Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

L’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par contumace.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. Le tribunal criminel peut toutefois, sur réquisitions du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant. Ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut.

Le présent chapitre n’est pas applicable lorsque l’absence de l’accusé, sans excuse valable, est constatée à l’ouverture de l’audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel siégeant à la suite de l’appel formé par l’accusé.

Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu’à son terme, conformément aux sections 4 relative aux débats et 5 relative au jugement du chapitre 2 du présent titre, à l’exception des dispositions relatives à l’interrogatoire et à la présence de l’accusé, en présence de l’avocat de l’accusé qui assure la défense de ses intérêts.

Si l’accusé est condamné à une peine privative de liberté sans sursis non couverte par la détention préventive, la Chambre criminelle de la Cour d’Appel décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné.

Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l’arrêt est porté à la connaissance de l’accusé.

Les jugements rendus par le tribunal criminel peuvent faire l’objet d’appel dans les conditions ci-après.

La faculté d’appeler appartient :

• 1° à l’accusé ;
• 2° au ministère public ;
• 3° à la personne civilement responsable quant à ses intérêts civils ;
• 4° à la partie civile quant à ses intérêts civils ;
• 5° en cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.

Le procureur général peut également faire appel des jugements d’acquittement.

L’appel est interjeté dans le délai de vingt jours, à compter du prononcé de la décision contradictoire.

Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où la décision a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé.

En cas d’appel d’une partie pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

L’accusé peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le Président. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

Le ministère public et les autres parties peuvent également se désister de leurs appels.

Le désistement d’appel est constaté par décision de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

L’appel est effectué conformément aux dispositions des articles 564 et 565. Le procureur général forme son appel conformément aux dispositions de l’article 567.

Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement sur l’action publique. Toutefois le mandat de dépôt décerné continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté.

La partie civile ne peut, en cause d’appel, former de demande nouvelle.

Même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime qui s’est constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel, les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats.

Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement sur l’action civile, sauf exécution provisoire prononcée par le tribunal criminel.

Il est institué auprès de chaque Cour d’Appel, une Chambre criminelle.

Il est tenu au siège de chaque Cour d’Appel, des sessions, pour le jugement des, affaires criminelles ayant fait l’objet d’appel dans le ressort de cette cour.

Le jugement en appel des affaires criminelles a lieu tous les six mois.

Les dispositions des articles 267, 268 et 269 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

La Chambre criminelle de la Cour d’Appel est composée d’un président et de deux conseillers.

Elle est présidée par le premier président ou par un président de chambre à la Cour d’Appel. Les conseillers sont choisis parmi les conseillers de la Cour d’Appel.

Ne peuvent faire partie de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel en qualité de président ou de conseillers, les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à l’arrêt de renvoi ou à une décision sur le fond, relative à la culpabilité de l’accusé.

Les dispositions de l’article 270 alinéa 3 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts, le ministère public près la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

La Chambre criminelle de la Cour d’Appel est, à l’audience, assistée d’un greffier.

Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la Cour d’Appel, choisi par le greffier en chef.

Le président, les conseillers et le greffier sont désignés, par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel, au début de chaque année judiciaire.

Le jugement de condamnation est signifié à l’accusé. Cette signification comporte convocation à comparaître à la date et au lieu de l’interrogatoire prévu aux articles 279 et suivants. Il lui en est laissé copie.

Cette signification doit être faite à personne si l’accusé est détenu. Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre IV du présent livre relatif aux citations et significations.

L’accusé détenu est transféré dans la maison d’arrêt du siège de la Cour d’Appel, quinze jours au moins avant l’ouverture de la session de jugement des affaires criminelles.

Les dispositions de l’article 277 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

Le dossier de la procédure est transmis par le procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu du jugement de l’affaire, au procureur général.

Les pièces à conviction sont déposées au greffe de la Cour d’Appel.

