Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

Dans tous les cas, le commissaire de Justice doit mentionner sur l’original de l’acte et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.

Le procureur de la République peut prescrire au commissaire de Justice de nouvelles recherches, s’il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.

L’original de l’acte doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.

En outre, si l’acte a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l’acte doit être jointe à l’original.

Les commissaires de Justice sont tenus de mettre, à la fin de l’original et de la copie de l’acte, le coût de celui-ci, à peine d’une amende civile de 20.000 à 100.000 FCFA. Cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l’affaire.

La nullité d’un acte de commissaire de Justice ne peut être prononcée que lorsqu’il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l’article 588 alinéa 1-2°.

Si un acte est déclaré nul par le fait du commissaire de Justice, celui-ci peut être condamné aux frais de l’acte et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

Tout commissaire de Justice qui, sciemment, porte des mentions inexactes dans les actes, est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 36.000 FCFA à 400.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les arrêts de la Chambre d’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de simple police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief.

Le recours est porté devant la Cour de cassation.

Le ministère public et toutes les parties ont quinze jours francs à compter du prononcé de la décision attaquée pour se pourvoir en cassation.

Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode :

• 1° pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où l’arrêt a été prononcé, si elle n’avait pas été informée ainsi qu’il est dit à l’article 484, alinéa 2 ;
• 2° pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues à l’article 421, alinéa 1 ;
• 3° pour le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas prévu aux articles 420 et 421, alinéa 4 ;
• 4° pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut ; le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. A l’égard du ministère public, le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification.

Pendant les délais du recours en cassation et s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt objet du recours sauf en ce qui concerne les condamnations civiles.

Est, nonobstant pourvoi, mis en liberté, immédiatement après l’arrêt objet du recours :

• 1 ° l’inculpé détenu à l’égard duquel un arrêt de non-lieu ou un arrêt de mise en liberté a été rendu ;
• 2° l’accusé ou le prévenu détenu à l’égard duquel un arrêt de mise en liberté a été rendu ;
• 3° l’accusé ou le prévenu détenu qui a été acquitté, relaxé ou absous, ou condamné soit à l’emprisonnement assorti du sursis, soit à l’amende ;
• 4° l’accusé ou le prévenu détenu condamné à une peine d’emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Il en est de même de l’accusé ou du prévenu détenu, condamné à une peine d’emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Lorsqu’une juridiction statue en dernier ressort par jugement ou arrêt distinct de la décision sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si ce jugement ou arrêt met fin à la procédure.

Dans tous les autres cas, le recours en cassation contre les jugements ou arrêts distincts du jugement ou de l’arrêt sur le fond, n’est reçu qu’après le jugement ou l’arrêt définitif sur le fond. La procédure suit son cours sans discontinuer, nonobstant la déclaration de pourvoi.

Les arrêts d’acquittement prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.

Les arrêts prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel peuvent donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief soit après acquittement dans les conditions prévues par l’article 345, soit après acquittement ou absolution dans les conditions prévues par l’article 346.

Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions comme il est dit à l’article 347.

L’arrêt de la Chambre d’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de simple police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence.

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d’instruction que s’il y a pourvoi du ministère public.

Toutefois son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

• 1° lorsque l’arrêt de la Chambre d’instruction a dit n’y avoir lieu à informer ;
• 2° lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ;
• 3° lorsque l’arrêt a déclaré l’action publique prescrite ;
• 4° lorsque l’arrêt a, d’office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l’incompétence de la juridiction saisie ;
• 5° lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef d’inculpation ;
• 6° lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; dans ce cas, il sera fait application des dispositions de l’article 608.

La déclaration de pourvoi est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en cassation.

Elle est signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fait mention.

Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie.

Dans le cas où le pourvoi est reçu par le greffe de la résidence, le greffier qui a dressé l’acte le transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué.

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu’il remet au chef de l’établissement pénitentiaire ; ce dernier lui en délivre récépissé.

Le chef de l’établissement pénitentiaire certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé et il précise la date de la remise.

Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par l’article 613 alinéa 3, et est annexé à l’acte dressé par le greffier.

Le recours est notifié par le greffier de la juridiction qui a statué au ministère public et aux autres parties par notification, dans un délai de trois jours.

