Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

La faculté d’appeler appartient :

• 1° au prévenu ;
• 2° à la personne civilement responsable ;
• 3° à la partie civile et à la partie intervenante définie à l’article 20, quant à leurs intérêts civils seulement ;
• 4° au Procureur de la République ;
• 5° aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ;
• 6° au Procureur général près la Cour d’Appel ;
• 7° à l’assureur.

Le prévenu peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le président de la Chambre des appels correctionnels. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

Le Procureur général et les autres parties peuvent également se désister de leurs appels.

Le désistement est constaté par décision de la Chambre des appels correctionnels.

Sauf dans le cas prévu à l’article 567, l’appel est interjeté dans le délai de vingt jours, à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode :

• 1° pour la partie qui après débat contradictoire n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
• 2° pour le prévenu qui n’a pas comparu, dans les conditions prévues par l’article 421.

Il en est de même dans le cas prévu à l’article 420.

Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.

En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel.

Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté en conformité des articles 174 et 176, l’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures.

Dans le cas prévu à l’article précédent, le prévenu détenu est maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel du Procureur de la République, et dans tous les cas jusqu’à l’expiration du délai de cet appel.

L’appel a lieu, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, soit par lettre par porteur contre décharge, adressé au greffier de cette juridiction. Le greffier, sur le registre des appels, dresse procès-verbal de réception de la lettre ou du télégramme d’appel. La date d’envoi portée sur le cachet de la poste est considérée comme date d’appel.

La partie qui a interjeté appel par lettre ou par télégramme doit ensuite dans le même temps régulariser son appel au greffe de la juridiction répressive la plus proche. Le greffier qui a dressé l’acte le transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué.

En cas d’appel au siège de la juridiction qui a statué, la déclaration d’appel doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si l’appelant ne peut signer il en est fait mention par le greffier.

La déclaration est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie.

Lorsque l’appelant est détenu, il peut également faire connaître sa volonté d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé.

Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé, et il précise la date de la remise.

Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par le chef de l’établissement pénitentiaire, sous peine d’une amende civile qui ne peut excéder 100.000 FCFA prononcée par le premier président de la Cour d’Appel. Il est transcrit sur le registre prévu par l’article 564, alinéa 4 et est annexé à l’acte dressé par le greffier.

Une requête contenant les moyens d’appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d’appel au greffe du tribunal. Elle est signée de l’appelant ou d’un avocat inscrit à un barreau.

La requête ainsi que les pièces de la procédure sont transmises au Procureur de la République, par le greffier de la juridiction qui a statué, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration d’appel.

La requête ainsi que les pièces de la procédure sont envoyées par le Procureur de la République au Procureur général près la Cour d’Appel dans le délai d’un mois au plus tard, à compter de leur réception.

Le Procureur général dispose d’un délai d’un mois, à compter de la réception du dossier, pour que l’affaire soit appelée la première fois à l’audience.

Le prévenu détenu est transféré dans la maison d’arrêt du siège de la Cour d’Appel, s’il n’y est déjà détenu, cinq jours au moins avant l’appel de la cause devant la Cour d’Appel.

Le procureur général forme son appel par déclaration au greffe de la Cour d’Appel, dans le délai de quatre mois, à compter du jour du prononcé du jugement.

Le greffe de la cour transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué, une expédition de la déclaration d’appel.

Pendant les délais d’appel, à l’exception du délai prévu à l’article précédent, et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 489, alinéas 2 et 3, 495 et 712.

L’affaire est dévolue à la Cour d’Appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 575.

La chambre des appels correctionnels est composée d’un président de chambre et de deux conseillers.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou ses substituts. Celles du greffe par un greffier de la Cour d’Appel.

Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés à la fin de chaque année judiciaire, pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale de la Cour d’Appel.

Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d’année, suivant les nécessités.

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la Cour d’Appel sous réserve des dispositions suivantes.

L’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un membre de la formation de jugement ; le prévenu comparant est interrogé.

Les parties en cause ont la parole dans l’ordre suivant :

• 1° les parties appelantes ;
• 2° les parties intimées ;
• 3° s’il y a plusieurs parties appelantes ou intimées, elles sont entendues dans l’ordre fixé par le Président.

Le prévenu ou son conseil ont la parole les derniers.

Toutefois, le prévenu non comparant, détenu hors du siège de la cour, est jugé contradictoirement s’il a produit un mémoire.

S’il est assisté d’un avocat, celui-ci est entendu.

Si la Cour estime que l’appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable.

Si elle estime que l’appel, bien que recevable n’est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Dans les deux cas, elle condamne l’appelant aux dépens, à moins que l’appel n’émane du ministère public, les dépens étant alors laissés à la charge du Trésor public.

La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu ou civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant.

Elle ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci.

La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle. Toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Dans ce cas, si le prévenu relaxé demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l’article 496, il porte directement sa demande devant la Cour d’Appel.

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l’article 492.

Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu’une contravention, elle prononce la peine.

Si le jugement est annulé parce que la Cour d’Appel estime que le fait est un crime, elle se déclare incompétente et ordonne la mainlevée du mandat de dépôt si le prévenu comparaît en détention. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

La cour ordonne que le prévenu soit, par la force publique, conduit sans délai devant le Procureur général, lequel ordonne au Procureur de la République compétent de requérir immédiatement l’ouverture d’une information.

