Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre avec accusé de réception directement au procureur de la République.

Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté fait objet de leur procès-verbal.

Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.

Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive.

Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence.

Il assure l’exécution des décisions de justice.

Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 47 et 48. Il développe librement à l’audience les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.

Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d’Appel.

Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi dans toute l’étendue du ressort de la Cour d’Appel.

A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République un état des affaires de son ressort.

Le procureur général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Le Ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes.

Le procureur général a autorité sur tous les magistrats du ministère public du ressort de la Cour d’Appel.

A l’égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre de la Justice à l’article précédent.

Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice.

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de première instance.

Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès du tribunal criminel institué au siège du tribunal.

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

S’il décide de ne pas donner suite à la plainte, il avise le plaignant et la victime du classement de l’affaire. Dans ce cas, il procède d’office à la restitution des objets saisis dans le cadre de l’enquête.

Il n’y a pas lieu à restitution lorsque les objets saisis constituent un danger pour les personnes ou les biens, ou lorsqu’une disposition particulière prévoit leur destruction.

Le procureur de la République peut, dans les cas où elle est possible, soit d’office, soit à la demande de la victime, son représentant légal ou son ayant droit, proposer la transaction au délinquant.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

A cette fin, il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort du tribunal. Il peut adresser des instructions générales ou particulières aux enquêteurs. Il contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l’orientation donnée à l’enquête ainsi que la qualité de celle-ci.

Le procureur de la République a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de simple police institué au siège du tribunal de première Instance. Il peut déférer aux tribunaux de simple police de son ressort les contraventions dont il est informé.

Le juge d’instruction est chargé de procéder aux informations ainsi qu’il est dit au chapitre 1 du titre III.

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d’instruction.

Il est nommé au moins un juge d’instruction dans chaque tribunal.

Dans les ressorts où il existe plusieurs juges d’instruction, si l’un d’eux est absent, malade ou autrement empêché, il est remplacé dans ses fonctions par un autre juge d’instruction provisoirement désigné par ordonnance du président du tribunal.

Dans les ressorts où il n’y a qu’un juge d’instruction, s’il est absent, malade ou autrement empêché il est remplacé par un juge provisoirement désigné par ordonnance du président du tribunal ; à défaut le président du tribunal est chargé des fonctions de juge d’instruction. Dans ce dernier cas, la procédure est réglée comme il est dit aux articles 209 et suivants du présent Code, et le président du tribunal peut juger les affaires correctionnelles qu’il a instruites.

Le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 97 et 107.

En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 87.

Le juge d’instruction a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Sont compétents le juge d’instruction du lieu de l’infraction, celui de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

L’officier de police judiciaire agit soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office.

Lorsqu’il agit d’office, il est tenu d’en informer immédiatement le procureur de la République.

Ces opérations sont effectuées sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la Chambre d’instruction.

L’officier de police judiciaire procède à l’enquête. Il entend toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits et toutes celles qui se prétendent lésées par l’infraction. Il procède aux constatations utiles.

La personne convoquée par l’officier de police judiciaire est tenue de comparaître et de déposer. Si la personne convoquée ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au procureur de la République qui peut la contraindre à comparaître par la force publique.

L’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de ses déclarations. La personne entendue procède elle-même à sa lecture, peut y faire consigner ses observations et y appose sa signature. Si elle déclare ne savoir lire, lecture lui en est faite par l’officier de police judiciaire préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Si la nature de l’infraction est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent y avoir participé, ou déterminer des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire peut se transporter sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès- verbal.

S’il y a lieu de procéder à des constatations d’ordre technique ou scientifique, l’officier de police judiciaire peut avoir recours à toute personne qualifiée, après en avoir informé le procureur de la République.

La personne ainsi appelée, sauf si elle est inscrite sur la liste prévue à l’article 194, prête par écrit, serment de donner son avis en son honneur et conscience.

Elle ne peut refuser d’obtempérer à la réquisition de l’officier de police judiciaire sous peine d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA.

L’officier de police judiciaire a seul, avec la personne désignée à l’article 64, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.

Toutefois, il a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Toutefois, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l’article 67.

Avec l’accord du procureur de la République, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.

L’officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne contre laquelle il existe des soupçons d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction, aux opérations de prélèvement nécessaires à la réalisation d’examens techniques et scientifiques, ainsi qu’aux opérations de relevés signalétiques ou de photographies nécessaires à la manifestation de la vérité.

Ces opérations de prélèvement ne peuvent s’effectuer qu’avec le consentement de l’intéressé. Mention de ce consentement est portée au procès-verbal.

En cas de refus de l’intéressé, l’autorisation écrite du procureur de la République est exigée pour qu’il y soit procédé. Mention de cette autorisation est portée au procès- verbal.