Les dispositions des articles 283 à 288 sont applicables à la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

Les dispositions des articles 294 à 314 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

Si l’appel a été formé par le procureur général ou par l’accusé, le président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture du jugement de condamnation.

Il ordonne au greffier de lire ce jugement à haute et intelligible voix.

Les dispositions des articles 316 à 335 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

Les dispositions de l’article 336 sont applicables devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

La Chambre criminelle de la Cour d’Appel statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier.

La Chambre criminelle de la Cour d’Appel statuant en appel sur l’action civile ne peut, sur le seul appel de l’accusé ou du civilement responsable aggraver le sort de l’appelant.

Le tribunal correctionnel connaît des délits.

Est compétent, le tribunal correctionnel du lieu de commission de l’infraction ou de la tentative, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Le tribunal du lieu de la détention d’un condamné n’est compétent que dans les conditions prévues au titre VI du livre IV, relatif aux renvois d’un tribunal à un autre.

La compétence du tribunal correctionnel s’étend aux délits et contraventions qui forment avec l’infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible. Elle peut aussi s’étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l’article 236.

La compétence à l’égard d’un prévenu s’étend à tous autres auteurs, et complices.

Le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur tous les moyens et exceptions invoqués par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure policière et judiciaire antérieure, doivent à peine d’irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond.

La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l’article 600.

Le tribunal saisi de l’action publique ne peut statuer sur les exceptions préjudicielles, notamment, lorsque le prévenu excipe d’un droit réel immobilier.

L’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle réunit les conditions cumulatives suivantes :

• 1° si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction ou à modifier la qualification de l’infraction ;
• 2° si elle s’appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu ;
• 3° si elle relève de la compétence d’une juridiction autre que la juridiction répressive.

Si l’exception est jugée recevable, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d’avoir introduit l’instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l’exception.

Si l’exception n’est pas jugée recevable, les débats sont continués.

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ou à la requête d’une des parties.

Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit :

• 1° par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction ;
• 2° par le réquisitoire du Procureur de la République aux fins de saisine du tribunal ;
• 3° par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction ;
• 4° par le procès-verbal d’interrogatoire en cas de flagrant délit prévu à l’article 86.

Dans tous les cas prévus au présent article, les parties peuvent être invitées à comparaître devant la juridiction de jugement par avertissement ou par convocation par officier de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 397 et 398.

L’avertissement délivré par le ministère public et dont la notification est constatée par procès-verbal dispense de citation.

Il indique :

• 1° les nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile du prévenu ;
• 2° la qualification légale, la date et le lieu des faits imputés au prévenu ;
• 3° la mention des textes applicables, le tribunal saisi, la date et le lieu de l’audience ;
• 4° la signature du prévenu après mention « en cas de non comparution, la décision sera réputée contradictoire à votre égard ».

Les avocats constitués peuvent en demander copie.

Si le prévenu est détenu, il ne peut être procédé à son égard que par voie d’avertissement.

La victime et les témoins peuvent également être convoqués, par avertissement délivré par le ministère public dans les mêmes conditions.

La convocation par officier de police judiciaire notifiée au prévenu sur instructions écrites ou verbales du procureur de la République contient, à peine de nullité, les mentions prévues à l’alinéa 2 de l’article 397. Elle contient en outre :

• 1° l’intitulé « procès-verbal de convocation par officier de police judiciaire » ;
• 2° les nom et prénoms du magistrat du Parquet qui a donné les instructions ;
• 3° la date et le lieu de la notification de la convocation par officier de police judiciaire ;
• 4° la signature, les nom, prénom et grade de l’officier de police judiciaire.

Copie du procès-verbal de convocation par officier de police judiciaire est remise au prévenu. Les avocats constitués peuvent en demander copie.

La victime et les témoins peuvent également être convoqués, sur instructions du procureur de la République, par officier de police judiciaire. La convocation est notifiée aux intéressés dans les mêmes conditions.