Chapitre 13 - De la lutte contre les vecteurs
Art. 218
Il est interdit d’utiliser des pesticides non homologués.
Art. 219
L’utilisation des engrais chimiques ou naturels et de pesticides non Polluants Organiques Persistants (non-Pops) peut être tolérée si elle est pratiquée à une distance de 200 mètres au moins de toute habitation, à un kilomètre des zones de protection des sources de captage d’eau par les services compétents.
Art. 220
L’importation, la distribution et l’utilisation des pesticides utilisables en santé publique sont conditionnées par l’octroi d’un agrément du Ministère en charge de la Santé.
Art. 221
La désinsectisation, la dératisation et la désinfection des établissements à usage d’hôtel, de restaurant des auberges, des gargotes, des cafétérias, des débits de boisson, des entrepôts, des industries, des établissements aéroportuaires doivent être effectuées à chaque trimestre par des agents d’hygiène publique ou toute entreprise agréée en la matière à la charge des exploitants.
Elles peuvent se faire dans les habitations à la demande des intéressés.
Art. 222
La culture des plantes à larves dans les agglomérations est interdite.
Art. 223
Les campagnes de lutte contre les vecteurs sont organisées et menées par les services publics ou privés compétents selon une périodicité fixée par arrêté du Ministre en charge de Santé.
Art. 224
Toute personne physique ou morale créant des carrières, sources de prolifération des vecteurs, doit contribuer à la lutte contre ces vecteurs.
Art. 225
Peut prétendre à une autorisation d’ouverture d’une entreprise privée d’hygiène, tout agent de santé appartenant aux professions de santé tel que stipulé dans le Code de la santé et toute personne titulaire d’un diplôme d’hygiène publique et génie sanitaire.
L’ouverture est conditionnée par une autorisation préalable du Ministère en charge de la Santé après l’examen d’un dossier complet de demande par l’Inspection générale de la santé.
Art. 226
Le dossier complet de demande d’autorisation d’ouverture est adressé au Ministre en charge de la santé. Il se compose comme suit :
- une demande manuscrite, signée de l’intéressé, précisant la nature de l’infrastructure ;
- un curriculum vitae ;
- un certificat médical d’aptitude ;
- un extrait d’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
- un certificat de résidence ;
- une copie du certificat de nationalité ;
- une copie du ou des diplômes certifiés à l’originale après authentification ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une liste détaillée de l’équipement ;
- trois photos d’identité ;
- d’autres documents peuvent être requis si la nécessité s’impose.
Les entreprises ou établissements d’hygiène et d’assainissement existants doivent se conformer à la présente loi dans un délai n’excédant pas 6 mois.
