Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

La personne civilement responsable, l’assureur et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut rendu à leur encontre, dans les délais fixés à l’article 516, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode.

L’opposition est non avenue si l’opposant ne comparaît pas à la date qui lui est fixée soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée, soit par une nouvelle citation, délivrée à l’intéressé, conformément aux dispositions des articles 585 et suivants.

Dans tous les cas, les frais de la signification du jugement par défaut et de l’opposition peuvent être laissés à la charge de la partie opposante.

Le Procureur de la République peut, d’office ou à la demande du prévenu, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lorsque les faits poursuivis sont constitutifs d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus et que le prévenu reconnaît les avoir commis.

Le Procureur de la République peut proposer au prévenu d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues.

La nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux dispositions du Code pénal.

Lorsqu’une peine d’emprisonnement est proposée, sa durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue. Le Procureur de la République peut proposer qu’elle soit assortie en tout ou partie du sursis.

Si le Procureur de la République propose une peine d’emprisonnement ferme, il précise au prévenu qu’il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution.

Les déclarations par lesquelles le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies en présence de son conseil, s’il en a, de même que la proposition de peine faite par le Procureur de la République et les suites réservées par le prévenu à cette proposition. Le Procureur de la République avise le prévenu de ce que les frais sont à sa charge, sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’assistance judiciaire.

Le prévenu peut librement s’entretenir avec son conseil, s’il en a, hors la présence du Procureur de la République, avant de faire connaître sa décision. Il est avisé par le Procureur de la République de ce qu’il peut demander à disposer d’un délai de cinq jours pour faire connaître sa décision.

Lorsque le prévenu accepte la ou les peines proposées, il est aussitôt présenté devant le Président du tribunal ou le juge délégué par lui, saisi par le Procureur de la République d’une requête en homologation.

Le Président du tribunal entend le prévenu et son conseil, s’il en a. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le Procureur de la République. Il statue, le jour même, par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique.

Lorsque le prévenu demande à bénéficier d’un délai pour se prononcer sur la proposition de peines, s’il n’est pas détenu, le Procureur de la République peut requérir que le Président du tribunal ou le juge délégué par lui, le place sous contrôle judiciaire ou en détention préventive jusqu’à ce qu’il comparaisse de nouveau devant le Procureur de la République pour donner suite à la proposition.

L’ordonnance par laquelle le président du tribunal ou le juge délégué par lui décide d’homologuer la ou les peines proposées, est motivée par les constatations, d’une part, que le prévenu, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte, la ou les peines proposées par le procureur de la République, d’autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. Lorsque la peine homologuée est une peine d’emprisonnement ferme, la personne est immédiatement incarcérée.

Le président du tribunal ou le juge délégué par lui rend sa décision dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la notification de la proposition de peines faite par le procureur de la République au prévenu.

Dans tous les cas, l’ordonnance visée à l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 555 à 559 de la présente loi. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions. A défaut, elle a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée.

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ou son délégué rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l’une des procédures prévues par les articles 86 et 396 de la présente loi.

Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l’article 86, le procureur de la République peut soit faire application des dispositions de l’article 402 de la présente loi, soit saisir le jour même le juge d’instruction.

Lorsque la victime de l’infraction est identifiée, elle est informée sans délai, par tout moyen, de cette procédure. Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits, accompagnée le cas échéant de son conseil, devant le président du tribunal ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Le président du tribunal ou le juge délégué par lui statue sur cette demande, même dans le cas où la partie civile n’a pas comparu à l’audience, en application des articles 428 à 436. La partie civile peut faire appel de l’ordonnance conformément aux dispositions de l’article 558-3°.

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 521 et 522.

Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement saisi ; et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

Le prévenu qui a fait l’objet, pour l’un des délits mentionnés à l’article 521 d’une citation directe en application des dispositions de l’article 396 peut, soit lui-même, soit par l’intermédiaire de son conseil, indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au procureur de la République, qu’il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l’application de la procédure prévue par le présent chapitre.

Dans ce cas, le procureur de la République peut, s’il l’estime opportun, procéder conformément aux dispositions des articles 521 et suivants, après avoir convoqué le prévenu et son conseil ainsi que, le cas échéant, la victime. La citation directe est alors caduque, sauf si la personne refuse d’accepter les peines proposées ou si le président du tribunal ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer lorsque l’un ou l’autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l’audience devant le tribunal correctionnel mentionnée dans l’acte de poursuite initial.

Le procureur de la République, lorsqu’il décide de ne pas faire application des dispositions des articles 521 et suivants, n’est pas tenu d’en aviser le prévenu ou son conseil.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

• lorsqu’un mineur est poursuivi ;
• en matière de délits de presse ;
• aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
• aux délits d’agressions sexuelles ;
• aux délits poursuivis selon une procédure spéciale, non compris le flagrant délit.

