Chapitre 17 - Des contrôles d’hygiène aux frontières
Art. 243
Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôles sanitaires aux frontières :
Les agents de la police d’hygiène publique pour le contrôle des appareils (aéronefs, embarcations et véhicules suspects) et des magasins de stockage et leurs désinfections.
Ces agents peuvent être commissionnés et/ou affectés.
Art. 244
Les agents de la police d’hygiène publique assurent :
- le contrôle de l’hygiène et de la salubrité publique générale aux frontières ;
- le contrôle des opérations de désinfection des aéroports, des embarcations, des véhicules suspects et des magasins de stockage ;
- le contrôle des denrées alimentaires en collaboration avec les autres Ministères ;
- le contrôle d’importation ou d’exportation de produits chimiques toxiques et autres déchets dangereux.
Art. 245
La délivrance de tous les certificats sanitaires aux frontières est réservée aux Ministères en charge de la Santé, de l’Élevage, de l’Agriculture, de l’Environnement et de l’eau chacun dans son domaine de compétence ou de complémentarité.