Les perquisitions et visites domiciliaires sont faites sur autorisation écrite ou verbale du procureur de la République, en présence de la personne au domicile de laquelle l’opération a lieu. Si l’autorisation du procureur de la République est verbale, elle doit être confirmée dans les meilleurs délais par écrit.

L’autorisation du procureur de la République n’est pas obligatoire s’agissant des fouilles de véhicules, les fouilles corporelles et les saisies de pièces à conviction.

Si la personne concernée ne veut ou ne peut y assister, l’opération a lieu en présence d’un fondé de pouvoir qu’elle nomme ou à défaut, de deux témoins n’ayant aucune relation avec la partie plaignante et en dehors des personnes relevant de l’autorité administrative de l’officier de police judiciaire.

Les objets sont présentés aux personnes en présence desquelles l’opération a eu lieu, à l’effet de les reconnaître et attester qu’ils ont bien été trouvés sur les lieux de l’opération.

Il en est fait mention au procès-verbal dont copie est remise à chacune d’elles.

Sauf réclamation faite de l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les visites domiciliaires et les perquisitions ne peuvent être commencées avant quatre heures et après vingt et une heures.

Toutefois, des visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d’y constater toutes infractions, à l’intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, club, cercle dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public.

Les perquisitions dans un cabinet d’avocat ou de médecin ou dans une étude d’officier public et ministériel ne peuvent être effectuées qu’en présence du Procureur de la République ou de l’un de ses substituts et de la personne responsable de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son délégué.

Si le responsable de l’organisation professionnelle ou son délégué dûment invité ne se présente pas, il est passé outre sa présence. Mention en est portée au procès-verbal.

Toute communication ou toute divulgation sans l’autorisation de la personne soupçonnée ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d’un document provenant d’une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d’une amende de 50.000 à 600.000 FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à trois ans.

Si pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices graves et concordants de participation à une infraction, il peut les placer en garde à vue.

Toutefois, la garde à vue ne peut être décidée par l’officier de police judiciaire que si cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

• 1° permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
• 2° garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
• 3° prévenir la modification par la personne des preuves ou indices matériels ;
• 4° éviter que la personne exerce des pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
• 5° éviter toute concertation entre la personne avec d’autres personnes susceptibles d’être ses complices ;
• 6° protéger la personne mise en cause ;
• 7° garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. La garde à vue s’exécute dans les locaux prévus à cet effet.

Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire en informe par tous moyens, le procureur de la République. L’officier de police judiciaire ne peut retenir, les personnes mentionnées à l’article précédent plus de quarante-huit heures.

Le procureur de la République peut accorder, par écrit ou verbalement l’autorisation de prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de quarante-huit heures. A l’issue de ce délai, les personnes gardées à vue sont, soit déférées devant le procureur de la République, soit remises en liberté.

Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre.

L’heure du début de la garde à vue est fixée, le cas échéant, à l’heure à laquelle la personne a été appréhendée ou s’est présentée dans les locaux de l’unité de police judiciaire en réponse à la convocation qui lui a été faite.

Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s’impute sur la durée de la mesure.

La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire :

• 1° de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la prolongation dont celle-ci peut faire l’objet ;
• 2° de la nature et de la date présumée de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre.

Elle est également informée de son droit de faire prévenir, sans délai, par tout moyen de communication, une personne avec laquelle elle vit habituellement, un parent, un ami ou son employeur, de la mesure dont elle est l’objet. Toute restriction à ce droit ne peut résulter que d’une instruction écrite ou par tout moyen laissant trace écrite du procureur de la République.

S’il l’estime nécessaire, l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République peut désigner un médecin qui examine la personne gardée à vue à n’importe quel moment des délais prévus à l’article précédent.

L’examen médical est de droit si la personne gardée à vue ou un membre de sa famille, la demande.

Le procureur de la République ou le procureur général, peut, d’office, ou à la demande de toute personne, faire cesser la mesure de garde à vue si elle a été décidée par l’officier de police judiciaire au mépris des dispositions des articles 71, 72, 73, 74 et 75.

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui est en train de se commettre, ou qui vient de se commettre.

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit.

En cas de crime flagrant, l’officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui ont été témoins du crime ou qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d’une amende de 50.000 à 500.000 FCFA, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l’enquête de flagrance l’état des lieux et d’y effectuer des prélèvements quelconques.

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.

Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d’entraver le fonctionnement de la justice, la peine est un emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 300.000 à 3.000.000 FCFA.

Si la preuve du crime flagrant peut être obtenue par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.

Il en informe préalablement le procureur de la République.