fluides corporels.
• C. Déchets infectieux et hautement infectieux les déchets infectieux sont constitués de sang contaminés, des fèces et des sécrétions des voies respiratoires de malades infectés les déchets hautement infectieux sont constitués de cultures microbiologiques, virologiques et des déchets de laboratoire ;
• D. Autres déchets dangereux : ils sont constitués des substances chimiques gazeuses, liquides et solides à haute teneur en métaux lourd
• E. Déchets radioactifs : ils sont constitués des liquides, gaz et solides contaminés par des radionucléides dont les radiations ont des effets génotoxiques.

La manipulation, le tri, la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l’élimination finale de tous les déchets de soins médicaux générés par les activités préventives, curatives de traitement palliatif vétérinaires et sanitaires, les activités de recherche ainsi que la production industrielle liée aux produits médicaux doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.

Les déchets de soins médicaux à l’intérieur des établissements sanitaires doivent bénéficier de tri sélectif à la source et stockés dans des contenants rigides, étanches, fermés et étiquetés conformément à la réglementation en vigueur dans l’attente de leur transport par les services autorisés.

Les règles de base à observer pour le tri et l’étiquetage des déchets par les producteurs et opérateurs des déchets de soins médicaux sont les suivantes :

La mise en place d’un système de trois poubelles dans les établissements sanitaires comme suit :

• sacs/poubelles noirs : aucun symbole (déchets de soins médicaux ordinaires) ;
• sacs/poubelles jaunes symbole bio danger (déchets de soins médicaux potentiellement infectieux) ;
• conteneurs jaunes : symbole bio danger (objets tranchants/piquants usagers, verres compris).

La sensibilisation et la formation des corps médical et paramédical ainsi que des gestionnaires des déchets au tri et au marquage.

Le transport des déchets biomédicaux à l’intérieur des établissements sanitaires doit se faire de façon sécurisée dans des récipients appropriés.

Les horaires et les trajets utilisés pour le transport doivent répondre aux normes de sécurité. A cet effet, il est formellement interdit d’emprunter les itinéraires achalandés à des moments de grande affluence.

Les producteurs et opérateurs doivent observer les règles de base du traitement et de l’élimination des déchets en :

• s’assurant que les déchets les plus dangereux (objets tranchants et piquants, infectieux ou hautement infectieux) soient correctement traités et éliminés dans les établissements ;
• s’assurant que les options de traitement/destruction soient celles prévues par le plan de gestion des déchets biomédicaux en union des Comores ;
• s’assurant que cette option soit la plus écologique.

Tout établissement sanitaire et/ou de recherche est tenu de détruire impérativement les déchets biomédicaux conformément au plan de gestion des déchets biomédicaux en union des Comores.

Les résidus issus des traitements des déchets des soins médicaux doivent être collectés et transférés à la décharge finale indiquée par la commune.

Après chaque déchargement des déchets biomédicaux, les conteneurs, les véhicules ou autres matériels utilisés doivent être systématiquement et obligatoirement désinfectés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.

Il est strictement interdit d’enfouir les déchets biomédicaux non traités.

Il est strictement interdit de jeter les déchets biomédicaux non traités dans les rues, les carrières, les caniveaux, les cours d’eau, les bacs à ordures ou de les compresser mécaniquement.

Les producteurs et opérateurs des déchets de soins médicaux ont l’obligation de réduire les risques sanitaires pour le personnel en assurant :

• des cours de formation sur les risques et les mesures de précautions qui devraient être prises pendant la manipulation, le transport, le traitement des déchets de soins médicaux ;
• des contrôles médicaux réguliers ;
• des vaccins obligatoires pour le personnel en contact avec les déchets de soins médicaux ;
• des équipements du personnel en charge des déchets de soins médicaux ;
• des manuels et guides qui doivent être mis à leur disposition ;
• la réduction d’impact environnemental négatif.

En cas d’accident et de déversement de déchets biomédicaux, des procédures appropriées doivent être mises en œuvre. Ces procédures sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Santé.

La mise en œuvre, la coordination et le suivi de la politique de gestion des déchets de soins médicaux relève de la compétence du Ministère en charge de la Santé.