Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

Le droit de demander la révision appartient :

• 1° au procureur général près la Cour d’Appel ;
• 2° au condamné, ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal ;
• 3° après la mort ou l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.

La Cour de cassation est saisie par voie de requête.

Si l’arrêt ou le jugement de condamnation, n’a pas été exécuté, l’exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande en révision.

Si le condamné est en état de détention, l’exécution peut être suspendue par décision du président de la Cour de cassation, saisi par voie de requête.

Si l’affaire n’est pas en état, la Cour se prononce sur la recevabilité de la demande et procède directement ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence.

Lorsque l’affaire est en état, la Cour l’examine au fond. Elle rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si, au contraire, elle l’estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s’il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires. Dans l’affirmative, elle renvoie les accusés ou prévenus devant une juridiction de même ordre et de même degré mais autre que celle dont émane la décision annulée.

S’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas de décès, de démence, de contumace ou de défaut d’un ou plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale ou d’excusabilité, en cas de prescription de l’action publique ou de la peine, la Cour de cassation, après l’avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties civiles, s’il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; en ce cas elle annule seulement celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge s’il y a lieu, la mémoire des morts.

Si l’impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu’après l’arrêt de la Cour de cassation annulant l’arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la Cour de cassation rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l’alinéa précédent.

Si l’annulation du jugement ou de l’arrêt à l’égard d’un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n’est prononcé.

La décision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.

Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages- intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants.

Il n’appartient aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu’ils justifient d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

La demande est recevable en tout état de la procédure en révision.

Les dommages-intérêts alloués sont à la charge de l’Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation a été prononcée. Ils sont payés comme frais de justice criminelle.

Les frais de l’instance en révision sont avancés par le Trésor public à partir de la saisine de la Cour de cassation.

Si l’arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation, il met à la charge du condamné ou, s’il y a lieu, des demandeurs en révision, les frais dont l’Etat peut demander le remboursement.

Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.

Si le demandeur le requiert, l’arrêt ou le jugement de révision d’où résulte l’innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire, si elle est décédée. Dans les mêmes conditions il est ordonné qu’il soit inséré au Journal officiel et publié, par extraits, dans un journal au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.

Les frais de la publicité ci-dessus prévus sont à la charge du Trésor public.

Le champ d’application du présent chapitre concerne les matières suivantes :

• cybercriminalité ;
• association de malfaiteurs ;
• blanchiment de capitaux, financement du terrorisme et prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ;
• les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier.

Le champ d’application du présent chapitre s’étend également aux infractions connexes à celles prévues à l’alinéa 1 du présent article.

Si les nécessités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner la surveillance de personnes ou la livraison surveillée de tout objet, pour toute infraction entrant dans le champ d’application de l’article 641-1.

En vertu de l’ordonnance visée à l’alinéa ci-dessus, le procureur de la République peut instruire les officiers de police judiciaire, à l’effet d’étendre à l’ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre tout crime ou délit prévu à l’article précédent ou la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

Le procureur de la République ayant donné l’instruction préalable à l’extension de compétence prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, en informe, par tout moyen, le procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de se dérouler.

Le juge d’instruction, au cours de l’information, d’office après avis du procureur de la République ou sur requête de celui-ci, peut également, par commission rogatoire, ordonner la surveillance de personnes ou la livraison surveillée d’objets.

Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d’avoir commis l’une des infractions visées à l’article 641-1, dans le cadre d’une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, sur autorisation du président du tribunal saisi par requête du procureur de la République, ou sur autorisation du juge d’instruction au cours de l’information, d’office après avis du procureur de la République ou sur requête de celui-ci, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l’interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

Dans le cadre d’une opération de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application du présent chapitre ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, sur autorisation du président du tribunal saisi par requête du procureur de la République, ou sur autorisation du juge d’instruction au cours de l’information, d’office après avis du procureur de la République ou sur requête de celui-ci, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

A peine de nullité, l’ordonnance du président du tribunal ou du juge d’instruction autorisant la mesure doit être motivée. Cette ordonnance est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

Dans le cadre d’une opération de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application du présent chapitre, ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, sur autorisation du président du tribunal saisi par requête du procureur de la République, ou sur autorisation du juge d’instruction au cours de l’information, d’office après avis du procureur de la République ou sur requête de celui-ci, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret, ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.

A peine de nullité, l’ordonnance du président du tribunal ou du juge d’instruction autorisant la mesure doit être motivée. Cette ordonnance est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner qu’il soit procédé, sous le contrôle du procureur de la République, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues par la présente section, pour toute infraction entrant dans le champ d’application de l’article 641-1.

