Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.

Toute personne mise en cause ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été judiciairement établie.

Les mesures de contrainte dont peut faire l’objet la personne mise en cause poursuivie sont prises sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elles doivent être limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée, et ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la personne.

Les droits des parties sont garantis tout au long du procès pénal par l’autorité judiciaire.

Le procès pénal doit être équitable et contradictoire. La personne poursuivie a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée par un conseil.

Il doit être définitivement statué sur la cause de toute personne poursuivie dans un délai raisonnable.

Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa cause par une juridiction supérieure.

L’action publique pour l’application de la loi pénale est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code.

L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

La renonciation à l’action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 11.

L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.

Elle est recevable pour tous chefs de dommages matériels, corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite.

Les associations légalement constituées peuvent se constituer partie civile pour la défense des intérêts collectifs. Elles peuvent également se constituer partie civile pour la défense des intérêts individuels des personnes physiques victimes, conformément à leurs statuts et dans les conditions prévues par la loi.

La partie lésée est recevable à réclamer devant la juridiction répressive outre la réparation du préjudice corporel ou moral, celle du préjudice matériel causé par le même fait, même si aucune contravention connexe génératrice des dégâts matériels n’a été retenue par le titre de la poursuite.

La responsabilité civile s’apprécie en matière d’action civile conformément aux dispositions du Code civil relatives aux délits et quasi-délits.

Le juge répressif saisi d’une action civile pour homicide ou blessures involontaires peut, en cas de relaxe du prévenu, accorder aux parties civiles, sur leur demande, des dommages-intérêts par application de l’alinéa premier de l’article 1384 du Code civil.

En ce cas, la partie condamnée est tenue aux frais et dépens. Elle peut néanmoins en être déchargée en tout ou partie par décision spécialement motivée.

L’action civile peut être aussi exercée séparément de l’action publique.

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

L’action publique pour l’application de la loi pénale s’éteint par la mort de la personne poursuivie, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l’arrêt qui a déclaré l’action publique éteinte, l’action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu’à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

Elle peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément. Il en est de même, en cas de retrait de plainte, lorsque la plainte est une condition nécessaire de la poursuite.

En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite.

Toutefois, les crimes contre l’humanité, le génocide, les crimes de guerre et le crime d’agression sont imprescriptibles.

En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues. Elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas premier et 2 ci-dessus.

En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue. Elle s’accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas premier et 2 ci-dessus.

La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu’au prononcé du jugement non susceptible d’opposition sauf dans les cas suivants :

• 1° les infractions commises sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ;
• 2° les vols commis avec les circonstances aggravantes ;
• 3° les infractions à la législation sur les stupéfiants, les substances psychotropes et vénéneuses ;
• 4° les délits commis en matière de terrorisme ;
• 5° les délits en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ;
• 6° les attentats aux mœurs ;
• 7° les évasions ;
• 8° les atteintes à l’ordre public et à la sûreté de l’Etat ;
• 9° les outrages, les offenses au Chef de l’Etat ;
• 10° les infractions contre la paix et la tranquillité publique ;
• 11° la connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n’est pas admise ;
• 12° toutes autres infractions pour lesquelles la loi n’admet pas la transaction.

La transaction consiste au paiement d’une amende proposée par le procureur de la République dans les limites de la peine d’amende prévue par la loi pour l’infraction constatée et acceptée par le délinquant.

Au cours de la transaction, les parties peuvent se faire assister d’un conseil.

S’il existe une victime, le procureur de la République est tenu d’aviser celle-ci du projet de transaction et recueille ses avis et observations préalables.

La transaction vaut reconnaissance de l’infraction.

Elle comporte, en outre, la saisie des instruments ayant servi à commettre l’infraction et des produits de celle-ci.

La transaction est constatée par un procès-verbal contenant l’accord irrévocable des parties et signé par elles.

Elle éteint l’action publique.

Le procès-verbal contient les renseignements sur l’identité des parties, le montant de l’amende et mention du paiement de celle-ci et, s’il y a lieu, les saisies ou restitutions. Ces renseignements sont mentionnés sur un registre tenu au parquet à cet effet.

Lorsqu’il existe une victime, le procès-verbal doit contenir outre les mentions énumérées à l’article précédent :

• 1° l’accord du délinquant, du civilement responsable ou l’assureur de celui-ci de transiger sur l’action civile ;
• 2° l’accord de la victime, de son représentant légal ou ayant cause de transiger sur l’action civile ;
• 3° le montant convenu des réparations civiles et mention de leur paiement, le cas échéant. Ce procès-verbal est signé par le procureur de la République et les parties.

Dans le cas visé à l’article précédent, le procès-verbal est transmis pour homologation, au président du tribunal ou au juge par lui désigné.

Le greffier en chef y appose la formule exécutoire.

Le procès-verbal vaut preuve jusqu’à inscription de faux à l’égard de tous, de sa date et des déclarations qui y sont consignées.

Il est conservé au rang des minutes.

Il n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Le refus de transiger de la victime ne fait pas obstacle à la transaction sur l’action publique entre le procureur de la République et le délinquant.

