199 textes nationaux et 21 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 08-014/AU du 27 novembre 2008 relative à la citoyenneté économique
Loi n° 08-013/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale de l’Union des Comores
