Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

Conformément à l’article 118, alinéa 3, le juge d’instruction représente à l’inculpé, avant de les faire parvenir à l’expert, les scellés qui n’auraient pas été ouverts et inventoriés. Il énumère ces scellés dans le procès-verbal spécialement dressé à l’effet de constater cette remise. L’expert fait mention dans son rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés, dont il dresse inventaire.

L’expert peut recevoir, à titre de renseignements et pour l’accomplissement de sa mission, les déclarations de personnes autres que l’inculpé.

S’il estime qu’il y a lieu d’interroger l’inculpé et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le juge d’instruction, il est procédé à cet interrogatoire en sa présence par le juge d’instruction en observant dans tous les cas les formes et conditions prévues par les articles 135, 136 et 137.

L’inculpé peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition par déclaration expresse devant le juge d’instruction et fournir à l’expert, assisté de son avocat, les explications nécessaires à l’exécution de sa mission. L’inculpé peut également, par déclaration écrite remise par lui à l’expert et annexée par celui-ci à son rapport, renoncer à l’assistance de son avocat pour une ou plusieurs auditions.

Toutefois, les médecins experts chargés d’examiner l’inculpé peuvent lui poser les questions nécessaires à l’accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des avocats.

Au cours de l’expertise, les parties peuvent demander au juge d’instruction qui l’a ordonné qu’il soit prescrit à l’expert d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de lui fournir des renseignements d’ordre technique.

Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, l’expert rédige un rapport qui contient la description desdites opérations ainsi que ses conclusions. L’expert atteste avoir personnellement accompli les opérations qui lui ont été confiées et signe son rapport.

En cas de désignation de plusieurs experts, s’ils sont d’avis différents ou s’ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d’eux indique son opinion ou ses réserves en les motivant.

Le rapport et les scellés, ou leurs résidus, sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction d’instruction qui a ordonné l’expertise. Ce dépôt est constaté par procès-verbal.

Le juge d’instruction convoque les parties et leur donne connaissance des conclusions de l’expert dans les formes prévues aux articles 135, 136 et 137 et reçoit leurs déclarations. Le rapport d’expertise est mis à la disposition des parties et de leurs conseils qui peuvent en obtenir copie à leurs frais.

Le juge d’instruction leur fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter des observations ou de formuler des demandes, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise.

En cas de rejet de ces demandes, le juge d’instruction rend une décision motivée.

Les dispositions prescrites aux articles 133 et 135 doivent être observées, à peine de nullité tant de l’acte lui-même que de la procédure ultérieure.

La partie envers laquelle les dispositions de ces articles ont été méconnues peut saisir la Chambre d’instruction, par requête aux fins d’annulation. Elle peut néanmoins renoncer à s’en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu’en présence du conseil ou ce dernier dûment appelé.

S’il apparaît au juge d’instruction qu’un acte de l’information peut être frappé de nullité, il saisit la Chambre d’instruction en vue de l’annulation de cet acte, après avoir pris l’avis du procureur de la République et en avoir avisé l’inculpé et la partie civile.

Si le procureur de la République ou le procureur général estime qu’une nullité a pu être commise, il saisit la Chambre d’instruction aux fins d’annulation.

Dans l’un et l’autre cas, la Chambre d’instruction procède comme il est dit à l’article 239.

Il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles du présent titre, autres que celles visées à l’article 205, et notamment en cas de violation des droits de la défense.

La Chambre d’instruction décide si l’annulation doit être limitée à l’acte vicié ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.

Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu’elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.

La Chambre d’instruction est saisie et statue ainsi qu’il est dit à l’article précédent.

Les actes annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la Cour d’Appel. Il est interdit d’y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, sous peine de poursuites devant leurs organes disciplinaires respectifs pour les magistrats et les avocats.

Aussitôt que la procédure est terminée, le juge d’instruction la communique à l’inculpé et à la partie civile ainsi qu’à leurs conseils par l’intermédiaire du greffier du siège de l’instruction. Ceux-ci en prennent connaissance au greffe, sans déplacement du dossier. Ils disposent, pour ce faire, d’un délai de dix jours à compter de l’avis de mise à leur disposition au greffe du dossier de la procédure.

Au terme de ce délai, le juge d’instruction, s’il estime que la procédure est en état, en transmet une copie au Procureur de la République qui doit lui adresser ses réquisitions au plus tard dans le délai d’un mois à compter de sa réception.

