Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

Lorsque la Chambre d’instruction a statué sur l’appel relevé contre une ordonnance du juge d’instruction en matière de détention préventive, soit qu’elle ait confirmé l’ordonnance, soit que, l’infirmant, elle ait ordonné la mise en liberté ou le maintien en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d’instruction, après avoir assuré l’exécution de l’arrêt.

Lorsque la Chambre d’instruction infirme une ordonnance du juge d’instruction en toute autre matière, elle procède comme il est dit aux articles précédents sauf si l’arrêt infirmatif termine l’information.

L’ordonnance du juge d’instruction frappée d’appel produit son plein et entier effet si elle est confirmée par la Chambre d’instruction.

Lorsque la Chambre d’instruction a prescrit un supplément d’information et que celui- ci est terminé, le président ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.

Le greffier avise immédiatement de ce dépôt le procureur général, chacune des parties et son conseil dans les formes prévues à l’article 135 alinéa 2.

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention préventive et pendant cinq jours en toute autre matière.

Il est alors procédé conformément aux articles 231 et 232.

La Chambre d’instruction statue par un seul et même arrêt sur tous les faits entre lesquels il existe un lien de connexité.

Si la Chambre d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, ou si l’action publique est éteinte, elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre.

Les inculpés préventivement détenus sont mis en liberté.

La Chambre d’instruction statue dans le même arrêt sur la restitution des objets saisis. Elle demeure également compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l’arrêt de non-lieu.

Si la Chambre d’instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l’affaire dans le premier cas devant le tribunal correctionnel et dans le second cas devant le tribunal de simple police.

En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel si l’emprisonnement est encouru, et sous réserve des dispositions de l’article 166, le prévenu arrêté demeure en état de détention.

En cas de renvoi devant le tribunal de simple police, le prévenu est mis en liberté.

Si les faits retenus à la charge de l’inculpé constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la Chambre d’instruction prononce le renvoi devant le tribunal criminel.

Elle peut saisir également cette juridiction des infractions connexes.

L’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation.

Il purge la procédure de tout vice. Aucune nullité ne peut plus être soulevée devant la juridiction de jugement saisie de l’arrêt de renvoi devant le tribunal criminel.

Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué par le tribunal criminel, conformément aux dispositions de l’article 175.

Les arrêts de la Chambre d’instruction sont signés par le Président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s’il y a lieu, de l’audition des parties ou des observations de leurs conseils.

La Chambre d’instruction réserve les dépens si son arrêt n’éteint pas l’action dont elle a eu à connaître.

Dans le cas contraire, ainsi qu’en matière de mise en liberté, elle liquide les dépens et elle condamne aux frais la partie qui succombe.

Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée.

Les arrêts sont, dans les vingt-quatre heures, dans les formes prévues à l’article 135, alinéa 2, portés à la connaissance des inculpés et des parties civiles ainsi qu’à leurs conseils. Avis de tout arrêt est donné au procureur général par le greffier, le jour même où il est rendu.

Les dispositions des articles 205, 207, alinéas 1 et 3 et 208 relatives aux nullités de l’information sont applicables au présent chapitre.

Le Président de la Chambre d’instruction, ou, en cas d’empêchement, son suppléant, exerce les pouvoirs définis aux articles suivants.

Le Président de la Chambre d’instruction s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’Appel. Il vérifie notamment les conditions d’application des alinéas 3 et 4 de l’article 98 et s’emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié.

Il est établi, chaque mois dans chaque cabinet d’instruction, un état de toutes les affaires en cours portant mention, pour chacune des affaires, de tous les actes d’information exécutés dans le mois.

Les affaires dans lesquelles sont impliqués des inculpés détenus préventivement depuis plus de six mois figurent sur un état spécial semestriel.

Les états prévus par le présent article sont adressés au Président de la Chambre d’instruction et au procureur général dans les vingt premiers jours du mois ou du semestre.

Le Président, chaque fois qu’il l’estime nécessaire et au moins une fois par an, visite les maisons d’arrêt du ressort de la Cour d’Appel et y vérifie la situation des inculpés en état de détention préventive.

La Chambre d’instruction exerce un contrôle sur l’activité des officiers de police judiciaire, pris en cette qualité, à l’exclusion des magistrats désignés à l’article 27, des maires et de leurs adjoints.

La Chambre d’instruction est saisie soit par le procureur général, soit par son Président. Elle peut se saisir d’office à l’occasion de l’examen de la procédure qui lui est soumise.

La Chambre d’instruction saisie d’une plainte contre un officier de police judiciaire, fait procéder à une enquête. Elle recueille les observations du procureur général et entend l’officier de police judiciaire en cause.

Ce dernier doit avoir été préalablement mis à même de prendre connaissance de son dossier d’officier de police judiciaire tenu au Parquet général près la Cour d’Appel, ainsi que le dossier d’enquête le concernant.

