Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

Si l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction le convoque ou le fait comparaître devant lui par tous moyens pour l’entendre en ses explications. Le juge d’instruction décide soit du maintien du contrôle judiciaire soit d’un placement de l’inculpé en détention préventive quelle que soit la peine privative de liberté encourue.

Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le ministère public peut saisir le tribunal correctionnel ou, en matière criminelle, la Chambre d’instruction qui la convoque ou la fait comparaître par tous moyens pour l’entendre en ses explications. La juridiction décide soit du maintien du contrôle judiciaire soit d’un placement de l’intéressé en détention préventive quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue. En cas d’urgence, la juridiction est spécialement réunie.

L’officier de police judiciaire peut, d’office ou sur ordre du juge d’instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons laissant penser qu’elle a manqué aux obligations qui lui incombent. La personne peut alors, sur décision de l’officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations. Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire en informe le juge d’instruction.

La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire de la nature de l’obligation qu’elle est soupçonnée d’avoir violée et du fait qu’elle peut exercer les droits prévus par les articles 74 alinéa 2 et 75.

A l’issue de la mesure, le juge d’instruction décide s’il y a lieu de conduire la personne devant lui ou de la remettre immédiatement en liberté.

La détention préventive ne peut être ordonnée que si l’inculpé encourt une peine privative de liberté d’au moins deux ans.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l’inculpé est en état de récidive ou s’il a été déjà condamné à une peine privative de liberté sans sursis, quelle qu’en soit la durée.

La détention préventive ne peut être prononcée ou prolongée que par ordonnance motivée du juge d’instruction démontrant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :

• 1° conserver les preuves ou les indices matériels ;
• 2° éviter une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
• 3° éviter une concertation frauduleuse entre la personne inculpée et les autres auteurs ou complices ;
• 4° protéger la personne inculpée ;
• 5° garantir le maintien de la personne inculpée à la disposition de la justice ;
• 6° mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
• 7° faire cesser le trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé.

La détention préventive peut également être ordonnée dans les conditions prévues au présent article, lorsque l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire quelle que soit la peine privative de liberté encourue.

Les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’appliquent aux réquisitions du procureur de la République lorsqu’elles visent à ordonner la détention préventive de l’inculpé.

La détention préventive ne peut excéder une durée raisonnable, notamment, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne inculpée ou de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le juge d’instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention préventive, après avis du procureur de la République, dès que les conditions prévues à l’article 163 et au présent article ne sont plus remplies.

Lorsque le juge d’instruction ordonne la détention préventive de l’inculpé, sa décision est notifiée sur le champ au procureur de la République, à l’inculpé et à son avocat. Ils en reçoivent copie contre émargement.

En matière correctionnelle, la détention préventive ne peut excéder six mois.

Toutefois, le juge d’instruction peut décider de prolonger la détention préventive pour une durée qui ne peut excéder six mois par une ordonnance motivée rendue après débat contradictoire au cours duquel le ministère public et l’inculpé ou son avocat sont entendus.

A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la détention préventive de l’inculpé demeure justifiée au regard des conditions de l’article 163, la Chambre d’instruction, saisie par requête du juge d’instruction, peut prolonger la détention préventive pour une durée qui ne peut excéder six mois. Le juge d’instruction transmet sa requête à la Chambre d’instruction après avoir recueilli les observations du Procureur de la République et de l’inculpé. Il ne peut saisir la Chambre d’instruction qu’une seule fois.

La requête du juge d’instruction doit comporter les raisons qui justifient la poursuite de l’information. Il n’est pas nécessaire que la requête indique la nature des investigations envisagées lorsque cette indication risque d’entraver leur accomplissement.

La Chambre d’instruction est tenue de statuer dans un délai de quinze jours, à compter de sa saisine, le Procureur général entendu.

A l’issue des délais sus-indiqués, l’inculpé est en détention injustifiée et doit être mis en liberté d’office.

En matière criminelle, la détention préventive ne peut excéder huit mois.

Toutefois, le juge d’instruction peut décider de prolonger la détention préventive pour une durée qui ne peut excéder huit mois par une ordonnance motivée rendue après débat contradictoire au cours duquel le ministère public et l’inculpé ou son avocat sont entendus.

A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la détention préventive de l’inculpé demeure justifiée au regard des conditions de l’article 163, la Chambre d’instruction, saisie par requête du juge d’instruction peut prolonger la détention préventive pour une durée qui ne peut excéder huit mois. Le juge d’instruction transmet sa requête à la Chambre d’instruction après avoir recueilli les observations du Procureur de la République et de l’inculpé. Il ne peut saisir la Chambre d’instruction qu’une seule fois.