Toutefois, lorsque l’inculpé est détenu, ce délai est réduit à quinze jours. Si à l’expiration du délai imparti, le Procureur de la République n’a pas pris ses réquisitions, le juge d’instruction passe outre pour rendre son ordonnance de clôture.

Le juge d’instruction rend son ordonnance dans un délai de dix jours à compter de la réception des réquisitions du Procureur de la République ou, dans le cas de l’alinéa précédent, à compter du terme du délai imparti au Procureur de la République.

Le juge d’instruction examine s’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infraction à la loi pénale.

Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, ou si l’action publique est éteinte, il déclare, par une ordonnance qu’il n’y a pas lieu à suivre.

L’inculpé préventivement détenu est mis en liberté.

Le juge d’instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.

Il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile, si l’action publique a été mise en mouvement par elle. Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par décision spéciale et motivée.

Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de simple police et l’inculpé est mis en liberté.

Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel.

Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué par le tribunal correctionnel, conformément aux dispositions de l’article 175.

Dans les cas de renvoi soit devant le tribunal de simple police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au Procureur de la République, dans le délai de huit jours à compter de la date de l’ordonnance.

Le Procureur de la République doit, sous réserve des dispositions de l’article 397 alinéa 4, soit faire citer le prévenu, soit lui délivrer avertissement ou le convoquer conformément aux dispositions des articles 397 et 398 pour l’une des plus prochaines audiences, en observant les délais prévus à l’article 587.

Si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces servant à conviction soient transmis sans délai par le procureur de la République au procureur général près la Cour d’Appel, pour être procédé ainsi qu’il est dit au chapitre de la Chambre d’instruction.

Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué par la Chambre d’instruction.

Les pièces à conviction restent au greffe du tribunal sauf dispositions contraires.

Des ordonnances comportant non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d’information.

Il est donné avis, dans les vingt-quatre heures et dans les formes prévues à l’article 135 alinéa 2, aux conseils de l’inculpé et de la partie civile, de toutes ordonnances juridictionnelles.

Dans les mêmes formes et délais, les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l’inculpé et les ordonnances de renvoi ou de transmission des pièces au procureur général, à celle de la partie civile.

Les ordonnances dont l’inculpé ou la partie civile peuvent, aux termes des articles 220 et 221, interjeter appel, leur sont signifiées à la requête du procureur de la République dans les vingt-quatre heures.

Dans tous les cas, si l’inculpé est détenu, les ordonnances lui sont notifiées par le greffier.

Avis de toute ordonnance est donné au procureur de la République par le greffier, le jour même où elle est rendue.

Les ordonnances rendues par le juge d’instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de l’inculpé. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celui-ci et de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes.

Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la Chambre d’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction.

Cet appel, formé par déclaration au greffe du tribunal, est interjeté dans les vingt- quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance.

Le procureur général a également dans tous les cas le droit d’interjeter appel, lequel est formé par déclaration au greffe de la cour, dans les dix jours qui suivent la notification de l’ordonnance du juge d’instruction au procureur de la République. Une expédition de la déclaration d’appel est transmise sans délai au greffe de la juridiction d’instruction intéressée.

Le droit d’appel appartient à l’inculpé contre l’ordonnance :

• 1° par laquelle le juge d’instruction statue sur sa compétence ;
• 2° déclarant recevable la constitution de partie civile ;
• 3° sur la restitution d’objets saisis ;
• 4° rejetant sa demande d’expertise, de complément d’expertise ou de contre-expertise ;
• 5° de placement en détention préventive, de prolongation de sa détention ou de refus de mise en liberté ;
• 6° de renvoi en police correctionnelle ;
• 7° de renvoi devant le tribunal de simple police ;
• 8° lui faisant grief.

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention ou au contrôle judiciaire de l’inculpé.

La partie civile peut aussi interjeter appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction a, d’office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence, ainsi que des ordonnances rejetant sa demande d’expertise, de complément d’expertise ou de contre-expertise.

L’appel de l’inculpé ou de la partie civile est interjeté dans les soixante-douze heures à compter de la notification de l’ordonnance à l’intéressé ou à son conseil s’il en a.

L’appel de l’inculpé ou de la partie civile est reçu dans les mêmes formes et conditions que celles prévues à l’article 564. Le délai d’appel court du jour de la notification qui leur est faite, conformément à l’article 217. Si l’inculpé est détenu, sa déclaration d’appel est transmise par l’intermédiaire du chef de l’établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues à l’article 565, sous peine d’une amende civile de 100.000 FCFA prononcée par le Président de la Chambre d’instruction.

