Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

La Chambre d’instruction statue dans le mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son conseil entendu ou dûment convoqué.

L’arrêt de la Chambre d’instruction peut être déféré à la Cour de cassation dans les formes prévues par le présent Code.

Dans les cas prévus par l’article 772, le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rejetant la demande en réhabilitation est formé sans consignation ni frais. Tous les actes de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés sans frais.

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l’insuffisance des délais d’épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l’expiration de ces délais.

Mention de l’arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des décisions de condamnation et au casier judiciaire.

Dans ce cas, les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.

Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l’arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.

La réhabilitation produit les effets de l’amnistie.

Lorsqu’un mineur est impliqué dans une procédure pénale, soit en tant qu’auteur ou complice soit en tant que victime ou témoin, l’officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge, selon le cas, en avise le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse placé auprès de chaque juridiction, aux fins d’assurer une assistance à ce mineur.

Lorsque la victime était mineure à la date des faits, elle reste recevable à engager la poursuite, soit par citation directe, soit par une plainte avec constitution de partie civile, pendant un délai de deux ans à compter de sa majorité, alors même que la prescription de l’action publique était acquise en application de l’article 12.

Lorsqu’un mineur a été victime de violences ou d’agression à caractère sexuel constitutive d’une infraction, le procureur de la République peut, après avoir entendu ou appelé le titulaire de l’autorité parentale, demander au juge des tutelles de désigner un tuteur ad hoc qui sera particulièrement chargé de veiller aux intérêts du mineur dans le cadre de la procédure et pourra se constituer partie civile au nom de celui-ci.

A tous les stades de la procédure, le mineur de seize ans, témoin ou victime, ne peut être entendu par les officiers de police judiciaire ou les magistrats qu’en présence de son représentant légal ou d’un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse.

Le mineur ne peut être entendu ni comme témoin ni à titre de simples renseignements, lorsque les auteurs ou les complices de l’infraction sont ses père et mère. Dans ce cas le mineur doit être assisté d’un avocat. S’il n’en a pas, il peut lui en être désigné un d’office ou être assisté d’un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse.

Le procureur de la République est chargé de la poursuite des crimes, délits et contraventions commis par les mineurs de dix-huit ans.

Dans le cas d’infraction dont la poursuite est réservée d’après les lois en vigueur, aux administrations publiques, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite sur la plainte de l’administration intéressée.

Lorsqu’une infraction est reprochée à un mineur, le procureur de la République, suivant les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur, peut décider, après avis de la victime, d’un classement sans suite sous condition, en notifiant au mineur des obligations à remplir dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.

A ce titre, il peut prescrire au mineur, sous la responsabilité de la personne civilement responsable, de s’acquitter de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes :

• 1° s’abstenir de fréquenter certains lieux ou certaines personnes ;
• 2° suivre une scolarité ou un apprentissage professionnel ;
• 3° procéder à la réparation du dommage causé à la victime ;
• 4° participer à une tentative de réconciliation avec la victime.

Le procureur de la République confie le suivi de ces obligations à un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse ou à toute personne habilitée qui lui fera rapport au terme du délai fixé.

Lorsque les obligations mises à la charge du mineur dans le cadre de cette mesure sont remplies dans le délai prescrit, le procureur de la République classe la procédure sans suite.

Les dispositions de l’article précédent ne sont applicables que si le mineur reconnaît l’infraction.

Aucune mesure de garde à vue prévue par les articles 71 et suivants ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé de moins de treize ans.

Aucune mesure de garde à vue prévue par les articles 71 et suivants ne peut être prise à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins treize ans sans l’autorisation préalable du procureur de la République.

Lorsqu’une mesure de garde à vue est appliquée à un mineur âgé d’au moins treize ans, avis en est immédiatement donné aux titulaires de l’autorité parentale. Le mineur gardé à vue peut être assisté d’un avocat. Lorsqu’il n’en a pas, le mineur est assisté d’un parent ou d’un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse.

Le délai de la garde à vue d’un mineur ne peut excéder quarante-huit heures. Il ne peut être prolongé de plus de vingt-quatre heures, sauf en matière criminelle. En ce cas l’autorisation de prolongation est délivrée par tout moyen écrit ou verbal par le procureur de la République. Un examen médical du mineur est obligatoire en cas de prolongation de la mesure de garde à vue.

Les dispositions de l’article 75 sont applicables.

Si la personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir, l’officier de police judiciaire est tenu de requérir un médecin afin de déterminer son âge physiologique.

En cas d’inobservation de l’une des dispositions prescrites par les articles 790 et 791, les dispositions de l’article 76 sont applicables.

Le mineur de dix-huit ans auquel est imputée une infraction n’est pas déféré aux juridictions pénales de droit commun et n’est justiciable que du juge des enfants des tribunaux pour enfants ou du tribunal criminel pour mineurs.

Le mineur qui comparait devant le juge des enfants est assisté d’un avocat. Lorsqu’il n’en a pas, le procureur de la République saisit le bâtonnier qui lui en désigne un d’office.