L’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire agissant sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, pour un auteur, un complice ou un receleur. L’officier ou l’agent de police judiciaire est, à cette fin, autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre, si nécessaire, les actes mentionnés à l’article ci-dessous.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.

L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’article ci-dessous.

Le juge d’instruction, au cours de l’information, d’office après avis du procureur de la République ou sur requête de celui-ci, peut également, ordonner la mesure d’infiltration.

Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sur l’ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes :

• acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ;
• utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions, des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

L’exonération de responsabilité prévue à l’alinéa 1 du présent article est également applicable, pour les actes commis à la seule fin de procéder à l’opération d’infiltration, aux personnes requises par les officiers ou agents de police judiciaire pour permettre la réalisation de cette opération.

A peine de nullité, l’ordonnance délivrée par le président du tribunal ou le juge d’instruction, en application de l’article 641-5, doit être spécialement motivée. Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération.

L’ordonnance fixe la durée de l’opération d’infiltration qui ne peut pas excéder quatre mois. L’opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l’opération ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à l’ordonnance du président du tribunal peut, à tout moment, décider de son interruption avant l’expiration de la durée fixée.

L’ordonnance est versée au dossier de la procédure après achèvement de l’opération d’infiltration.

L’identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

La révélation de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration est punie d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 FCFA à 10.000.000 FCFA.

Lorsque la révélation de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration a causé des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, ascendants et descendants en ligne directe et en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré, les peines sont portées à un emprisonnement de cinq à dix ans et à une amende de 10.000.000 FCFA à 20.000.000 FCFA.

Lorsque la révélation de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, ascendants et descendants en ligne directe et en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré, les peines sont portées à un emprisonnement de dix à vingt ans et à une amende de 20.000.000 FCFA à 50.000.000 FCFA.

En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’infiltration et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées à l’article 641-6, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, sans que cette durée puisse excéder quatre mois.

Le magistrat ayant délivré l’autorisation prévue à l’article 641-7 ci-dessus en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l’issue du délai de quatre mois, l’agent infiltré ne peut cesser son opération dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.

L’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l’opération.

Toutefois, s’il ressort du rapport mentionné à l’alinéa 4 de l’article 641-5 que la personne inculpée ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant, personnellement réalisé les opérations d’infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent. Dans ce cas, la confrontation a lieu dans les conditions fixées par la loi relative à la protection des témoins, victimes, experts et autres personnes concernées.

Les questions posées à l’agent infiltré à l’occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler directement ou indirectement, sa véritable identité.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d’infiltration.

Les dispositions de l’alinéa précédent du présent article ne sont pas applicables lorsque les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable identité.

Pour la constatation des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 641-1, et lorsque les nécessités de l’enquête le justifient le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut : à la requête du procureur de la République, ordonner une enquête sous pseudonyme. Cette ordonnance autorise le procureur de la République à faire procéder sous pseudonyme par des officiers et agents de police judiciaire, s’ils sont affectés dans un service spécialisé, aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

• 1° participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
• 2° extraire ou conserver par ce moyen, les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve ;
• 3° acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse ;
• 4° mettre à la disposition de ces personnes des moyens juridiques ou financiers ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication, en vue de l’acquisition, de la transmission ou de la vente par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions de tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite.

Le juge d’instruction, d’office après avis du procureur de la République ou à la requête de celui-ci, peut autoriser l’enquête sous pseudonyme dans les mêmes conditions énumérées à l’alinéa 1 du présent article.

A peine de nullité, l’ordonnance du président du tribunal ou du juge d’instruction prévue à l’alinéa 1 du présent article, est versée au dossier de la procédure. Les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

Les actes mentionnés au présent article s’effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Pour la constatation des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 641-1, et lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner toute mesure de géolocalisation. Cette mesure consiste pour les officiers de police judiciaire, agissant sur instruction du procureur de la République, à procéder, par tout moyen technique approprié, à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur.

Le juge d’instruction, d’office après avis du procureur de la République ou à la requête de celui-ci, peut autoriser la mesure de géolocalisation dans les mêmes conditions énumérées à l’alinéa 1 du présent article.

Il est mis fin à l’opération de géolocalisation par ordonnance du magistrat qui a autorisé l’opération ou du juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à l’ordonnance du président du tribunal.

Il est procédé à la mise en place ou au retrait du moyen technique mentionné à l’article 641-13, y compris à toute heure du jour ou de la nuit, dans un lieu d’habitation, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, de fonds, de valeurs, de marchandises ou de matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci.

