Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

La citation est délivrée dans les délais et formes prévus par les articles 585 et suivants.

Les délais prévus à l’article 587 sont applicables à l’avertissement et à la convocation par officier de police judiciaire.

Toute personne ayant porté plainte ou s’étant prétendue lésée par l’infraction est appelée à l’audience.

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée.

Si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, et sous peine de non recevabilité de son action, la partie civile doit consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.

Dans ce cas, la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première audience où l’affaire est portée. Un supplément de consignation peut être exigé, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais, y compris l’enregistrement du jugement.

L’individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l’article 86 de la présente loi, est, s’il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l’audience du tribunal.

Si ce jour-là il n’est point tenu d’audience, le prévenu est déféré à l’audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement réuni.

Si cette réunion est impossible, le procureur de la République doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information.

Les témoins du flagrant délit peuvent être convoqués par officier de police judiciaire en application des dispositions de l’article 398. Ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 447 et 448.

Ils peuvent se faire assister d’un conseil.

La personne déférée en vertu de l’article 402 est avertie par le président qu’elle a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. Mention de l’avis donné par le président et de la réponse du prévenu est faite dans le jugement.

Si le prévenu use de la faculté indiquée à l’alinéa précédent, le tribunal lui accorde un délai de trois jours au moins.

Si le prévenu soulève l’exception d’inconstitutionnalité, le tribunal statue par décision motivée sur le maintien ou non en détention.

Le tribunal sursoit à statuer sur l’action publique et sur l’action civile et impartit au prévenu un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel.

Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement au terme du délai de quinze jours à compter de la date du mandat de dépôt décerné par le procureur de la République, le prévenu est, sauf le cas prévu à l’article 405 alinéa 3, immédiatement mis en liberté d’office.

Le tribunal correctionnel demeure saisi du dossier de la procédure.

Le tribunal est tenu de juger l’affaire même si le casier judiciaire n’a pas été produit en temps utile.

Le tribunal correctionnel est présidé par le président du tribunal ou un juge par lui désigné.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou l’un de ses substituts.

Les fonctions du greffe sont exercées par un greffier du tribunal.

Le président, les juges et le greffier composant le tribunal correctionnel sont désignés, par ordonnance du président du tribunal, au début de chaque année judiciaire.

Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés, à la fin de chaque année judiciaire pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale du tribunal.

Ils peuvent être modifiés dans les mêmes conditions en cours d’année, suivant les nécessités.

Les audiences sont publiques.

Néanmoins, le tribunal peut ordonner en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos, s’il constate que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu’il est dit à l’article 481.

Le jugement sur le fond fait mention de ce que les débats ont eu lieu à huis clos. Le jugement est prononcé en audience publique.

Le président a la police de l’audience et la direction des débats.

Le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux.

Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore ou visuel, de caméra, d’appareils photographiques est interdit sous peine d’une amende de 100.000 à 10.000.000 FCFA, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au Titre VIII du Livre V relatif au jugement des infractions commises à l’audience des Cours d’Appel et des tribunaux.

Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience.

Si au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats.

Sur l’ordre du président, il est alors contraint par la force publique de quitter l’audience.

Si l’ordre est troublé à l’audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l’article 414.

Le prévenu, même libre, lorsqu’il est expulsé de la salle d’audience, est gardé par la force publique, jusqu’à la fin des débats, à la disposition du tribunal. Il est alors reconduit à l’audience où le jugement est rendu en sa présence.

Le président vérifie l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s’il y a lieu, la présence ou l’absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.

Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française et à défaut d’un interprète assermenté, le président désigne d’office un interprète, âgé de vingt-et-un ans, au moins, et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.

Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n’est susceptible de recours que si elle rejette la demande de récusation. Dans ce cas, ce recours n’est recevable qu’en même temps que l’appel sur le fond.

L’interprète ne peut, sous peine de nullité des déclarations, même du consentement du prévenu ou du ministère public, être pris parmi les juges composant les tribunaux, les greffiers d’audience, les parties et les témoins.

Si le prévenu est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d’office, en qualité d’interprète, la personne qui a le plus d’habitude de converser avec lui.

Les autres dispositions du précédent article sont applicables.

Dans le cas où le prévenu visé au présent article sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites. Elles sont remises au prévenu, qui donne par écrit ses réponses. Il est fait lecture du tout par le greffier.

Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé.

Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 592 alinéa 3, 593 et 595.

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.

Le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux années peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.

Si la demande est acceptée et si le prévenu est assisté par un avocat, celui-ci est entendu.

Si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, la procédure est renvoyée et le prévenu est tenu de comparaître.

Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article précédent, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.

Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut.

Nul n’est recevable à déclarer qu’il fait défaut dès lors qu’il a comparu à l’une des audiences de la procédure.

La personne civilement responsable et l’assureur peuvent se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à leur égard.

Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, ou de tout autre empêchement, comparaître devant le tribunal et s’il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l’affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile ou à la maison d’arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat membre de la formation de jugement commis à cet effet accompagné d’un greffier. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire. Le débat est repris à l’audience de renvoi, quel que soit le taux de la peine encourue. Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.

Le prévenu qui comparaît, a la faculté de se faire assister par un défenseur. S’il ne comparaît pas, le tribunal peut retenir l’affaire après avoir entendu son conseil sur les causes de son absence.

Le défenseur ne peut être choisi que parmi les avocats inscrits au barreau de Côte d’Ivoire.

Les avocats inscrits à d’autres barreaux peuvent plaider devant les juridictions de Côte d’Ivoire si l’Etat dont ils sont originaires est lié à la Côte d’Ivoire par une convention de réciprocité.

L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense.

Toute personne qui, conformément à l’article 7, prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même.

La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé.

La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

Lorsqu’elle est faite avant l’audience, la déclaration de partie civile doit préciser l’affaire concernée, l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée.

Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l’audience.

A l’audience, la déclaration de partie civile peut être faite jusqu’au prononcé du jugement sur le siège ou la mise en délibéré.

Lorsque les parties visées à l’article 400 sont présentes à l’audience, le président doit, avant les débats sur le fond, les inviter à déclarer si elles se constituent parties civiles.

Avant les réquisitions du ministère public sur le fond, le président leur demande de préciser le montant des dommages-intérêts qu’elles réclament.

La personne qui s’est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s’il échet, déclare cette constitution irrecevable.

L’irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.

La partie civile peut se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

En ce cas, et si l’action publique n’a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s’il en est requis par le ministère public, sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe comme il est dit à l’article 496.

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente.

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à l’appréciation des juges.