La requête du juge d’instruction doit comporter les raisons qui justifient la poursuite de l’information. Il n’est pas nécessaire que la requête indique la nature des investigations envisagées lorsque cette indication risque d’entraver leur accomplissement.

La Chambre d’instruction est tenue de statuer dans un délai de quinze jours, à compter de sa saisine, le Procureur général entendu.

A l’issue des délais sus-indiqués, l’inculpé est en détention injustifiée et doit être mis en liberté d’office.

Les dispositions des articles 166 et 167 sont applicables jusqu’à l’ordonnance de règlement.

Toute personne placée en détention préventive a le droit de recevoir des visites sur son lieu de détention et de communiquer.

Toutefois, le juge d’instruction peut prescrire à son encontre l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours avec toute personne autre que son avocat. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours.

Le droit de recevoir des visites est soumis à l’autorisation du juge d’instruction. Le refus du juge d’instruction n’est pas susceptible de recours. Ce refus ne peut être opposé au conjoint ou aux enfants du détenu à l’expiration du délai de dix jours à compter du placement en détention préventive.

Si le permis de visite n’est pas délivré au conjoint ou aux enfants du détenu, au terme du délai de quarante-huit heures à compter du dépôt de la demande au cabinet du juge d’instruction, le Président de la Chambre d’instruction peut être directement saisi aux fins de délivrer le permis de visite. Sa décision qui intervient dans les vingt-quatre heures n’est pas susceptible de recours.

Le juge d’instruction peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention préventive soit soumise à l’isolement aux fins d’être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l’information. Cette mesure est fixée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée à chaque prolongation de la détention.

La décision du juge d’instruction peut faire l’objet d’un recours devant le président de la Chambre d’instruction.

En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République ou sur réquisitions du procureur de la République, à charge pour l’inculpé de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il en sera requis et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.

En toute matière, l’inculpé placé en détention préventive ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l’article précédent.

La demande de mise en liberté est adressée par lettre au juge d’instruction, qui communique, dans les vingt-quatre heures, le dossier au Procureur de la République aux fins de réquisitions. Celui-ci dispose d’un délai de trois jours ouvrables pour prendre ses réquisitions.

La demande de mise en liberté peut aussi être faite contre récépissé, au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est consignée dans un registre par le chef de l’établissement pénitentiaire qui en établit un récépissé qu’il signe avec le demandeur. Si celui- ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement.

Ce document est transmis sans délai, par le chef de l’établissement, au greffier d’instruction, sous peine d’une amende civile qui ne peut excéder 100.000 FCFA prononcée par le président de la Chambre d’instruction.

S’il existe une partie civile, avis lui est donné par le juge d’instruction de l’introduction de la demande de mise en liberté. Celle-ci dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de l’avis pour faire des observations.

Le juge d’instruction statue par ordonnance motivée sur la demande de mise en liberté dans un délai de deux jours à compter de la fin du délai imparti au Procureur de la République. Toutefois, le délai imparti au juge d’instruction court à compter de la réception des réquisitions du Procureur de la République si celles-ci interviennent plus tôt.

Lorsqu’une demande de mise en liberté est en cours d’examen par le juge d’instruction ou la Chambre d’instruction, toute nouvelle demande de l’inculpé est irrecevable.

La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, l’inculpé peut saisir directement de sa demande la Chambre d’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du Procureur général, se prononce dans les quinze jours de sa saisine, faute de quoi la personne est mise d’office en liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la Chambre d’instruction appartient également au Procureur de la République.

Après l’ordonnance de transmission des pièces au Procureur général, la Chambre d’instruction est compétente pour statuer sur les demandes de mise en liberté.

Après l’arrêt de renvoi, le tribunal criminel est compétent pour se prononcer sur les demandes de mise en liberté.

Après l’ordonnance de renvoi en police correctionnelle, le tribunal correctionnel est compétent pour statuer sur les demandes de mise en liberté.

En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel, il est statué sur la détention par ladite Chambre criminelle spécialement réunie à cet effet.

En cas de décision d’incompétence et dans tous les cas où aucune juridiction n’est saisie, la Chambre d’instruction connaît des demandes de mise en liberté.

Le prévenu détenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel, doit comparaître devant ledit tribunal, pour y être jugé, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de l’ordonnance de renvoi par le Procureur de la République.

L’accusé détenu qui a fait l’objet d’un arrêt de renvoi devant le tribunal criminel doit comparaître devant le tribunal criminel dans le délai de six mois à compter de la date de l’arrêt de renvoi, pour y être jugé.

A défaut de comparution de la personne détenue dans les délais ci-dessus indiqués, celle-ci est mise en liberté d’office.

Lorsque la juridiction de jugement est saisie d’une demande de mise en liberté, les parties et leurs conseils sont convoqués dans les formes et délais prévus à l’article 135 alinéa 2.