La mise en place du moyen technique mentionné à l’article 641-13 ne peut concerner le cabinet d’un avocat, d’un médecin ou d’un officier public et ministériel.

En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l’article 641-13 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le cas.

Le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la mesure de géolocalisation, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa mise en place. A défaut d’une décision de maintien de la mesure de géolocalisation dans ce délai, il y est mis fin.

Pour la mise en œuvre de l’opération de géolocalisation, prévue aux articles précédents, le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme, public ou privé, en vue de procéder à l’installation et au retrait du moyen technique de géolocalisation.

Les opérations prévues à la présente section sont conduites sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, selon le cas.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans l’ordonnance autorisant la mesure de géolocalisation ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l’article 641-13 et des opérations d’enregistrement des données de localisation. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

L’officier de police judiciaire décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Lorsque, dans une instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 641-1, la connaissance des informations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessous du présent article est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu’elle n’est ni utile à la manifestation de la vérité ni indispensable à l’exercice des droits de la défense, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République ou sur requête de celui-ci, peut, par décision motivée, autoriser que n’apparaissent pas dans le dossier de la procédure :

• 1° la date, l’heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l’article 641-13 a été installé ou retiré ;
• 2° l’enregistrement des données de localisation et les éléments permettant d’identifier une personne ayant concouru à l’installation ou au retrait dudit moyen technique.

La décision du juge d’instruction ainsi que l’avis ou la requête du procureur de la République sont joints au dossier de la procédure.

Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l’alinéa 1 du présent article sont inscrites dans un autre procès-verbal, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure dans lequel figure également la requête ou l’avis du procureur de la République.

L’inculpé peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l’article précédent, contester, devant la chambre d’instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article.

Si elle estime que les opérations de géolocalisation n’ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l’exercice des droits de la défense, la chambre d’instruction ordonne l’annulation de la géolocalisation.

Toutefois, si elle estime que la connaissance de ces informations n’est pas ou n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, la chambre d’instruction peut également ordonner le versement, au dossier, de la requête et du procès-verbal mentionnés au dernier alinéa de l’article 641-20. La chambre d’instruction statue par décision motivée, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au même alinéa.

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive, la juridiction saisie ordonne la destruction des enregistrements de géolocalisation ayant servi à la procédure. Cette destruction est faite à la diligence du ministère public. Il en est de même en cas de classement sans suite pour cause de prescription de l’action publique.

Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions visées à l’article 641-1 l’exigent, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit.

Lorsqu’elles sont opérées entre vingt et une heures et quatre heures, les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont opérées sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont effectuées selon les modalités prévues par le présent Code.

Pour la constatation des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 641-1, et lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques à l’insu de l’intéressé et sans son consentement.

Le juge d’instruction, d’office après avis du procureur de la République ou à la requête de celui-ci, peut ordonner la mesure prévue à l’alinéa 1 du présent article.

La décision prise en application de l’article précédent est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle-ci.

Cette décision est prise pour une durée maximum de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l’interception puisse excéder un an.

Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire, peut requérir tout agent qualifié d’un service ou organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du ministère en charge des communications électroniques ou tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception.

Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations d’interception et d’enregistrement. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Le procureur de la République, le juge d’instruction, l’officier de police judiciaire commis par lui ou l’agent de police judiciaire agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Cette transcription est versée au dossier.

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive, la juridiction saisie ordonne la destruction des enregistrements ayant servi à la procédure. Cette destruction est faite à la diligence du ministère public. Il en est de même en cas de classement sans suite pour cause de prescription de l’action publique.

Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction

La mise en place du moyen technique mentionné à l’article 641-25 ne peut concerner le cabinet d’un avocat, d’un médecin ou d’un officier public et ministériel.

Pour la constatation des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 641-1, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner le recours à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

Le juge d’instruction, d’office après avis du procureur de la République ou à la requête de celui-ci, peut ordonner la mesure prévue à l’alinéa 1 du présent article.

La mise en place du dispositif technique mentionné à l’article précédent peut être autorisée dans un véhicule ou un lieu privé, à toute heure du jour ou de la nuit, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autres fins que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. Le présent alinéa s’applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

La mise en place du dispositif technique mentionné à l’article précédent ne peut concerner le cabinet d’un avocat, d’un médecin ou d’un officier public et ministériel.

La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l’article 641-32 comporte tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.

La décision mentionnée à l’article précédent, est prise pour une durée maximale de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme public ou privé, en vue de procéder à l’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 641-32.