Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

L’arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi ou le maintien de la liberté peut être subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle.

Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s’il s’agit d’une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d’un an.

Toutefois, lorsque la peine en cours d’exécution est une peine perpétuelle, la durée des mesures d’assistance et de contrôle est fixée pour une période qui ne peut être inférieure à cinq années, ni supérieure à dix années.

Pendant toute la durée de la liberté conditionnelle, les dispositions de l’arrêté de libération peuvent être modifiées sur proposition du juge de l’application des peines.

En cas de nouvelle condamnation pénale, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, le Ministre de la Justice peut prononcer la révocation de cette décision, sur avis du juge de l’application des peines.

En cas d’urgence, l’arrestation peut être provisoirement ordonnée par le juge de l’application des peines du lieu où se trouve le libéré, le ministère public entendu, et à charge de saisir immédiatement le Ministre de la Justice.

Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de l’arrêté de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu’il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s’il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu’il aurait encourue. Le temps pendant lequel il a été placé en état d’arrestation provisoire compte toutefois pour l’exécution de sa peine.

Si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration du délai prévu à l’article précédent, la libération est définitive. Dans ce cas, la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.

Lorsqu’après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance l’identité d’un condamné fait l’objet d’une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d’incidents d’exécution. Toutefois, l’audience est publique.

Si la contestation s’élève au cours et à l’occasion d’une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.

Lorsqu’une condamnation à l’amende ou aux frais ou à tout autre payement au profit du Trésor public est prononcée pour une infraction n’emportant pas peine perpétuelle, par une juridiction répressive, celle-ci fixe, pour le cas où la condamnation demeurerait inexécutée, la durée de la contrainte par corps dans les limites ci-dessous prévues.

Lorsque la contrainte par corps garantit le recouvrement de plusieurs créances, sa durée est fixée d’après le total des condamnations.

La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit :

• 1° de cinq à dix jours lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 5.000 FCFA ;
• 2° de dix à vingt jours lorsque, supérieures à 5.000 FCFA, elles n’excèdent pas 25.000 FCFA ;
• 3° de vingt à quarante jours lorsque, supérieures à 25.000 FCFA, elles n’excèdent pas 50.000 FCFA ;
• 4° de quarante à soixante jours lorsque, supérieures à 50.000 FCFA, elles n’excèdent pas 100.000 FCFA ;
• 5° de deux à quatre mois lorsque, supérieures à 100.000 FCFA, elles n’excèdent pas 200.000 FCFA ;
• 6° de quatre à huit mois lorsque, supérieures à 200.000 FCFA, elles n’excèdent pas 400.000 FCFA ;
• 7° de huit mois à un an lorsque, supérieures à 400.000 FCFA, elles n’excèdent pas 800.000 FCFA ;
• 8° d’un an à deux ans lorsqu’elles excèdent 800.000 FCFA.

En matière de simple police, la durée de la contrainte par corps, ne peut, en aucun cas, excéder deux mois.

La contrainte par corps ne peut être prononcée que contre les personnes dont la culpabilité a été établie par décision de justice devenue irrévocable.

Toutefois, elle ne peut l’être contre les condamnés âgées de moins de dix-huit ans accomplis à l’époque des faits qui ont motivé la poursuite, ni contre ceux qui ont commencé leur soixantième année au moment de la condamnation.

La contrainte par corps est réduite de moitié pour les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant un certificat de l’agent du Trésor public de leur domicile constatant qu’ils ne sont pas imposés.

La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes.

Toute condamnation à l’amende pénale ou civile, aux dommages-intérêts, aux frais ou à tout autre paiement au profit du Trésor public, prononcée par une juridiction répressive, est exécutée contre le condamné, le civilement responsable, l’assureur ou, le cas échéant, la partie civile qui a succombé, dans les conditions déterminées ci-après.

Dans le délai de trois mois, à compter du jour où la décision est devenue définitive, le débiteur doit se libérer, sans commandement préalable, entre les mains d’un comptable du Trésor public.

Ce délai de trois mois ne court contre le débiteur détenu, qu’à compter de sa libération.

A l’effet de lui permettre de s’exécuter il est délivré au débiteur, par le greffier en chef de la juridiction de condamnation ou du lieu de résidence, suivant la distinction faite à l’alinéa suivant, trois extraits de la décision, comportant le décompte des condamnations pécuniaires mises à sa charge.