Toutefois, dans les localités où il n’y a pas d’avocat, le mineur est assisté de son représentant légal ou d’un éducateur de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse.

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs prononcent suivant les cas les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation qui semblent appropriées.

Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent cependant, lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant leur paraissent l’exiger, prononcer à l’égard du mineur une condamnation pénale. Il est alors fait application des dispositions prévues par les articles 820 et 827 ainsi que des dispositions du Code pénal relatives à la minorité.

Le tribunal pour enfants et le tribunal criminel pour mineurs peuvent décider à l’égard des mineurs âgés de plus de seize ans qu’il n’y a pas lieu de retenir l’excuse atténuante de minorité.

Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée.

Sont compétents le tribunal pour enfants ou le tribunal criminel pour mineurs du lieu de l’infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire soit à titre définitif.

Pour l’application des dispositions du présent titre l’âge du mineur est déterminé par la production des pièces d’état civil, les jugements en tenant lieu ou tous autres documents corroborés par une expertise médicale.

En cas de contrariété, la juridiction saisie apprécie souverainement l’âge du délinquant.

Si l’acte d’état civil ne précise que l’année de la naissance, celle-ci sera considérée comme étant intervenue le 31 décembre de ladite année. Si le mois est précisé, elle sera considérée comme étant intervenue le dernier jour dudit mois.

Les officiers d’état civil requis de délivrer des extraits d’acte d’état civil ou de jugement concernant un mineur sont tenus de s’exécuter dans les soixante-douze heures de la réception de la réquisition.

Faute par eux de s’exécuter dans le délai prescrit ils encourent une amende civile de 50.000 à 100.000 FCFA que la juridiction requérante peut prononcer par décision susceptible d’appel dans les délais et formes prévus par l’article 566.

En cas d’excuse jugée valable, l’officier d’état civil peut être relevé de l’amende prononcée contre lui.

Il existe au siège de chaque tribunal de première instance, un tribunal pour enfants et un ou plusieurs juges des enfants.

Dans chaque tribunal de première instance, il est institué une section du parquet chargée du traitement de l’ensemble des procédures intéressant les mineurs.

La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants. Elle s’étend au ressort du tribunal de première instance.

Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent dans tous les cas, ordonner l’exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel.

En cas de crime, de délit ou de contravention commis par un mineur de dix-huit ans, le procureur de la République en saisit le juge des enfants.

En aucun cas, il ne peut être suivi contre le mineur, selon la procédure de flagrant délit ou de citation directe.

Lorsque le mineur de dix-huit ans est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs de dix-huit ans, lesquels sont poursuivis en flagrant délit ou par voie de citation directe, le procureur de la République constitue un dossier spécial concernant le mineur et en saisit le juge des enfants. Si une information a été ouverte, le juge d’instruction se dessaisit dans le plus bref délai à l’égard tant du mineur que des inculpés majeurs au profit du juge des enfants.

L’action civile peut être portée devant le juge des enfants, devant le tribunal pour enfants et devant le tribunal criminel pour mineurs.

Lorsqu’un ou plusieurs mineurs de dix-huit ans sont impliqués dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, l’action civile contre tous les responsables peut être portée devant le tribunal correctionnel ou devant le tribunal criminel pour mineurs compétents à l’égard des majeurs.

En ce cas, les mineurs ne comparaissent pas à l’audience, mais seulement leurs représentants légaux. A défaut de choix d’un défenseur par le mineur ou par ses représentants, il lui en est désigné un d’office.

Dans le cas prévu à l’alinéa qui précède s’il n’a pas encore été statué sur la culpabilité des mineurs, le tribunal correctionnel ou le tribunal criminel pour mineurs peut surseoir à statuer sur l’action civile.

Dans les tribunaux de première Instance, le juge des enfants est nommé, compte tenu de ses aptitudes et de l’intérêt qu’il porte aux questions de l’enfance.

Les fonctions de juge des enfants peuvent être cumulées avec d’autres fonctions judiciaires.

En cas d’empêchement du titulaire, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu’en cas de nomination à un autre poste, le président du tribunal désigne par ordonnance l’un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation.

A cet effet, il procède à une enquête, soit par voie officieuse, soit dans les formes prévues par le chapitre premier du titre III du livre premier du présent Code.

Il peut décerner tous mandats utiles en observant les règles du droit commun.

Il recueille par une enquête sociale des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents du mineur, sur sa fréquentation scolaire, son attitude à l’école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé.

Le juge des enfants ordonne un examen médical et il peut, lorsque les circonstances le permettent, ordonner un examen médico-psychologique. Il décide, le cas échéant, le placement du mineur dans un centre d’accueil ou dans un centre d’observation.

Toutefois, il peut, dans l’intérêt du mineur, n’ordonner aucune de ces mesures ou ne prescrire que l’une d’elles. Dans ce cas, il rend une ordonnance motivée.