La victime qui n’a pu obtenir de transiger avec le délinquant est renvoyé à se pourvoir devant la juridiction répressive pour qu’il soit statué sur les intérêts civils.

La juridiction répressive saisie d’une action civile avant la transaction sur l’action publique, peut accorder à la partie civile et à sa demande des dommages-intérêts.

La transaction intervenue sur les intérêts civils éteint l’action civile.

L’action civile ne peut être engagée après l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Lorsqu’il a été définitivement statué sur l’action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l’action civile mise en mouvement se prescrit par trente ans.

L’action civile est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil.

Toute partie lésée, autre que celles définies à l’article 7 alinéa 1, peut intervenir devant la juridiction répressive déjà saisie, en vue de réclamer la réparation du préjudice matériel qu’elle a subi, résultant de la faute de l’auteur de l’infraction.

Les dispositions de l’article 10 sont applicables à l’exercice de cette action.

Lorsqu’il apparaît au cours des poursuites que les dommages subis sont en totalité ou en partie, garantis par un contrat d’assurance souscrit par l’auteur de l’infraction ou le civilement responsable, l’assureur, s’il est connu, est cité devant la juridiction répressive, en même temps que l’assuré.

L’assureur peut également intervenir, même pour la première fois, en cause d’appel.

Dans la limite du montant garanti par le contrat, l’assureur, au même titre que le prévenu ou le civilement responsable, est tenu au paiement des condamnations civiles prononcées au profit de la victime.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, les procédures au cours de l’enquête et de l’instruction sont secrètes.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des dispositions du Code pénal qui en répriment la violation.

Toutefois, le procureur de la République peut rendre publics des éléments de la procédure sous réserve du secret de l’enquête et de l’information.

La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, les fonctionnaires et les agents désignés au présent titre et par tout autre texte législatif ou réglementaire.

La police judiciaire est placée sous la surveillance du procureur général près la Cour d’Appel et sous le contrôle de la Chambre d’instruction dans les conditions prévues aux articles 255 et suivants.

La police judiciaire est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.

Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.

La police judiciaire comprend :

• 1° les officiers de police judiciaire ;
• 2° les agents de police judiciaire ;
• 3° les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

Ont la qualité d’officiers de police judiciaire :

• 1° les procureurs de la République et leurs substituts ;
• 2° les juges d’instruction ;
• 3° les maires et leurs adjoints ;
• 4° les directeurs de police ;
• 5° les commissaires de police ;
• 6° les officiers de police ;
• 7° les officiers de gendarmerie :
• 8° les sous-officiers de gendarmerie, commandants de brigade ou chef de poste ;
• 9° les sous-officiers de la gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l’examen d’officier de police judiciaire et nominativement désignés dans les conditions déterminées par décret.

Le procureur de la République peut ordonner, dans son ressort, la suspension d’un officier de police judiciaire de l’exercice de ses fonctions pour une durée qui ne saurait excéder deux mois.

Dans le délai prévu à l’alinéa précédent, la Chambre d’instruction est saisie conformément aux dispositions des articles 255 à 261 de la présente loi.

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article 25. Ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 60 à 76.

En cas de crimes et délits flagrants ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 77 à 86.

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.

Les officiers de police judiciaire ont compétence lorsqu’ils agissent dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Toutefois ceux dont le ressort territorial se situe à l’intérieur du ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés peuvent, en cas d’urgence, opérer dans toute l’étendue du ressort de ladite juridiction.

Ils peuvent en outre, sur commission rogatoire expresse du magistrat instructeur ou sur réquisitions du procureur de la République, en cas de crime ou délit flagrant, ou d’enquête préliminaire, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats, sur toute l’étendue du territoire national.

Ils doivent dans ces cas, informer de leur mission, l’officier de police judiciaire exerçant les fonctions les plus élevées dans la circonscription intéressée.

Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l’opération.

Les officiers de police judiciaire sont tenus d’informer sans délai et par tous moyens, le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l’original ainsi qu’une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu’ils ont dressés. Tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.

Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d’officier de police judiciaire de leur rédacteur.

Sont agents de police judiciaire les fonctionnaires des services actifs de police, les sous-officiers de police, les sous-officiers de gendarmerie et les gendarmes qui n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire.

Les agents de police judiciaire ont pour mission :

• 1° de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• 2° de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• 3° de constater en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres.

Ils n’ont pas le pouvoir de décider du placement en garde à vue.

Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions à la réglementation des Eaux et Forêts et de la Chasse.

Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.

Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu’en présence d’un officier de police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l’opération à laquelle il a assisté.

Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts conduisent devant un officier de police judiciaire tout individu qu’ils surprennent en flagrant délit.

Ils peuvent, dans l’exercice des fonctions visées à l’article 34, requérir directement la force publique.

Ils peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d’instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.

Ils remettent à leurs chefs hiérarchiques les procès-verbaux, constatant les infractions visées à l’article 34.

Ces procès-verbaux sont ensuite, sauf transaction préalable, transmis au procureur de la République.

Les fonctionnaires et agents des administrations et services auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et limites fixées par ces textes.