Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d’enregistrement sonore ou audiovisuel. Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français avec l’assistance d’un interprète requis à cet effet.

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive, la juridiction saisie ordonne la destruction des enregistrements sonores ou audiovisuels ayant servi à la procédure. Cette destruction est faite à la diligence du ministère public. Il en est de même en cas de classement sans suite pour cause de prescription de l’action publique.

Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

Pour la constatation des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 641-1, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner le recours à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques.

Le juge d’instruction, d’office après avis du procureur de la République ou à la requête de celui-ci, peut ordonner la mesure prévue à l’alinéa 1 du présent article.

Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale.

A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l’article précédent précise l’infraction qui motive le recours aux opérations prévues à l’article 641-40, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.

La mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 641-40 peut être autorisée dans un véhicule ou un lieu privé, à toute heure du jour ou de la nuit, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci.

Les opérations prévues à l’article 641-40, qui ne peuvent avoir d’autres fins que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction selon le cas. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 641-40, il peut également être autorisé la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, selon le cas. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

La mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 641-40 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans le cabinet d’un avocat, d’un médecin ou d’un officier public et ministériel.

Pour la constatation des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 641-1, et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République, ordonner le recours à la mise en place et à l’utilisation de tout appareil ou dispositif technique approprié afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation d’un équipement terminal utilisé.

Il peut être recouru à la mise en place ou à l’utilisation de tout appareil ou dispositif technique approprié afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances interceptées en application du présent article ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l’autorisation d’interception. Les durées maximales d’autorisation de l’interception des correspondances prévue au présent article sont de quarante-huit heures renouvelables une fois.

A peine de nullité, les mesures spéciales d’enquête prévues par la présente loi, doivent être prises dans le respect des formes et délais prescrits par le présent chapitre.

Le présent chapitre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies aux articles 59 à 66 du Code pénal, aux saisies réalisées en application du présent Code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne.

La saisie peut être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens, prévues aux sections IV et V du présent chapitre, s’appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s’exécute.

Le procureur de la République, le juge d’instruction, ou l’officier de police judiciaire avec leur autorisation, peut requérir le concours de toute personne qualifiée pour accomplir les actes nécessaires à la saisie des biens visés au présent chapitre et à leur conservation.

Jusqu’à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l’exception des frais qui peuvent être à la charge de l’Etat.

En cas de défaillance ou d’indisponibilité du propriétaire ou du détenteur du bien, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le cas, peut autoriser la remise, à l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués, du bien saisi dont la vente par anticipation n’est pas envisagée afin que cette structure réalise, dans la limite du mandat qui lui est confié, tous les actes juridiques et matériels nécessaires à la conservation, l’entretien et la valorisation de ce bien.

Tout acte ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien ou d’en réduire la valeur est soumis à l’autorisation préalable du président du tribunal ou du juge par lui délégué, sur requête du procureur de la République qui en a ordonné ou autorisé la saisie, du juge d’instruction qui en a ordonné ou autorisé la saisie ou du juge d’instruction qui en a ordonné la saisie en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie.

Le magistrat qui a autorisé la saisie d’un bien ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l’exécution de la saisie, sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l’aliénation des biens saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction prévues par la législation en vigueur.

Lorsque la décision ne relève pas de l’initiative du procureur de la République, son avis est sollicité préalablement.

Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision, selon le cas, soit devant le premier président de la cour d’appel, soit devant la chambre d’instruction. Cet appel est suspensif.

Nul ne peut valablement disposer des biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale hors les cas prévus par la législation en vigueur sur la destruction et l’aliénation des biens saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction.

A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu’à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale.

Pour l’application du présent chapitre, le créancier ayant diligenté une procédure d’exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d’une sûreté sur le bien prenant rang à la date à laquelle cette procédure d’exécution est devenue opposable.

Si le maintien de la saisie du bien en la forme n’est pas nécessaire, un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l’article 641-49 ci-dessus, à engager ou reprendre une procédure civile d’exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. Toutefois, il ne peut alors être procédé à la vente amiable du bien et la saisie pénale peut être reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement des créanciers titulaires d’une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Le solde du produit de la vente est consigné.

En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande.

En cas de reprise d’une procédure civile d’exécution suspendue par la saisie pénale, les formalités qui ont été régulièrement accomplies n’ont pas à être réitérées.

Si l’enquête porte sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou un crime et paraît avoir procuré un profit direct ou indirect, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, sur requête du procureur de la République, ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des biens dont la confiscation est prévue en application de l’article 62 alinéas 2 et 3 du Code pénal. Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

La décision prise en application de l’alinéa 1 ci-dessus est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien. Elle peut faire l’objet d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel lorsqu’elle émane du président du tribunal ou du juge par lui délégué ou devant la chambre d’instruction lorsqu’elle est rendue par le juge d’instruction.

