Chapitre 18 - Du constat des infractions
Art. 246
Les agents chargés de l’hygiène publique, munis de leur carte de fonction (carte de police d’hygiène publique) peuvent s’introduire dans les maisons, cours, hôtels, auberges, restaurants, gargotes, grilladeries, débits de boissons, enclos et installations industrielles et commerciales ou tout autre lieu public pour inspecter et constater les infractions.
Ces inspections sont effectuées conformément à la présente loi et aux textes en vigueur.
Art. 247
Les infractions en matière d’hygiène sont constatées par procès-verbaux établis par les agents assermentés chargés de l’hygiène ou les officiers de police judiciaire.
Ces procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République.
Art. 248
Les agents chargés de l’inspection bénéficient des indemnités qui sont fixées par voie réglementaire.