Toute juridiction appelée à statuer sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce, le ministère public, le prévenu ou l’accusé ou son avocat entendus. Le prévenu ou l’accusé non détenu et son avocat sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience.

Lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, le tribunal statue dans les vingt jours de la réception de la demande.

Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la Chambre des appels correctionnels ou la Chambre criminelle de la Cour d’Appel statue dans les vingt jours de la demande.

Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu’elle a formé un pourvoi en cassation, la Chambre des appels correctionnels ou la Chambre criminelle de la Cour d’Appel statue dans les vingt jours de la demande.

Lorsque la juridiction de jugement accorde la liberté au prévenu ou à l’accusé détenu, elle peut assortir sa décision de mesures de contrôle judiciaire.

Lorsqu’une demande de mise en liberté est en cours d’examen par la juridiction de jugement, toute nouvelle demande du prévenu ou de l’accusé est irrecevable.

Préalablement à sa mise en liberté, l’inculpé fait connaître son adresse au juge d’instruction.

L’inculpé est avisé qu’il doit informer le juge d’instruction de tout changement d’adresse. Il est également avisé que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

En toute matière et en tout état de la procédure, le juge d’instruction ou le président de la Chambre d’instruction peut, à titre exceptionnel, accorder une autorisation de sortie sous escorte à l’inculpé. Cette autorisation est accordée au prévenu ou à l’accusé par le ministère public.

Toutefois, en cas de maladie nécessitant une prise en charge médicale urgente à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, l’autorisation de sortie sous escorte peut être décidée par le chef de l’établissement pénitentiaire qui en avise, dans les vingt-quatre heures, le magistrat compétent tel qu’indiqué aux alinéas précédents, ainsi que le ministère public.

Lorsque l’inculpé entend saisir la Chambre d’instruction en application des dispositions figurant à la présente section, sa demande est faite, contre récépissé, par déclaration au greffe de la Chambre d’instruction ou au chef de l’établissement pénitentiaire qui en assure la transmission.

Dans tous les cas où l’inculpé, le prévenu ou l’accusé doit être mis en liberté d’office en application des dispositions de la présente section, il appartient au chef de l’établissement pénitentiaire, à l’intéressé ou à toute personne physique ou morale de saisir, par requête, le président du tribunal qui ordonne la mise en liberté immédiate de l’intéressé, le ministère public entendu, dans le délai de huit jours. Le pouvoir d’ordonner la mise en liberté appartient également au Président de la Chambre d’instruction qui peut être directement saisi.

La décision du Président du tribunal ou du Président de la Chambre d’instruction est sans recours.

Par dérogations aux dispositions de l’article 181, le Procureur général peut, sur réquisitions spécialement motivées, s’opposer à la mise en liberté de l’inculpé pour des nécessités impérieuses d’enquête.

Dans ce cas, la Chambre d’instruction statue dans un délai de huit jours, faute de quoi, l’inculpé est mis d’office en liberté. Si la Chambre d’instruction fait droit à la demande du Procureur général, elle fixe, au vu des circonstances, la durée maximale de détention de l’inculpé.

Après la mise en liberté, si l’inculpé invité à comparaître ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa détention nécessaire, la juridiction d’instruction ou de jugement saisie de l’affaire peut décerner un nouveau mandat

La liberté peut, dans tous les cas où elle n’est pas de droit, être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement ou de constituer des sûretés.

Ce cautionnement garantit :

• 1) la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l’exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
• 2) le paiement dans l’ordre suivant :
• a) des frais avancés par la partie civile ;
• b) des frais avancés par l’Etat ;
• c) des amendes ;
• d) de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions.

La décision du juge d’instruction détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés. Le juge d’instruction peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° de l’alinéa 2 du présent article ou l’une ou l’autre de ces sommes.

Le cautionnement est fourni en espèces, chèques certifiés ou titres émis ou garantis par l’Etat. Il est versé, contre récépissé, entre les mains du greffier en chef du tribunal ou de la cour qui en fait le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Au vu du récépissé, le ministère public fait exécuter, sur-le-champ, la décision de mise en liberté.

La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si l’inculpé, prévenu ou accusé s’est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s’est soumis à l’exécution du jugement.

Dans le cas contraire, sauf motif légitime d’excuse ou décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la première partie du cautionnement est acquise à l’Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.

Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement est restitué en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

En cas de condamnation, il est employé dans l’ordre énoncé au 2° de l’alinéa 2 de l’article 184. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.

La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents.

Le juge d’instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de son ressort de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires.