L’appel est effectué par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus, selon le cas, par le premier président de la Cour d’Appel ou la Chambre d’Instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure.

Au cours de l’enquête, le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des immeubles dont la confiscation est prévue par les articles 59 à 66 du Code pénal. Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

L’ordonnance prise en application de l’alinéa 1 ci-dessus est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien. Elle peut faire l’objet d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel lorsqu’elle émane du président du tribunal ou du juge par lui délégué ou devant la chambre d’instruction lorsqu’elle est rendue par le juge d’instruction.

L’appel est effectué par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus, selon le cas, par le premier président de la Cour d’Appel ou la chambre d’instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure.

La saisie pénale d’un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau de la conservation foncière du lieu de situation de l’immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d’instruction, par l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués.

Jusqu’à la mainlevée de la saisie pénale de l’immeuble ou la confiscation de celui-ci, la saisie porte sur la valeur totale de l’immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges généraux et spéciaux nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière.

La publication préalable d’un commandement de saisie sur l’immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière.

La cession de l’immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication au bureau de la conservation et de la publicité foncières est inopposable à l’État, sauf mainlevée ultérieure de la saisie. Toutefois, si le maintien de la saisie du bien en la forme n’est pas nécessaire et que la vente n’apparaît pas frauduleuse, eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la vente, après désintéressement des créanciers titulaires d’une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable. Dans ce cas, la publication de la décision et la consignation du solde du prix de vente rendent la vente opposable à l’État.

Lorsque les frais de conservation de l’immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état, le président du tribunal ou le juge par lui délégué, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’organe en charge de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels à l’aliéner par anticipation. Cette décision d’autorisation fait l’objet d’une ordonnance motivée. Elle est notifiée aux parties intéressées ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien.

L’ordonnance prise en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel lorsqu’elle émane du président du tribunal ou du juge par lui délégué ou devant la chambre d’instruction lorsqu’elle est rendue par le juge d’instruction.

L’appel est effectué par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision. Cet appel est suspensif.

Le produit de la vente est consigné. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le produit résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect d’une infraction.

Au cours de l’enquête, le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par les articles 59 à 66 du Code pénal. Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

L’ordonnance prise en application de l’alinéa 1 du présent article est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit. Elle peut faire l’objet d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel lorsqu’elle émane du président du tribunal ou du juge par lui délégué ou devant la chambre d’instruction lorsqu’elle est rendue par le juge d’instruction.

L’appel est effectué par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et tiers peuvent néanmoins être entendus, selon le cas, par le premier président de la cour d’appel ou la chambre d’instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure.

Par dérogation aux dispositions de l’article 641-56 ci-dessus, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen laissant trace écrite, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor public, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts. Le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par le procureur de la République, ou le juge d’instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation.

L’ordonnance prise en application de l’alinéa 1 ci-dessus est notifiée au ministère public, au titulaire du compte et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce compte. Elle peut faire l’objet d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel lorsqu’elle émane du président du tribunal ou du juge par lui délégué ou devant la chambre d’instruction lorsqu’elle est rendue par le juge d’instruction.

L’appel est effectué par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le titulaire du compte et les tiers peuvent néanmoins être entendus, selon le cas, par le premier président de la Cour d’Appel ou la chambre d’instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure.

Lorsque la saisie porte sur une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s’applique indifféremment à l’ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, le tiers débiteur, à qui la saisie est notifiée, doit consigner sans délai la somme due à la structure ordinairement habilitée à recevoir les dépôts et consignations ou auprès de l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles.

Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l’attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l’attente de ce jugement et l’assureur ne peut alors plus consentir d’avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu’à l’assureur ou à l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.

La saisie de parts sociales, de valeurs mobilières, d’instruments financiers ou d’autres biens ou droits incorporels est notifiée à la personne émettrice.

Le cas échéant, la saisie est également notifiée à l’intermédiaire financier.

La saisie d’un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor public, au registre national des sûretés.

Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d’instruction par l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels.

Au cours de l’enquête, le président du tribunal ou le juge par lui délégué, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor public, des biens dont la confiscation est prévue par les textes en vigueur sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d’instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d’office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

L’ordonnance prise en application de l’alinéa 1 ci-dessus est notifiée au procureur de la République, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien. Elle peut faire l’objet d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, lorsqu’elle émane du président du tribunal ou du juge par lui délégué, ou devant, la chambre d’instruction lorsqu’elle est rendue par le juge d’instruction.