Il peut se faire assister par un avocat.

La Chambre d’instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées à l’officier de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu’il ne peut, soit temporairement, soit définitivement, exercer ses fonctions d’officier de police judiciaire et de délégué du juge d’instruction sur tout l’ensemble du territoire de la République.

Si la Chambre d’instruction estime que l’officier de police judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne en outre la transmission du dossier au procureur général à toutes fins qu’il appartiendra.

Les décisions prises par la Chambre d’instruction contre les officiers de police judiciaire sont notifiées, à la diligence du procureur général, aux autorités dont ils dépendent.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Le tribunal criminel est compétent pour juger en premier ressort les individus renvoyés devant lui par l’arrêt de renvoi.

Il ne peut connaître d’aucune autre accusation.

Sa décision peut faire l’objet d’appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel. Les juridictions criminelles ont plénitude de juridiction.

Il est tenu au siège de chaque tribunal de première instance, des sessions, pour le jugement des affaires criminelles instruites dans le ressort de ce tribunal.

Le premier président peut, sur réquisitions du procureur général, décider par ordonnance motivée que tout ou partie des affaires criminelles soient jugées au siège d’un tribunal autre que celui dans le ressort duquel elles ont été instruites.

Exceptionnellement, sur requête du procureur général, après avis du premier président, un arrêté du Ministre de la Justice, peut décider qu’un crime soit jugé par un tribunal situé dans le ressort d’une Cour d’Appel autre que celle dans le ressort de laquelle l’affaire a été instruite.

La tenue des sessions de jugement des crimes a lieu tous les trois mois.

Toutefois, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, ordonner qu’il soit tenu, au cours d’un même trimestre, une ou plusieurs sessions supplémentaires.

La date de l’ouverture de chaque session de jugement ordinaire ou supplémentaire est fixée, après avis du procureur de la République par ordonnance du président du tribunal.

Le projet d’ordonnance est préalablement transmis, pour avis au Ministre de la Justice et au bâtonnier de l’ordre des avocats, par le procureur de la République, un mois au moins avant l’ouverture de la session.

L’ordonnance est affichée au siège du tribunal par les soins du procureur de la République, quinze jours au moins avant l’ouverture de la session.

Le rôle de chaque session est arrêté par le président du tribunal, sur proposition du ministère public.

Le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître.

Le tribunal criminel comprend :

• le Président du tribunal ;
• deux assesseurs.

En cas d’empêchement, le Président du tribunal est remplacé par un vice-président du tribunal ou le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Les assesseurs sont choisis parmi les juges du tribunal de première instance du lieu de jugement des affaires criminelles.

Toutefois, en cas d’insuffisance de juges au siège du tribunal criminel, les assesseurs sont choisis parmi les juges des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel dont relève le tribunal criminel. Ils sont désignés par ordonnance du premier président de la Cour d’Appel.

Ne peuvent faire partie du tribunal criminel en qualité de président ou d’assesseur, les magistrats qui, dans l’affaire soumise au tribunal criminel ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à la prise de l’arrêt de renvoi.

Les fonctions du ministère public sont exercées dans les conditions définies à l’article 50.

Le tribunal criminel est, à l’audience, assisté d’un greffier.

Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier du siège du tribunal criminel, choisi par le greffier en chef.

Le président, les assesseurs et le greffier sont désignés, par ordonnance du président de tribunal, au début de chaque année judiciaire.

Le dossier de la procédure est transmis par le Procureur général au Procureur de la République près le tribunal de première instance où se tient la session de jugement de crimes.

Les pièces à conviction sont transportées au greffe de ce tribunal.

L’arrêt de renvoi est porté à la connaissance de l’accusé par le Procureur de la République. Il lui en est laissé copie.

Il est procédé par notification faite à personne si l’accusé est détenu. Dans le cas contraire, il peut être procédé soit par notification, soit par signification faite dans les formes prévues au Titre IV du présent Livre.

S’il est détenu dans une autre maison d’arrêt, l’accusé est transféré dans la maison d’arrêt du lieu où siège le tribunal criminel.

Si l’accusé non détenu qui a reçu notification ou signification à sa personne ne se présente pas, le Président du tribunal criminel décerne contre lui une ordonnance de prise de corps. Cette ordonnance produit les mêmes effets que le mandat d’arrêt. S’il est saisi, il est procédé conformément aux articles 150 alinéas 5 et 6.

Si l’accusé ne peut être saisi ou s’il n’a pas reçu notification ou signification à personne et ne se présente pas, il est procédé contre lui par contumace.

Le président du tribunal criminel interroge l’accusé dans le plus bref délai, après la remise du dossier au procureur de la République et des pièces à conviction au greffe.

Cette formalité peut être remplie par un assesseur du tribunal criminel, délégué à cet effet.

Il doit être fait appel à un interprète si l’accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.