Le tribunal de simple police connaît des contraventions.

Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d’un juge unique.

Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises.

Les articles 391 à 395 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.

Avant toute citation devant le tribunal de simple police, le juge dudit tribunal saisi d’un procès-verbal constatant une contravention, peut faire informer le contrevenant de la faculté qu’il a de verser, à titre d’amende de composition, une somme qui est fixée par le juge conformément au mode de calcul déterminé par décret.

Si le contrevenant verse le montant de l’amende de composition dans les conditions et délais prévus par le décret visé à l’article précédent, l’action publique est éteinte.

Le paiement de l’amende implique la reconnaissance de l’infraction.

La décision déterminant le montant de l’amende de composition n’est susceptible d’aucun recours de la part du contrevenant.

Dans le cas où l’amende de composition n’a pas été payée dans le délai imparti, le tribunal de simple police procède et statue conformément aux dispositions des articles 543 et suivants de la présente loi.

Les dispositions des articles 534 à 537 ne sont pas applicables dans les cas suivants :

• 1° si la contravention constatée expose son auteur à la réparation de dommages causés aux personnes et aux biens ;
• 2° si l’infraction constatée se cumule avec un délit ou un crime ;
• 3° si le même procès-verbal constate à la charge d’un seul individu plus de trois contraventions.

Dans les matières et selon les conditions spécialement prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire.

En cas de défaut de paiement de l’amende forfaitaire, il est procédé conformément aux dispositions des articles 534 et suivants.

Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions des articles 420 à 425 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende le prévenu peut se faire représenter par un avocat.

Sont également applicables les dispositions des articles 511 et 513 de la présente loi, relatives aux jugements par défaut, et 514 à 520 de la présente loi, relatives à l’opposition.

Le tribunal de simple police est saisi des infractions de sa compétence soit :

• 1° par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction ;
• 2° par l’avertissement des parties ou la convocation par officier de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 397 et 398 ;
• 3° par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction.

Les articles 399 à 401 sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.

Les dispositions des articles 410 à 415 sur la publicité des débats et 416 à 418 sur la comparution du prévenu, sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police.

Toutefois, les sanctions prévues par l’article 414, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le juge du tribunal de simple police relatant l’incident.

Sont également applicables, les règles édictées :

• 1° par les articles 428 à 436 concernant la constitution de partie civile ;
• 2° par les articles 437 à 465 à l’administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l’article 546 ;
• 3° par les articles 480 à 483 concernant la discussion par les parties ;
• 4° par l’article 484 relatif au jugement.

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

S’il y a lieu à supplément d’information, il y est procédé par le juge du tribunal de simple police, conformément aux articles 135 à 139.

Les dispositions de l’article 485, alinéa 3, sont applicables.

Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine. Dans tous les cas, la partie qui manifeste sa volonté d’appeler d’un jugement dans les délais légaux conserve le droit de renouveler son appel après la décision sur le fond.

Il statue s’il y a lieu sur l’action civile conformément aux dispositions de l’article 486, alinéas 4 et 5.

Si le tribunal de simple police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera.

Si le tribunal de simple police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Si le prévenu bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal de simple police prononce son absolution et statue s’il y a lieu sur l’action civile ainsi qu’il est dit à l’article 548 alinéa 2.

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de simple police les articles 497 à 510 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la Justice, les jugements additionnels en matière de confiscation, la forme et les délais des jugements.

Sont applicables devant le tribunal de simple police les dispositions des articles 420 à 425 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende le prévenu peut se faire représenter par un avocat.

Sont également applicables les dispositions des articles 511 et 513 relatives aux jugements par défaut, et 514 à 520 relatives à l’opposition.

Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel, sauf acquiescement intervenu avant l’expiration du délai d’appel, dans les formes et règles prescrites par l’article 564.

La faculté d’acquiescer appartient aux parties spécifiées à l’article 558 sauf le procureur de la République et le procureur général.

L’acquiescement d’une des parties doit être notifié à la partie adverse et au ministère public.

Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour faire connaître son avis.

A l’expiration de ce délai, l’acquiescement est définitif même à l’égard du ministère public.

L’appel contre les jugements avant-dire-droit, statuant sur des incidents et exceptions, n’est reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu’après le jugement sur le fond et en même temps que l’appel contre ledit jugement.

Le greffier du tribunal dresse procès-verbal du refus qu’il oppose à la transcription de la déclaration d’appel, dans tous les cas où la loi prescrit que l’appel ne sera pas reçu.

Les parties sont admises à en appeler, par simple requête, dans les vingt-quatre heures, devant le président du tribunal, du refus du greffier, lequel est tenu de recevoir l’appel si l’injonction lui en est faite par ce magistrat.

L’appel est porté à la Cour d’Appel.