L’appel est effectué par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Cet appel n’est pas suspensif. L’appelant ne peut prétendre dans ce cadre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste. S’ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus, selon le cas, par le premier président de la Cour d’Appel ou la chambre d’instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition des pièces de la procédure.

L’ordonnance qui autorise la saisie sans dépossession désigne la personne à laquelle la garde du bien est confiée et qui doit en assurer l’entretien et la conservation, aux frais, le cas échéant, du propriétaire ou du détenteur du bien qui en est redevable conformément à l’article 641-48.

En dehors des actes d’entretien et de conservation, le gardien du bien saisi ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit expressément.

La compétence territoriale d’un tribunal de première instance, d’un tribunal criminel et d’une Cour d’Appel peut être étendue au ressort d’une ou de plusieurs Cours d’Appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits dont la liste est déterminée par décret. Cette compétence s’étend aux infractions connexes.

Les juridictions définies à l’alinéa précédent, dont la liste et le ressort sont fixés par décret, comprennent une section du Parquet, des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Au sein de chaque tribunal de première instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs Cours d’Appel, le procureur de la République et le Président du tribunal de première instance, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du Parquet, juges d’instruction et autres magistrats du siège chargés spécialement de la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 642.

Au sein de chaque tribunal criminel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président désigne des magistrats du siège, chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d’application de ces infractions. Le nombre des assesseurs, en première instance ou de conseillers en appel peut être porté à six par décision du premier président.

Au sein de chaque Cour d’Appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits.

Le procureur de la République, le juge d’instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de première instance, le tribunal criminel et la Cour d’Appel visés à l’article 642 exercent, sur toute l’étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 54, 59 et 390.

La juridiction saisie en vertu de l’article 642 demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de simple police compétent.

Le procureur de la République près un tribunal de première instance peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 642 requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application de l’article 642. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction. L’ordonnance est rendue dix jours au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d’instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours. Lorsqu’un recours est exercé contre cette ordonnance, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que soit porté à sa connaissance l’arrêt de la Chambre d’instruction passé en force de chose jugée ou celui de la Cour de cassation.

Dès que l’ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal de première instance compétent en application de l’article 642.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la Chambre d’instruction.

L’ordonnance rendue en application de l’article 645 peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la Chambre d’instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la Cour d’Appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la Cour de cassation.

La Chambre d’instruction ou la Cour de cassation désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information.

Le ministère public peut également saisir directement la Chambre d’instruction ou la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le délai de dix jours prévu au premier alinéa de l’article 645.

L’arrêt de la Chambre d’instruction ou de la Cour de cassation est porté à la connaissance du juge d’instruction ainsi qu’au ministère public et notifié aux parties.

Le procureur général près la Cour d’Appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l’article 642, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d’action publique pour l’application du présent titre.

Lorsqu’il est porté à la connaissance du procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.

Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire.

Le procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.

Dans toute information pour faux en écriture, le juge d’instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature, ainsi que le greffier en chef qui dresse du dépôt un acte décrivant l’état de la pièce.

Toutefois, si la pièce arguée de faux peut être reproduite par tout moyen, une reproduction de la pièce est annexée au procès-verbal de dépôt, lequel peut alors être dressé en la forme ordinaire, sans être tenu de décrire l’état de la pièce.

Le juge d’instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier en chef qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l’article précédent.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article précédent, sont applicables au dépôt des pièces de comparaison.

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d’instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d’actes authentiques, il peut demander à ce qu’il lui en soit laissé une copie, certifiée conforme par le greffier en chef, ou une reproduction par tout moyen.

Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l’office jusqu’à restitution de la pièce originale.

Si au cours d’une audience d’un tribunal ou de la cour une pièce de la procédure ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu, ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.

Si l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s’il n’apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d’un faux, le tribunal ou la cour saisi de l’action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce prétendue entachée de faux.

Lorsque, par suite d’une cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, et non encore exécutés, ou des procédures en cours et leurs copies établies conformément à l’article 98 ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu’il suit.

S’il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l’arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public, tout dépositaire ou tout détenteur au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l’ordre qui lui en est donné par le président de cette juridiction.

Cet ordre lui sert de décharge.

Lorsqu’il n’existe plus d’expédition ni de copie authentique de l’arrêt ou du jugement, il est procédé au vu des mentions portées au plumitif d’audience, à la rédaction d’un nouvel arrêt ou jugement.

Lorsque les mentions portées au plumitif sont insuffisantes ou ne peuvent plus être représentées, l’instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manqué.