199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 61-180 du 14 juin 1961 portant organisation du service des domaines et de la propriété foncière
Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d’application de la délibération n° 1960-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l’institution de la propriété