Le dossier de l’information ou sa copie établie conformément à l’article 98 est transmis immédiatement, avec l’avis motivé du Procureur de la République, au Procureur général qui procède ainsi qu’il est dit aux articles 228 et suivants.

En cas d’appel du ministère public, l’inculpé détenu est maintenu en prison jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel et, dans tous les cas, jusqu’à l’expiration du délai d’appel du Procureur de la République, à moins que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.

Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, le juge d’instruction poursuit son information sauf décision contraire de la Chambre d’instruction.

L’inculpé à l’égard duquel le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges.

Lorsque le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre, l’auteur étant resté inconnu, l’information peut être reprise en cas de découverte d’éléments nouveaux qui permettent d’envisager une inculpation d’une personne dénommée.

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

Le ministère public est seul compétent pour décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles.

La Cour d’Appel comprend une ou plusieurs Chambres d’instruction. La Chambre d’instruction est composée d’un président de chambre et de deux ou plusieurs conseillers exclusivement nommés dans cette fonction.

En cas d’empêchement le premier président peut, par ordonnance, remplacer le Président de la Chambre d’instruction par un président de chambre, et les conseillers par d’autres conseillers.

Les fonctions du ministère public auprès de la Chambre d’instruction sont exercées par le procureur général près la Cour d’Appel ou par ses substituts et celles du greffe par un greffier de la Cour d’Appel.

Le procureur général met l’affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces en matière de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la Chambre d’instruction.

Celle-ci doit, en matière de détention préventive, se prononcer au plus tard dans les quinze jours de l’arrivée du dossier au greffe de la Chambre d’instruction, faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Dans ce cas, ce délai est prorogé d’une durée maximum de quinze jours.

Lorsque postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la Chambre d’instruction, le procureur général reçoit des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l’article 224, il met l’affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la Chambre d’instruction. Dans ce cas et en attendant la réunion de la Chambre d’instruction, le président de cette juridiction peut, sur les réquisitions du procureur général, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt.

Le procureur général notifie dans les formes prévues à l’article 135 alinéa 2, à chacune des parties et à son conseil, la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience.

Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention préventive, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d’envoi de l’avis d’audience et celle de l’audience.

Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général, est déposé au greffe de la Chambre d’instruction et tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles reçues au procès.

Les parties et leurs conseils sont informés de la date de l’audience, au moins huit jours avant.

Ils peuvent, jusqu’à vingt-quatre heures avant l’audience, produire des mémoires qu’ils communiquent au ministère public et aux autres parties.

Ces mémoires sont déposés au greffe de la Chambre d’instruction et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt.

Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil.

Après le rapport du conseiller, le procureur général et les conseils des parties présentent des observations sommaires.

La Chambre d’instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.

Lorsque les débats sont terminés, la Chambre d’instruction délibère hors la présence du procureur général, des parties, de leurs conseils et du greffier.

La Chambre d’instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d’une des parties ou même d’office, ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile, et décerner tous mandats.

Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d’office la mise en liberté de l’inculpé.

La Chambre d’instruction peut, d’office ou sur les réquisitions du procureur général, ordonner qu’il soit informé à l’égard des inculpés ou prévenus renvoyés devant elle, sur tous les faits principaux ou connexes susceptibles de qualification pénale résultant du dossier de la procédure, qui n’auraient pas été visés par l’ordonnance du juge d’instruction ou qui auraient été distraits par une ordonnance comportant non-lieu partiel, disjonction ou renvoi devant la juridiction correctionnelle ou de simple police.

Elle peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite visés à l’alinéa précédent ont été compris dans les inculpations faites par le juge d’instruction.

Les infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les auteurs ou complices présumés ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l’exécution ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou en partie, recelées.

La Chambre d’instruction peut, quant aux infractions résultant du dossier de la procédure, ordonner que soient inculpées, dans les conditions prévues à l’article 238, des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive.

Cette décision ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Il est procédé aux suppléments d’information conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable soit par un des membres de la Chambre d’instruction, soit par un juge qu’elle délègue à cette fin.

Le procureur général peut à tout moment requérir la communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

La Chambre d’instruction examine dans tous les cas, y compris en matière de détention préventive, la régularité des procédures qui lui sont soumises.

Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y a lieu, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

Après annulation, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 234, 235 et 237, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d’instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l’information.