Chapitre 11 - De l’hygiène du milieu naturel
Art. 200
Chaque collectivité décentralisée est tenue de mettre en place un système de traitement de ses déchets (domestiques, industriels ou commerciaux dangereux et les formations Sanitaires).
Les conditions techniques du système de traitement sont fixées par voie réglementaire.
Art. 201
L’administration peut prendre, en raison du péril qui pourrait en résulter pour la sécurité ou la salubrité publique, toute mesure immédiatement exécutoire en vue d’arrêter la pollution due au déversement ou à l’immersion des substances nocives.
Art. 202
Il est interdit d’utiliser les déchets industriels, hospitaliers ou commerciaux dangereux à des fins quelconques sans traitement.
Art. 203
Tout établissement industriel, hospitalier ou commercial doit disposer d’une station d’épuration des eaux usées, adaptée et fonctionnelle conformément à la réglementation en vigueur.
Il est interdit de déverser les eaux usées industrielles ou hospitalières dans la nature sans traitement préalable.
Art. 204
Les effluents doivent répondre aux normes de rejet définies par la réglementation en vigueur.
Art. 205
Il est interdit d’incinérer en plein air des déchets combustibles pouvant engendrer des nuisances.
Art. 206
Les engins à moteur qui génèrent des fumées toxiques doivent être conformes aux normes en vigueur.
Il est interdit d’utiliser les matériaux de récupération (pneus, tout objet plastique...) comme combustibles.
Art. 207
Les dépôts de fumier ne doivent en aucun cas être établis dans les périmètres de protection des sources de captage d’eau, à proximité du rivage des cours d’eau, des conduites d’eau potable et des points d’eau.
Des mesures appropriées doivent être prises pour empêcher la prolifération des insectes.
Tout dépôt de fumier est éliminé, s’il est reconnu susceptible de nuire à la santé publique.
Art. 208
L’emploi d’engrais chimiques ou naturels et de pesticides ne peut être toléré que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Des dispositions doivent être prises pour que les eaux de ruissellement et de percolation ne puissent, en raison de la pente du terrain, atteindre les zones de protection des sources d’eau et ne soient la cause de problème de santé publique.
L’élimination des stocks de pesticides périmés ou non utilisés doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 209
Le rejet des matières de vidange domestiques ne peut se faire sans traitement approprié au préalable et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 210
Il est formellement interdit d’utiliser les eaux usées ou polluées à des fins agricoles.
Art. 211
Toute personne physique ou morale, auteur de dépôt ou épandage de déchets constituant une cause de pollution, doit être punie conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 212
Le stockage, le transport et le traitement de tout déchet industriel (toxique ou dangereux) doit se faire conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 213
L’importation, le transit, la détention, le stockage, l’achat ou la vente, le déversement, l’enfouissement des déchets toxiques industriels et autres déchets dangereux sont formellement interdits.
Tout contrevenant est puni conformément à la présente loi.
Art. 214
Tout emplacement de cimetière doit se faire avec l’accord des services d’hygiène.
Un mur de protection doit être construit autour des cimetières communaux.
Il est formellement interdit de détruire les cimetières pour en faire une zone d’habitation
Art. 215
Toute exhumation doit se faire conformément à la réglementation en vigueur par les services d’hygiène de la localité et en présence d’un officier de police judiciaire ou de toute autre autorité judiciaire.
