Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat commis peut :

• 1° soit dire qu’il n’y a lieu à suivre ;
• 2° soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un délit, le renvoyer devant une juridiction correctionnelle du premier degré autre que celle dans la circonscription de laquelle l’inculpé exerçait ses fonctions ;
• 3° soit, si l’infraction retenue à la charge de l’inculpé constitue un crime, saisir la Cour de cassation.

La Cour de cassation procède et statue dans les formes et conditions prévues par le chapitre II du titre III du Livre II, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public.

En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l’accusé exerçait ses fonctions.

Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Cour de cassation, dans les cas prévus par les précédents articles, ne sont susceptibles d’aucun recours.

Lorsqu’un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit, commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisit le procureur général qui désigne, dans les huit jours, la juridiction où l’affaire sera instruite et jugée, s’il estime qu’il y a lieu à poursuite ou s’il y a plainte avec constitution de partie civile.

L’instruction et le jugement sont communs aux complices de la personne poursuivie lors même qu’ils n’exerceraient point de fonction de police judiciaire.

Jusqu’à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure concernant l’officier de police judiciaire est suivie conformément aux règles de compétence du droit commun.

Tout ressortissant de Côte d’Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié crime puni par la loi de Côte d’Ivoire, peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d’Ivoire.

Tout ressortissant de Côte d’Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi de Côte d’ivoire, peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d’Ivoire si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 sont applicables à l’auteur du fait qui n’a acquis la qualité de national de Côte d’Ivoire que postérieurement au fait qui lui est imputé.

Quiconque s’est, sur le territoire de la République, rendu complice d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger peut être poursuivi et jugé par les juridictions de Côte d’Ivoire si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi de Côte d’Ivoire, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la partie offensée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité de Côte d’Ivoire par l’autorité du pays où le fait a été commis.

Dans les cas visés aux articles précédents, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu la grâce.

Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en Côte d’Ivoire.

Tout étranger, qui, hors du territoire de la République, s’est rendu coupable soit comme auteur, soit comme complice, d’un crime ou d’un délit attentatoire à la sûreté de l’Etat ou de contrefaçon du Sceau de l’Etat, de monnaies nationales ayant cours, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois de Côte d’Ivoire ou applicables en Côte d’Ivoire, s’il est arrêté en Côte d’Ivoire ou si le Gouvernement obtient son extradition.

Tout ressortissant de Côte d’Ivoire qui s’est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes, de contributions indirectes, sur le territoire de l’un des Etats limitrophes, peut être poursuivi et jugé en Côte d’Ivoire, d’après la loi de Côte d’Ivoire, si cet Etat autorise la poursuite de ses nationaux pour les mêmes faits commis en Côte d’Ivoire.

La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.

Dans les cas prévus au présent titre, la poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou de sa dernière résidence connue, ou du lieu où il est trouvé.

La Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l’affaire devant une Cour d’Appel ou un tribunal plus proche du lieu du crime ou du délit.

Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence, chacun en ce qui le concerne.

L’exécution à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive, ou lorsque les parties y ont acquiescé.

Le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution.

En cas d’acquiescement, le ministère public peut accorder au condamné un échéancier pour le paiement de l’amende et des frais de procédure, ou une réduction de 50 % du montant de l’amende, lorsque le paiement s’effectue dans le délai d’un mois à compter du jour de l’acquiescement.

Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence. Cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l’article 716.

L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la Cour l’ordonne.

Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.

Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d’entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal le plus proche du lieu de détention.

Ce magistrat peut déléguer l’un des juges du tribunal qui procède à l’audition du détenu par procès-verbal.

Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention préventive la subissent dans une maison d’arrêt.

Le juge d’instruction, le juge des enfants et le président de la Chambre d’instruction, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l’instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d’arrêt.

Chaque maison d’arrêt doit comprendre des quartiers distincts pour les hommes et pour les femmes, pour les mineurs et pour les majeurs, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir aucune communication entre eux.

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l’exercice de leur défense.

Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés crime exécute sa peine dans une maison pénale.

Le condamné à l’emprisonnement pour faits qualifiés délit ou contravention exécute sa peine dans une maison de correction.

Si la peine prononcée pour les faits qualifiés délits est supérieure à cinq ans, le condamné peut être transféré dans une maison pénale.

Un même établissement pénitentiaire peut servir à la fois de maison d’arrêt et de maison de correction.

Des annexes aux maisons d’arrêt servant de maison de correction peuvent être créées par arrêté du Ministre de la Justice.

Les condamnés sont répartis dans des quartiers différents suivant les distinctions prévues à l’article 719.

Les condamnés sont soumis dans la maison pénale et dans les maisons de correction à l’emprisonnement collectif.

Le juge de l’application des peines peut, par décision motivée ordonner l’emprisonnement individuel de jour et de nuit ou de nuit seulement des détenus inadaptables à la vie collective, et ce, pour un délai maximum d’un mois renouvelable.

Les condamnés à des peines privatives de liberté, pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail.

Les produits du travail de chaque condamné sont appliqués aux dépenses communes de la maison, au payement des condamnations pécuniaires prononcées au profit du Trésor public et de la partie civile, à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve, et au pécule dont il peut disposer au cours de sa détention ; le tout, ainsi qu’il est ordonné par décret.

Dans les tribunaux, un magistrat est nommé pour exercer les fonctions de juge de l’application des peines.

Si le juge de l’application des peines est absent, malade ou autrement empêché, le président du tribunal désigne un autre magistrat pour le remplacer.

Auprès de tout établissement pénitentiaire où sont détenus des condamnés, le juge de l’application des peines est chargé de suivre l’exécution de leurs peines.

Il détermine pour chaque condamné les principales modalités de son traitement pénitentiaire en accordant notamment le placement à l’extérieur, la semi-liberté et les permissions de sortir. Il peut prendre l’initiative de faire établir une proposition de libération conditionnelle.

Dans les établissements pénitentiaires où le régime est progressivement adapté au degré d’amendement et aux possibilités de reclassement du condamné, il prononce son admission aux différentes phases de ce régime.

Le placement à l’extérieur permet au condamné d’être employé au dehors d’un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l’administration pénitentiaire.

Le régime de semi-liberté comporte le placement en dehors, sans surveillance continue et dans les conditions de travail des salariés libres, avec toutefois l’obligation de réintégrer la prison chaque soir et d’y passer les jours fériés ou chômés.

Les permissions de sortir autorisent un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution.

Un décret détermine les conditions auxquelles les diverses mesures prévues au présent chapitre sont accordées et appliquées.

Tout établissement pénitentiaire est pourvu d’un registre d’écrou signé et paraphé à toutes les pages par le procureur de la République.

Dès réception d’un arrêt ou d’un jugement de condamnation, d’une ordonnance de prise de corps, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, d’un mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi, le chef d’établissement est tenu d’inscrire sur le registre l’acte qui lui est remis.

En cas d’exécution volontaire de la peine, le chef de l’établissement recopie sur le registre d’écrou l’extrait de l’arrêt ou du jugement de condamnation qui lui a été transmis par le procureur général ou par le procureur de la République.

En toute hypothèse, avis de l’écrou est donné par le chef de l’établissement, selon le cas, au procureur général ou au procureur de la République.

Le registre d’écrou mentionne également en regard de l’acte de remise la date de la sortie du détenu, ainsi que, s’il y a lieu, la décision ou le texte de la loi motivant la libération.

Nul agent de l’administration pénitentiaire ne peut, à peine d’être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu’en vertu d’un arrêt ou jugement de condamnation, d’une ordonnance de prise de corps, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, d’un mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi, et sans que l’inscription sur le registre d’écrou prévu à l’article précédent ait été faite.

Si le détenu use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, il peut être enfermé seul dans une cellule aménagée à cet effet ou même être soumis à des moyens de coercition en cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice des poursuites auxquelles il peut y avoir lieu.

Le juge de l’application des peines, le juge d’instruction, le juge des enfants, le président de la Chambre d’instruction, le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires.

Un décret détermine l’organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.

Dans les maisons pénales et les maisons de correction, ce régime doit être institué en vue de favoriser l’amendement des condamnés et de préparer leur reclassement social.

La libération conditionnelle peut être accordée au condamné qui subit une ou plusieurs peines privatives de liberté, s’il a donné des preuves suffisantes de bonne conduite et s’il présente des gages sérieux de réadaptation sociale, notamment s’il peut réintégrer une vie sociale normale sans risque de récidive.

La libération conditionnelle est réservée au condamné ayant purgé la moitié de sa peine.

Le temps d’épreuve est porté aux deux tiers pour le condamné en état de récidive et à 15 ans pour le condamné à vie.

Le droit d’accorder la libération conditionnelle appartient au Ministre de la Justice, sur avis du Ministre de l’Intérieur.

Le dossier de proposition comporte les avis du chef de l’établissement dans lequel l’intéressé est détenu, du juge de l’application des peines, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du préfet du département où le condamné entend fixer sa résidence, ou dans les cas prévus par décret, du préfet ou du chef de la circonscription administrative du lieu de détention.

Exceptionnellement, la libération conditionnelle peut être accordée par décret du Président de la République, sans observation des délais d’épreuve prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article précédent.

Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré.