199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 07-010 du 31 août 2007 portant Code des investissements
Décret n° 2007-151 de 2007 fixant certaines modalités de gestion et d’administration des sociétés à capitaux publics et établissements publics à caractère industriel et commercial
