199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 95-17 du 2 novembre 1995 portant amnistie pour les infractions relative à l’atteinte à la sûreté de l’État commise entre le 1er août 1975 et le 15 octobre 1995
Loi n° 95-08 du 19 juin 1995 portant concession ou privatisation des sociétés à capitaux publics
