Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

Le président interroge l’accusé sur son identité et s’assure que celui-ci a reçu signification de l’arrêt de renvoi.

Le président vérifie si l’accusé est assisté d’un conseil. A défaut, l’accusé est invité à choisir un conseil pour l’assister dans sa défense.

Si l’accusé ne choisit pas de conseil, le président saisit le bâtonnier de l’Ordre des avocats qui lui en désigne un d’office.

Si tous les avocats désignés d’office se déportent quel qu’en soit le motif, le bâtonnier de l’Ordre des avocats est tenu d’assurer la défense de l’accusé. Toutefois, en cas d’empêchement du bâtonnier ou en cas de conflit d’intérêt, la défense de l’accusé est assurée d’office par le membre le plus ancien du Conseil de l’ordre.

La désignation d’office de conseil est non avenue si, par la suite, l’accusé choisit un conseil.

Le conseil ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits au barreau.

Les avocats inscrits à un barreau d’un pays membre de l’UEMOA peuvent être régulièrement constitués.

Les avocats inscrits à un autre barreau étranger ne peuvent être désignés que s’il existe une convention de réciprocité entre la République de Côte d’Ivoire et leur pays d’origine.

L’accomplissement des formalités prescrites par l’article 279 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son remplacent, le greffier, l’accusé et, s’il y a lieu, l’interprète.

Si l’accusé ne sait ou ne veut signer, le procès-verbal en fait mention.

Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq jours après l’interrogatoire par le président du tribunal criminel. L’accusé et son conseil peuvent renoncer à ce délai.

L’accusé communique librement avec son conseil.

Le conseil peut prendre sur place communication de toutes pièces du dossier sans que cette communication puisse provoquer un retard dans la marche de la procédure.

Il est délivré gratuitement à chacun des accusés copie de l’entier dossier de la procédure.

La partie civile, ou son conseil, peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de toutes pièces de la procédure.

Si l’accusé et la partie civile souhaitent faire entendre pour la première fois un témoin qui n’a pas déposé au cours de l’instruction, ils en informent le Procureur de la République quinze jours au moins avant l’ouverture des débats. Le ministère public en avise l’autre partie.

Le ministère public fait citer ou convoquer, à sa requête, les témoins, y compris ceux qui lui sont indiqués par l’accusé et la partie civile, dans le cas où il juge que leurs déclarations peuvent être utiles pour la découverte de la vérité.

Le ministère public signifie ou notifie à l’accusé, vingt-quatre heures au moins avant l’ouverture des débats, la liste des personnes qu’il désire faire entendre en qualité de témoins. L’acte de signification ou de notification doit mentionner les nom, prénoms, profession et résidence des témoins.

Le président, si l’instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d’information qu’il estime utiles.

Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d’instruction qu’il délègue à cette fin. Dans ce cas, les prescriptions du chapitre I du titre III du livre II relatives au juge d’instruction doivent être observées.

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au parquet et joints au dossier de la procédure.

Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de leur dépôt par les soins du parquet. Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication d’une copie de la procédure.

Lorsqu’à raison d’un même crime plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre différents accusés, le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner la jonction des procédures.

Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.

Quand l’arrêt de renvoi vise plusieurs infractions non connexes, le président peut, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, ordonner que les accusés ne soient immédiatement poursuivis que sur l’une ou quelques-unes de ces infractions.

Le président peut, sur réquisition conforme du ministère public, ordonner le renvoi à une session ultérieure des affaires qui ne lui paraissent pas en état d’être jugées au cours de la session au rôle de laquelle elles sont inscrites.

Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs. Dans ce cas, le tribunal déclare le huis-clos par un jugement rendu en audience publique.

Toutefois, le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.

Lorsque le huis-clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux visés à l’article 304.

Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Les débats ne peuvent être interrompus et doivent continuer jusqu’à ce que la cause soit terminée par la clôture des débats prononcée par le tribunal criminel.

Ils peuvent être suspendus pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l’accusé.

Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, d’appareils photographiques, est interdit sous peine d’une amende de 100.000 à 10.000.000 FCFA qui peut être prononcée dans les conditions prévues au Titre VIII du Livre V sur le jugement des infractions commises à l’audience des Cours d’Appel et des tribunaux.

Le président a la police de l’audience et la direction des débats.

Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ou à les prolonger sans donner lieu d’espérer plus de certitude dans les résultats.

Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité.

Il peut, au cours des débats, appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité.

Les personnes ainsi appelées ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements.

Les assesseurs peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins par l’intermédiaire du président.

Sous réserve des dispositions de l’article 297, le ministère public et les conseils peuvent directement poser des questions aux accusés et aux témoins.

L’accusé peut poser des questions, par l’intermédiaire du Président, aux coaccusés, aux témoins, aux personnes prévues à l’article 298 alinéa 3 et à la partie civile. La partie civile peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux accusés et aux témoins.

Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu’il juge utiles. Le tribunal est tenu de lui donner acte et d’en délibérer.

Les réquisitions du ministère public prises dans le cours des débats sont mentionnées par le greffier sur son procès-verbal. Toutes les décisions auxquelles elles ont donné lieu sont signées par le président et par le greffier.

Lorsque le tribunal ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l’instruction et le jugement ne sont ni arrêtés ni suspendus.

L’accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles le tribunal est tenu de statuer.

Tous incidents contentieux sont réglés par le tribunal, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus.

Ces jugements ne peuvent préjuger du fond.

Ils ne peuvent être attaqués par la voie de l’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond.

A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire.

Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l’article 281 ne se présente pas, le président en informe le bâtonnier de l’Ordre des avocats par tout moyen laissant trace écrite. Celui-ci pourvoit immédiatement à son remplacement dans les conditions fixées à l’article 281.

L’accusé comparaît libre.

Lorsque l’accusé est détenu, il est seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader. Toutefois, pour des raisons de sécurité, le Président peut ordonner, exceptionnellement, la comparution de l’accusé détenu avec des entraves.

Si un accusé détenu refuse de comparaître, sommation lui est faite au nom de la loi, par un commissaire de Justice commis à cet effet par le Président et assisté de la force publique. Le commissaire de Justice dresse procès-verbal de la sommation et de la réponse de l’accusé.

Si l’accusé détenu n’obtempère pas à la sommation prévue à l’article précédent, le Président peut ordonner qu’il soit amené par la force devant le tribunal. Il peut également, après lecture faite à l’audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.

Après chaque audience, il est donné lecture du procès-verbal des débats, par le greffier du tribunal criminel, à l’accusé qui n’a pas comparu, et il lui est notifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des jugements rendus par le tribunal, qui sont tous réputés contradictoires.

Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience.

Si, au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines prévues au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats.

Sur l’ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l’audience.

Si l’ordre est troublé par l’accusé lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 309.

L’accusé, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats, à la disposition du tribunal. Il est, après chaque audience, procédé ainsi qu’il est dit à l’article 308, alinéa 2.

Le président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins appelés par le ministère public, par l’accusé et, s’il y a lieu, par la partie civile, et dont les noms ont été signifiés ou notifiés conformément aux prescriptions de l’article 288.

Le commissaire de Justice de service fait appel de ces témoins.

Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est destinée. Ils n’en sortent que pour déposer. Le président prend, s’il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.

Ils peuvent se faire assister d’un conseil.

Lorsqu’un témoin cité ne comparaît pas, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d’office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené par la force publique devant le tribunal pour y être entendu, ou renvoyer l’affaire à la prochaine session.

En ce dernier cas, tous les frais de citation, d’actes, de voyage de témoins et autres ayant pour objet de faire juger l’affaire sont, hors le cas d’excuse légitime, à la charge de ce témoin et il y est contraint, même par corps, sur la réquisition du ministère public, par l’arrêt qui renvoie les débats à la session suivante.

Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse soit de prêter serment, soit de faire sa déposition peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par le tribunal à la peine portée à l’article 128.

Si le témoin qui a déclaré connaître l’auteur de l’infraction refuse de faire sa déposition ou de répondre aux questions, il peut, sur réquisitions du ministère public, être condamné par le tribunal à la peine prévue à l’article 130.

La voie de l’opposition est ouverte au condamné qui n’a pas comparu. L’opposition s’exerce dans les cinq jours de la signification du jugement, faite à sa personne ou à son domicile. Le tribunal statue sur cette opposition soit pendant la session en cours, soit au cours d’une session ultérieure.

Le président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture du résumé de l’arrêt de renvoi.

Il ordonne au greffier de le lire à haute et intelligible voix.

Le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations. Il a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.

Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans les débats, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été signifiés ou notifiés conformément aux prescriptions de l’article 288.

Le ministère public ou les parties peuvent s’opposer à l’audition d’un témoin dont le nom ne leur aurait pas été signifié ou notifié ou qui leur aurait été irrégulièrement signifié ou notifié.

Le tribunal statue sur cette opposition.

Si elle est fondée, ces témoins ne peuvent être entendus.

Les témoins déposent séparément l’un de l’autre, dans l’ordre établi par le président.

Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s’ils connaissaient l’accusé avant le fait mentionné dans l’arrêt de renvoi, s’ils sont parents ou alliés, soit de l’accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le président leur demande encore s’ils ne sont pas attachés au service de l’un ou de l’autre.

Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Cela fait, les témoins déposent oralement.

Sous réserve des dispositions de l’article 297, les témoins ne sont pas interrompus dans leur déposition.