La partie qui n’a pas reçu la notification prévue à l’article 615 a le droit de former opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la signification de l’arrêt qui lui est faite par la Cour de cassation.

Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d’une somme de 25.000 FCFA.

Sont néanmoins dispensés de consignation :

• 1° les condamnés à l’emprisonnement correctionnel ou de simple police ;
• 2° les personnes qui joignent à leur demande, un certificat du percepteur de la commune portant qu’elles ne sont pas imposées et un certificat délivré par le maire de la commune de leur domicile, ou par le commissaire de police ou par le chef de circonscription administrative, constatant qu’elles se trouvent, à raison de leur indigence, dans l’impossibilité de consigner l’amende ;
• 3° les mineurs de dix-huit ans.

Sont dispensés de consignation et ne sont pas condamnés à l’amende-dépens :

• 1° les condamnés à une peine criminelle ;
• 2° les agents publics pour les affaires concernant directement l’Administration et les domaines de l’Etat.

Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n’ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état.

L’acte de leur écrou ou l’arrêt leur accordant la dispense est produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l’affaire y est appelée.

Pour que son recours soit recevable, il suffit au demandeur de justifier qu’il s’est constitué dans une maison d’arrêt soit du lieu où siège la Cour de cassation, soit du lieu où a été prononcée la condamnation ; le chef de l’établissement pénitentiaire l’y reçoit sur l’ordre du procureur général près la Cour d’Appel.

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé de lui ou de son conseil, contenant ses moyens de cassation. Le greffier en délivre reçu et, suivant les formes prévues à l’article 615, le notifie dans les trois jours aux autres parties en cause. Ce mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.

Pendant le délai d’un mois, à compter de la notification prévue par l’article 615, les autres parties en cause peuvent également déposer un mémoire au greffe de la juridiction qui a statué.

Le greffier de la Cour d’Appel, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, les mémoires prévus aux articles précédents. Du tout, il dresse inventaire.

Lorsque le dossier est en état, le greffier le remet au procureur général près la Cour d’Appel qui l’adresse immédiatement, accompagné d’un rapport au greffe de la Cour de cassation.

Les arrêts de la Chambre d’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont assisté à aucune des audiences de la cause.

Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.

Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu’elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu.

Les arrêts de la Chambre d’instruction ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.

En matière criminelle et dans le cas où l’accusé a été condamné, si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l’annulation de l’arrêt peut être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.

L’action prévue à l’article précédent appartient au ministère public contre les arrêts d’acquittement mentionnés à l’article 337 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d’une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s’applique à l’infraction, nul ne peut demander l’annulation de l’arrêt sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.

En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s’il ne les a pas opposées devant la Cour d’Appel, à l’exception de la nullité pour cause d’incompétence lorsqu’il y a eu appel du ministère public.

Nul ne peut se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou de l’omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.

L’effet du pourvoi en cassation s’étend quelle que soit la partie demanderesse, au contrôle général de la légalité de la décision attaquée.

Toutefois, si le ministère public n’a pas formé de pourvoi, l’arrêt de cassation, lorsqu’il est de nature à aggraver la situation pénale de l’une des parties, n’est rendu que dans l’intérêt de la loi et sans renvoi.

Le procureur général près la Cour de cassation, soit d’office, soit à la demande du Ministre de la Justice peut dénoncer par requête adressée au président de la Cour de cassation des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi. Ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés par la Cour de cassation.

Lorsqu’il a été rendu par une Cour d’Appel, par un tribunal criminel ou par un tribunal correctionnel ou de simple police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s’est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour d’Appel peut, d’office et nonobstant l’expiration du délai, se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s’en prévaloir et s’opposer à l’exécution de la décision annulée.

Le procureur général près la Cour d’Appel, peut soumettre à la Cour de cassation, pour annulation, les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs. Cette action est également ouverte à toute personne à qui ces actes font grief.

La révision peut être demandée, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit :

• 1° lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître des indices suffisants pour établir que la prétendue victime de l’homicide est en vie ;
• 2° lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ;
• 3° lorsque pour le même fait, plusieurs décisions devenues définitives sont en contradiction ;
• 4° lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats ;
• 5° lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature à établir l’innocence du condamné.