Il peut également requérir par commission rogatoire tout juge d’instruction de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires dans les lieux soumis à la juridiction de ce dernier. Le juge d’instruction délégataire peut subdéléguer ces pouvoirs aux officiers de police judiciaire de son ressort.

La commission rogatoire indique la nature de l’infraction objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.

Elle précise les actes d’instruction à accomplir qui doivent se rattacher directement à l’infraction visée aux poursuites.

L’exécution de la commission rogatoire obéit aux règles prescrites par les articles 90 à 93, 122 et 133.

Les magistrats commis exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d’instruction. Ils peuvent notamment décerner tous mandats, tels que définis à l’article 140.

Les officiers de police judiciaire exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs du juge d’instruction à l’exception des interrogatoires et des confrontations de l’inculpé.

Tout témoin cité au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.

S’il ne comparaît pas, avis en est donné au procureur de la République du lieu de l’exécution, qui peut l’y contraindre par la force publique. Le magistrat mandant peut prendre contre lui les sanctions prévues à l’article 128 alinéas 2 et 3.

Lorsque, pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire est amené à retenir une personne contre laquelle existent des indices faisant présumer qu’elle a participé à la commission de l’infraction, il ne peut la garder à vue plus de quarante-huit heures. Il en informe le procureur de la République, dès le début de la garde à vue.

Le procureur de la République peut accorder, par tout moyen écrit, l’autorisation de prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de quarante-huit heures. A l’issue de ce délai, la personne gardée à vue est, soit conduite devant le juge d’instruction mandant ou le juge d’instruction délégant, soit remise en liberté.

Le juge d’instruction fixe le délai dans lequel les procès-verbaux dressés par l’officier de police judiciaire doivent lui être transmis par celui-ci. A défaut d’une telle fixation, ces procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de la commission rogatoire.

Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l’ordre du juge d’instruction mandant, être adressée aux juges d’instruction chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l’original.

Elle peut même, en cas d’urgence, être diffusée par tous moyens préservant le secret de l’instruction. Chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l’original et la nature de l’inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant.

Le juge d’instruction dans le cas où se pose une question d’ordre technique peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public ou à la demande des parties, ordonner une expertise, laquelle est confiée à un expert unique, sauf circonstances particulières justifiant la désignation de deux ou plusieurs experts.

L’expert procède à sa mission sous le contrôle du juge d’instruction.

Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il rend une ordonnance motivée.

L’expert est choisi sur la liste nationale des experts arrêtée chaque année par le Ministre de la Justice, sur proposition des Cours d’Appel, les procureurs généraux entendus.

A titre exceptionnel, le juge d’instruction peut, par décision motivée, choisir des experts ne figurant pas sur cette liste.

La mission de l’expert qui ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique, est précisée dans la décision qui ordonne l’expertise.

La décision ordonnant l’expertise est notifiée au ministère public et aux parties et précise les noms et qualités de l’expert ainsi que le libellé de la mission.

Lorsque le juge d’instruction ordonne d’office l’expertise, sa décision n’est pas susceptible d’appel.

Toutefois dans les trois jours de sa notification, le ministère public et les parties peuvent présenter, en la forme gracieuse, leurs observations. Celles-ci peuvent porter soit sur le choix, soit sur la mission de l’expert désigné.

L’expert ne figurant pas sur la liste prévue à l’article 194 prête, devant le juge d’instruction, chaque fois qu’il est commis, serment d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le juge d’instruction, l’expert et le greffier.

En cas d’empêchement dont les motifs sont précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.

Toute décision commettant un expert doit lui impartir un délai pour remplir sa mission.

Si des raisons particulières l’exigent, ce délai peut être prorogé sur requête de l’expert et par décision motivée rendue par le juge d’instruction qui l’a désigné.

L’expert qui ne dépose pas son rapport dans le délai qui lui a été imparti peut être immédiatement remplacé et doit rendre compte des investigations auxquelles il a déjà procédé. Il encourt une amende civile de 100.000 à 500.000 FCFA prononcée par le juge d’instruction, sur réquisition du procureur de la République. Il doit aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces et documents qui lui auraient été confiés en vue de l’accomplissement de sa mission.

L’expert doit remplir sa mission en liaison avec le juge d’instruction. Il doit le tenir informé du développement de ses opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes mesures utiles.

Le juge d’instruction, au cours de ses opérations, peut s’il l’estime utile, se faire assister de l’expert.

Si l’expert demande à être éclairé sur une question ne relevant pas de sa spécialité, le juge peut l’autoriser à s’adjoindre une personne nommément désignée, spécialement qualifiée par sa compétence.

La personne ainsi désignée prête serment dans les conditions prévues à l’article 197 alinéa 1. Le résultat de ses investigations fait l’objet d’un rapport annexé au rapport mentionné à l’article 203.