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

La faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende supérieure à 100.000 FCFA.

Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d’appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Dans les affaires poursuivies à la requête de l’administration des Eaux et Forêts, l’appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l’importance des condamnations.

Le procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de simple police.

L’appel des jugements de simple police est porté à la Cour d’Appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 559 et 560.

L’appel est suivi et jugé dans la même forme que l’appel des jugements correctionnels. Les articles 564 à 566 sont applicables à l’appel des jugements de simple police.

Le procureur général forme son appel dans les formes et conditions prévues par l’article 567.

Les dispositions des articles 568 et 569, 570 à 580, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de simple police.

La Cour d’Appel, saisie de l’appel d’un jugement d’incompétence du tribunal de simple police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par acte de commissaire de Justice.

Les notifications sont faites par voie administrative.

La citation est délivrée à la requête du procureur général, du procureur de la République, de la partie civile et de toute Administration qui y est légalement habilitée.

La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable ou de témoin de la personne citée.

Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celui-ci.

La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi, et indiquer la possibilité pour lui de se faire assister d’un avocat lors de sa comparution.

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de simple police est d’au moins :

• 1° trois jours si la partie citée réside au siège du tribunal ;
• 2° cinq jours si elle réside dans le ressort du tribunal ;
• 3° huit jours si elle réside dans un ressort limitrophe ;
• 4° quinze jours si elle réside dans un autre ressort du territoire de la République de Côte d’Ivoire ;
• 5° deux mois dans tous les autres cas.

En cas de non-retour de la citation ou de non-comparution au jour fixé par le tribunal régulièrement saisi en vertu de l’article 396, celui-ci statue obligatoirement par défaut, lorsque la cause a déjà subi un renvoi pour le même motif.

Si les délais prescrits à l’article précédent n’ont pas été observés, les règles suivantes sont applicables :

• 1° dans le cas où la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal ;
• 2° dans le cas où la partie citée se présente, la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.

Cette demande doit être présentée avant toute défense au fond, ainsi qu’il est dit à l’article 394.

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du procureur général, du procureur de la République ou de la partie civile.

L’acte contient la date, les nom, prénoms et adresse de commissaire de Justice, ainsi que les nom, prénoms et adresse du destinataire.

La personne qui reçoit copie de l’acte doit signer l’original. Si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par le commissaire de Justice.

Lorsque le commissaire de Justice trouve, au domicile indiqué dans l’acte, la personne qu’il concerne, il lui en remet une copie.

Si cette personne est absente de son domicile, le commissaire de Justice interpelle la personne présente audit domicile, sur ses nom, prénoms et qualités, ainsi que sur la durée de l’absence de l’intéressé et sur l’adresse à laquelle celui-ci peut être trouvé. Le commissaire de Justice se transporte à cette adresse et remet la copie de l’acte à la personne, ainsi qu’il est dit à l’article 590.

Si la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l’adresse où peut être touché l’intéressé, la copie de l’acte est remise à la personne présente au domicile.

Il en est de même dans le cas visé à l’article 591 si l’intéressé n’est pas trouvé à l’adresse qui avait été indiquée au commissaire de Justice.

Dans ces hypothèses, le commissaire de Justice avise sans délai de cette remise la partie que l’acte concerne, par tout moyen laissant trace écrite. Lorsqu’il résulte de l’accusé de réception que l’intéressé a eu connaissance de l’avis du commissaire de Justice, l’exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.

Si le commissaire de Justice ne trouve personne au domicile de celui que l’acte concerne, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, le commissaire de Justice mentionne dans l’exploit, ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet acte à la mairie, au maire ou à défaut à un adjoint, au conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie. Dans les localités où il n’y a pas de mairie, au Sous-préfet.

Il avise sans délai de cette remise la partie que l’acte concerne, par tout moyen laissant trace écrite, en l’informant qu’elle doit retirer la copie de l’acte à l’adresse indiquée, dans les moindres délais. Lorsqu’il résulte de l’accusé de réception que l’intéressé a eu connaissance de l’avis du commissaire de Justice, l’acte remis à la mairie produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.

Si la personne visée par l’acte est sans domicile ou résidence connu, le commissaire de Justice remet une copie de l’acte au parquet.

Lorsqu’il n’est pas établi que l’intéressé a reçu l’acte qui lui a été adressé par le commissaire de Justice conformément aux dispositions des articles 592 et 593, ou lorsque l’acte a été délivré au parquet, un officier de police judiciaire peut être requis par le procureur de la République à l’effet de procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse de l’intéressé. En cas de découverte de ce dernier, l’officier de police judiciaire lui donne connaissance de l’acte, qui produit alors les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.

Dans tous les cas, l’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de ses recherches et le transmet sans délai au procureur de la République.

Dans les cas prévus aux articles 592 et 593, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications, d’un côté que les nom, prénoms, adresse de l’intéressé, et de l’autre que le cachet de l’étude du commissaire de Justice apposé sur la fermeture du pli.

Les personnes qui résident à l’étranger, sont citées au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi, lequel vise l’original et envoie la copie au Ministre des Affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques.