Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

Les Ministres ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des Ministres, sur le rapport du garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Cette autorisation est donnée par décret.

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation prévue à l’article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin, par le Premier Président de la Cour d’Appel ou, si le témoin réside hors du chef-lieu de la Cour, par le président du tribunal de sa résidence.

Il sera, à cet effet, adressé par la juridiction saisie de l’affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits, ainsi qu’une liste des demandes et questions sur lesquels le témoignage est requis.

La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée, sans délai, au ministère public ainsi qu’aux parties intéressées.

Devant le tribunal criminel, elle est lue publiquement et soumise aux débats.

La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du Ministre des Affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le Premier Président de la Cour d’Appel ou par le magistrat qu’il aura délégué.

Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 659, alinéa 2 et 660.

Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des tribunaux différents dans le ressort de la même cour d’appel, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux articles 663 à 666.

Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d’instruction ou deux tribunaux de simple police du ressort de la même Cour d’Appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la Chambre d’instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public, l’inculpé ou la partie civile. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours en cassation.

Lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, cette juridiction de jugement s’est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juges par la Chambre d’instruction. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours en cassation.

Hors les cas prévus aux articles 663 et 664, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public, de l’inculpé ou de la partie civile.

La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de trente jours pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler de juges.

En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la Justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime.

La requête aux fins de renvoi est déposée au greffe de la juridiction saisie soit par le ministère public près cette juridiction, soit par l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, soit par la partie civile.

La requête est signifiée dans les cinq jours de son dépôt, par le greffier en chef, à toutes les parties intéressées qui ont un délai de cinq jours pour déposer un mémoire au greffe. Le dossier est ensuite mis en état par le greffier en chef et transmis au greffe de la Cour de cassation.

La présentation de la requête n’a d’effet suspensif que devant les juridictions de jugement, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le président la Cour de cassation dans les quarante-huit heures de la réception du dossier. La Cour de cassation statue sur la requête dans les quinze jours de la réception du dossier.

En cas de rejet d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la Cour de cassation peut toutefois ordonner le renvoi dans l’intérêt d’une meilleure administration de la Justice.

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le procureur de la République, le juge d’instruction, les tribunaux et la Cour d’Appel de ce lieu de détention ont compétence, en dehors des règles prescrites par les articles 54, 59 et 390, alinéa 1, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu sans que l’article 668 puisse recevoir application, il est procédé comme en matière de suspicion légitime, mais à la demande du ministère public seulement, en vue du renvoi de la procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention.

Le renvoi peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la Cour de cassation, mais seulement à la requête du Ministre de la Justice. Il est procédé comme il est dit à l’article 667.

L’arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique n’exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour l’une des causes précitées est signifié aux parties intéressées à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation.

Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après :

• 1° si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement ; la récusation peut être exercée contre le juge, même au cas de divorce ou de décès de son conjoint, s’il a été allié d’une des parties jusqu’au deuxième degré inclusivement ;
• 2° si le juge ou son conjoint, si les personnes dont il est tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire, si les sociétés ou associations à l’administration ou à la surveillance desquelles il participe ont intérêt dans la contestation ;
• 3° si le juge ou son conjoint est parent ou allié, jusqu’au degré indiqué ci-dessus, du tuteur, subrogé tuteur, curateur ou conseil judiciaire d’une des parties ou d’un administrateur, directeur ou gérant d’une société, partie en cause ;
• 4° si le juge ou son conjoint se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d’une des parties ;
• 5° si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s’il a déposé comme témoin sur les faits du procès ;
• 6° s’il y a eu procès entre le juge, son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, et l’une des parties, son conjoint ou ses parents ou alliés dans la même ligne ;
• 7° si le juge ou son conjoint ont un procès devant un tribunal où l’une des parties est juge ;
• 8° si le juge ou son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ont un différend sur pareille question que celle débattue entre les parties ;
• 9° s’il y a eu entre le juge ou son conjoint et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.

L’inculpé, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instance qui veut récuser un juge d’instruction, un juge de simple police, un juge du tribunal correctionnel, un juge du tribunal criminel ou un juge de la Cour d’Appel doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la Cour d’Appel.

Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.

La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande.

La requête n’est recevable qu’après consignation d’une provision de 50.000 FCFA au greffe de la juridiction compétente pour en connaître. Elle est signée du demandeur ou de son représentant.

La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation.

Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au président de la juridiction à laquelle appartient le magistrat récusé.

La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée. Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu’il sera sursis soit à la continuation de l’information ou des débats, soit au prononcé du jugement.

Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s’il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l’avis du procureur général et statue sur la requête.

L’ordonnance statuant sur la récusation n’est susceptible d’aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit.

Toute demande de récusation visant le premier président de la Cour d’Appel doit faire l’objet d’une requête adressée au Président de la Cour de cassation qui statue par une ordonnance laquelle n’est susceptible d’aucune voie de recours. Le Président de la Cour de cassation notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi au premier président de la Cour d’Appel.

La requête en récusation ne dessaisit pas ce magistrat. Toutefois, le Président de la Cour de cassation peut ordonner qu’il sera sursis soit à la continuation de la procédure, soit au prononcé de l’arrêt.

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 50.000 à 500.000 FCFA.

Tout juge qui estime qu’il existe à son encontre une cause de récusation doit la déclarer au premier président de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle il exerce, qui décide si le juge doit s’abstenir.

Sous réserve des dispositions des articles 330 et 465 les infractions commises à l’audience sont jugées, d’office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, nonobstant toutes règles spéciales de compétence ou de procédure.

S’il se commet une contravention de simple police pendant la durée de l’audience, le tribunal ou la Cour d’Appel dresse procès-verbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement le défenseur, et applique sans désemparer les peines prévues par la loi.

Si le fait commis pendant la durée de l’audience d’un tribunal correctionnel ou d’une Cour d’Appel est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l’article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d’emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.

Si le fait qualifié délit a été commis à l’audience d’un tribunal de simple police, le président en dresse procès-verbal. Il peut, si la peine encourue est supérieure à trois mois d’emprisonnement, ordonner l’arrestation de l’auteur qui est conduit devant le procureur de la République.

Si le délit a été commis à l’audience d’un tribunal correctionnel, et qu’il n’est pas procédé comme indiqué à l’alinéa 1 du présent article, l’auteur est immédiatement conduit devant le procureur de la République auquel est également transmis le procès-verbal.

Si le fait commis est un crime, la Cour d’Appel ou le tribunal, après avoir fait arrêter l’auteur, l’interroge et dresse procès-verbal des faits. Cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l’auteur devant le procureur de la République compétent qui requiert l’ouverture d’une information.

Lorsqu’un magistrat est susceptible d’être poursuivi pour un crime ou un délit, le Procureur général près la Cour d’Appel saisie de l’affaire, procède aux vérifications nécessaires et présente requête au Conseil supérieur de la Magistrature aux fins d’être autorisé à engager des poursuites. Cette requête est accompagnée d’un rapport circonstancié permettant au Conseil supérieur de la Magistrature de se prononcer en connaissance de cause.

Le Conseil supérieur de la Magistrature se prononce dans les quinze jours de sa saisine.

L’autorisation du Conseil supérieur de la Magistrature prévue au présent article n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant.

Le Conseil supérieur de la Magistrature après avoir autorisé les poursuites contre le magistrat, ou le Procureur général près la Cour d’Appel en cas de crime ou délit flagrant, saisit la Cour de cassation qui se réunit en assemblée plénière.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation commet un de ses membres qui procède à tous actes d’instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre I du Titre III du Livre II relatives au juge d’instruction, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public.

L’instruction et le jugement sont communs aux complices du magistrat poursuivi, lors même qu’ils n’exerceraient point de fonctions judiciaires ou administratives.

S’il y a lieu, pour les nécessités de la procédure, de procéder à l’arrestation du magistrat ou de le placer en détention préventive, cette mesure ne peut intervenir qu’après avoir été autorisée par le Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans le délai de quinze jours, sur requête de l’autorité judiciaire qui sollicite la mesure.

La décision du Conseil supérieur de la magistrature qui autorise l’arrestation ou la détention préventive du magistrat détermine le lieu où celle-ci devra s’exécuter.

Le magistrat désigné en application de l’article 685 alinéa 2 procède personnellement à tous actes d’information nécessaires, et a compétence sur toute l’étendue du territoire national.

Lorsque l’instruction est terminée, le magistrat commis transmet le dossier de la procédure à la Cour de cassation réunie en assemblée plénière qui décide :

• 1° soit qu’il n’y a lieu à suivre ;
• 2° soit, du renvoi devant une juridiction correctionnelle du premier degré, autre que celle dans la circonscription de laquelle l’inculpé exerçait ses fonctions, s’il existe des charges suffisantes pour délit ;
• 3° soit du renvoi devant une Chambre de la Cour de cassation, s’il existe des charges suffisantes pour crime.

La Chambre de la Cour de cassation, saisie en vertu du 30 de l’article précédent, procède et statue dans les formes et conditions d’instruction devant la Chambre d’instruction, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public.

En cas de renvoi devant la juridiction criminelle, la Chambre de la Cour de cassation désigne un tribunal criminel autre que celui dans le ressort duquel l’accusé exerçait ses fonctions.

Les ordonnances et arrêts rendus respectivement par le magistrat commis et la Chambre de la Cour de cassation chargée de l’instruction, dans les cas prévus par les précédents articles, ne sont susceptibles d’aucun recours.

La juridiction de jugement est présidée par un magistrat de la Cour de cassation désigné par le président de ladite Cour.

Lorsqu’un préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis hors de l’exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l’affaire présente requête à la Cour de Cassation qui procède et statue comme en matière de règlement de juges et, si elle estime qu’il y a lieu à poursuite ou s’il y a plainte avec constitution de partie civile, désigne la juridiction où l’affaire sera instruite et jugée.

La Cour de Cassation doit se prononcer dans la huitaine qui suit le jour où la requête lui sera parvenue.

L’instruction et le jugement sont communs aux complices de la personne poursuivie, lors même qu’ils n’exerceraient point de fonctions administratives.

Le juge d’instruction désigné conformément aux dispositions de l’article 102 doit procéder personnellement à tous actes d’information nécessaires, et a compétence sur toute l’étendue du territoire national.

Lorsqu’un préfet ou un sous-préfet est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, la Cour de cassation, saisie et statuant comme il est dit à l’article 693, commet un de ses membres qui procédera à tous actes d’instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre II du titre III du Livre II, à l’exclusion des dispositions relatives au ministère public.

Les dispositions des articles 693,3e alinéa et 694 sont applicables.