Le juge des enfants prévient des poursuites les parents, tuteurs ou gardiens connus. A défaut de choix d’un défenseur par le mineur ou son représentant légal, il fait désigner par le bâtonnier un défenseur d’office.

Dans les juridictions aux sièges desquelles ne réside pas d’avocat, il est désigné un défenseur choisi parmi les personnes présentant toutes garanties désirables inscrites sur une liste établie par le président du tribunal sur proposition du juge des enfants.

Il peut charger de l’enquête sociale le service de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse créé auprès du tribunal.

Le juge des enfants peut confier provisoirement le mineur, pour une durée de 3 mois, renouvelable :

• 1° à ses parents, à son tuteur ou à la personne qui en avait la garde, ainsi qu’à une personne digne de confiance ;
• 2° à un centre d’accueil ;
• 3° à une section d’accueil d’une institution publique ou privée habilitée à cet effet ;
• 4° au service de l’assistance à l’enfance ou à un établissement hospitalier ;
• 5° à un établissement ou à une institution d’éducation de formation professionnelle ou de soins, de l’Etat ou d’une administration publique habilitée.

S’il estime que l’état physique ou psychologique du mineur justifie une observation approfondie, il peut ordonner son placement provisoire dans un centre d’observation institué ou agréé par le Ministre de la Justice.

La garde provisoire peut, le cas échéant, être exercée sous le régime de la liberté surveillée.

La mesure de garde peut, dans le délai indiqué à l’alinéa 4 du présent article, être modifiée ou révoquée à tout moment.

Le mineur âgé de plus de treize ans ne peut être placé provisoirement dans une maison d’arrêt par le juge des enfants, que si cette mesure paraît indispensable ou s’il est impossible de prendre toutes autres dispositions. Dans ce cas, la décision du juge des enfants est prise par ordonnance motivée. Elle ne peut intervenir qu’après rapport du service éducatif près le tribunal chargé de proposer des mesures alternatives à l’incarcération.

Les délais prescrits par l’article 166 et 167 sont applicables aux mineurs.

Lorsqu’il fait l’objet d’un placement en détention préventive, le mineur est incarcéré dans un quartier spécial, à défaut, dans un local spécial.

Les formalités et délais prévus par les articles 162 et suivants sont applicables à la détention préventive des mineurs.

En cas d’appel interjeté contre une décision de placement en détention préventive ou de refus de mise en liberté d’un mineur, la Chambre d’instruction est tenue de statuer dans les délais et conditions prévus à l’article 228.

Les diligences faites, le juge des enfants peut communiquer le dossier au ministère public.

Il peut ensuite, outre les mesures prévues aux articles 209 à 218 :

• 1° en cas de contravention, renvoyer par ordonnance le mineur devant le juge des enfants ;
• 2° en cas de délit, renvoyer par ordonnance le mineur, soit devant le juge des enfants, soit devant le tribunal pour enfants ;
• 3° en cas de crime, s’il s’agit d’un mineur de seize ans, rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants ; s’il s’agit d’un mineur âgé de seize ans et plus, ordonner la transmission des pièces au procureur général.

Si le juge des enfants estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu.

S’il se révèle que l’inculpé était majeur à la date de commission des faits, le juge des enfants, après les réquisitions du ministère public, soit se dessaisit au profit du juge d’instruction compétent qui poursuivra l’information entreprise à partir du dernier acte intervenu, soit, si la procédure est terminée, la règle comme il est dit aux articles 209 à 218.

Si le mineur a participé à la commission de l’infraction avec des personnes âgées de plus de dix-huit ans, celles-ci sont en cas de poursuites correctionnelles, renvoyées devant la juridiction compétente suivant le droit commun. La cause concernant le mineur est disjointe pour être jugée conformément aux dispositions du présent titre.

Le juge des enfants, lorsqu’il renvoie l’affaire comme il est dit à l’article 812 alinéa 2-2e, peut, par jugement rendu en chambre du conseil, soit relaxer le mineur s’il estime que le délit n’est pas établi, soit l’admonester, soit le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance, en prescrivant le cas échéant qu’il sera placé jusqu’à un âge qui ne pourra excéder dix-huit ans révolus sous le régime de la liberté surveillée.

Il peut, avant de se prononcer au fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre provisoire, en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d’épreuve dont il fixe la durée.

En cas de poursuites pour infractions qualifiées crimes, il est procédé à l’égard de tous les inculpés conformément aux dispositions de l’article 215.

La Chambre d’instruction peut, soit renvoyer tous les accusés âgés de seize ans au moins devant le tribunal criminel pour mineurs, soit disjoindre les poursuites concernant les majeurs et renvoyer ceux-ci devant tribunal criminel de droit commun. Dans tous les cas, les mineurs âgés de moins de seize ans sont renvoyés devant le tribunal pour enfants.

L’arrêt est rédigé dans les formes du droit commun.

Les jugements du juge des enfants sont exempts des formalités de timbre et d’enregistrement.