Si la condamnation émane de la Cour d’Appel, le greffier en chef de cette juridiction, adresse les extraits au greffier en chef de la juridiction de la résidence du débiteur, sauf si celui-ci réside dans le ressort de la Cour d’Appel, auquel cas l’intéressé peut les réclamer directement au greffier en chef de la cour.

Le débiteur remet les trois extraits au comptable du Trésor public.

Les extraits, revêtus de la mention du paiement, sont remis l’un à l’intéressé, le deuxième au greffier en chef qui les a établis, le troisième est conservé comme titre de recette.

A l’expiration du délai de trois mois visé à l’article 746, le greffier en chef transmet au Parquet les extraits des condamnations pécuniaires non exécutées.

Les extraits concernant le civilement responsable, l’assureur ou la partie civile, sont alors adressés au comptable du Trésor public en vue du recouvrement par toutes voies de droit, des sommes dues.

Ceux concernant le ou les condamnés, sont adressés en vue de l’exercice de la contrainte par corps, aux agents de la force publique chargés de l’exécution des mandats de justice. Les réquisitions d’incarcération ne sont valables que jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine. Cette prescription acquise, aucune contrainte par corps ne peut être exercée, à moins qu’elle ne soit en cours d’exécution.

A la demande du condamné, si celui-ci invoque de justes motifs pour différer le paiement des condamnations pécuniaires mises à sa charge, le juge de l’application des peines peut suspendre, pour un délai de trois mois, l’exécution de la contrainte par corps. Ce délai ne peut être renouvelé que deux fois, par décision motivée, sur demande du bénéficiaire, formulée huit jours au moins avant l’expiration du délai en cours.

Les parties qui désirent s’acquitter des condamnations pécuniaires mises à leur charge, avant que la condamnation soit devenue définitive, ont la faculté d’utiliser la procédure prévue aux articles 747 et 748.

Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, sont exécutés à leur diligence, à compter du jour où ces arrêts ou jugements sont devenus définitifs.

Les personnes contre lesquelles la contrainte par corps a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution solidaire, reconnue bonne et valable, ou une sûreté réelle.

La caution est admise par l’agent du Trésor public. En cas de contestation, elle est déclarée, s’il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal agissant par voie de référé.

La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie.

Lorsque le paiement intégral n’a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de l’article 753 alinéa 3, la contrainte par corps peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.

Les règles sur l’exécution des mandats de justice sont applicables à la contrainte par corps.

La contrainte par corps est subie en maison d’arrêt, dans le quartier à ce destiné.

Lorsque la contrainte par corps, exercée à la requête du ministère public a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins que ces condamnations n’entraînent par leur quotité une contrainte plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être déduite de la nouvelle contrainte.

Le condamné qui a subi une contrainte par corps n’est pas libéré du montant des condamnations pour lesquelles elle a été exercée.

Après exécution de la contrainte par corps, l’extrait de condamnation pécuniaire le concernant, est adressé aux fins de recouvrement par toutes voies de droit, au trésorier-payeur général.

Lorsque la condamnation est devenue définitive, le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision établit la fiche du casier judiciaire du condamné qu’il transmet, par le canal du ministère public, au greffier en chef du tribunal du lieu de naissance de celui-ci.

Lorsque la décision émane d’une autorité administrative, celle-ci procède comme il est dit à l’alinéa précédent.

Le greffe de chaque tribunal reçoit, en ce qui concerne les personnes nées dans la circonscription du tribunal et après vérification de leur identité aux registres de l’état civil, des fiches constatant :

• 1° les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d’opposition, prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive, y compris les condamnations avec sursis ;
• 2° les décisions prononcées par application des textes relatifs à l’enfance délinquante ;
• 3° les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;
• 4° les décisions prononçant la faillite personnelle ou la liquidation des biens ;
• 5° les décisions prononçant la déchéance de la puissance parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
• 6° les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ;
• 7° les procès-verbaux de transaction.

Le casier judiciaire peut être tenu sous la forme électronique.

Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire :

• 1° des grâces ;
• 2° des commutations ou réductions de peines ;
• 3° des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l’exécution d’une première condamnation ;
• 4° des arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation ;
• 5° des décisions de suspension de peine ;
• 6° des réhabilitations ;
• 7° des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d’expulsion ;
• 8° la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende.

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées en conformité d’une décision de rectification du casier judiciaire.

Lorsque, à la suite d’une décision prise en vertu des dispositions relatives à l’enfance délinquante, la rééducation du mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d’office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s’agit.

Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque la suppression de la fiche a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit plus figurer au casier judiciaire du mineur. La fiche afférente à ladite décision est détruite.

Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.

Le Ministre de la Justice fait tenir un casier judiciaire central qui reçoit les fiches concernant les personnes nées hors du territoire de la République de Côte d’Ivoire et celles dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.

Il fait également tenir un casier judiciaire national qui centralise les renseignements et informations consignés au greffe de chaque tribunal. Le greffier en chef et l’autorité administrative mentionnés à l’article 754 alinéas 1 et 2 lui adressent, à cet effet, une des copies du casier judiciaire destiné au greffe du lieu de naissance du condamné. Un bulletin du casier judiciaire national peut être délivré à la demande des autorités judiciaires et administratives.

Il est donné connaissance aux autorités militaires, par l’envoi d’une copie de la fiche du casier judiciaire, des condamnations ou des décisions de nature à modifier les conditions d’incorporation des personnes soumises à l’obligation du service militaire, conformément à la législation en vigueur.

Il est donné avis également aux mêmes autorités de toutes modifications apportées à la fiche ou au casier judiciaire en vertu des articles 755 et 756.

Une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le greffe compétent à l’autorité chargée d’établir les listes électorales.

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.

Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.

Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention « néant ».

Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

• 1° les décisions prononcées en vertu des textes relatifs à l’enfance délinquante ;
• 2° les condamnations assorties du bénéfice du sursis, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ;
• 3° les condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;
• 4° les décisions prononçant la faillite personnelle effacées par la réhabilitation ;
• 5° les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.

Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l’inscription sur les listes électorales ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d’exercice du droit de vote.

Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de fiches concernant des décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci porte la mention : « néant ».

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

• 1° aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée ;
• 2° aux autorités militaires pour les appelés des classes et de l’inscription maritime et pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement ainsi qu’aux autorités compétentes en cas de contestation sur l’exercice des droits électoraux.
• 3° aux présidents des tribunaux de commerce pour être joint aux procédures collectives d’apurement du passif.

Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction ivoirienne pour crime ou délit. Il indique expressément que tel est son objet. N’y sont inscrites que les condamnations de la nature ci-dessus précisée autres que celles mentionnées du 1° et au 5° de l’article 761 et pour lesquelles le sursis n’a pas été ordonné, sauf révocation de cette mesure.

Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.

Lorsqu’au cours d’une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d’instruction constate qu’une personne a été condamnée sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement, procédé d’office, à la diligence du procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure.

La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Le président communique la requête au ministère public et commet, le cas échéant, un magistrat pour faire le rapport. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal ou la cour peut ordonner d’assigner la personne objet de la condamnation.

Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l’inscription reconnue erronée s’il a été appelé dans l’instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor public.

Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais.

Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l’arrêt visé par la demande en rectification.

La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l’interprétation d’une loi d’amnistie, dans les termes de l’article 755, alinéa 2.

Toute personne condamnée par une juridiction de Côte d’Ivoire à une peine criminelle ou correctionnelle peut être réhabilitée.

La réhabilitation est soit acquise de plein droit, soit accordée par arrêt de la Chambre d’instruction.

La réhabilitation est acquise de plein droit au condamné qui n’a, dans les délais ci- après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à l’emprisonnement pour crime ou délit :

• 1° pour la condamnation à l’amende, après un délai de cinq ans, à compter du jour du paiement de l’amende ou de l’expiration de la contrainte par corps ou de la prescription accomplie ;
• 2° pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois, après un délai de cinq ans, à compter de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ;
• 3° pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas un an, après un délai de dix ans compté comme il est dit au paragraphe précédent ;
• 4° pour la condamnation unique à une peine supérieure à deux ans d’emprisonnement ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas deux ans, après un délai de quinze ans compté de la même manière.

Sont, pour l’application des dispositions qui précèdent, considérées comme constituant une condamnation unique les condamnations dont la confusion des peines a été ordonnée.

La remise totale ou partielle d’une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.

La réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné que par celui-ci, ou, s’il est interdit, par son représentant légal. En cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d’une année seulement à dater du décès.

La demande doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont été effacées ni par une réhabilitation antérieure, ni par l’amnistie.

La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.

Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive, ou du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été suivie de révocation.

Le condamné qui est en état de récidive, celui qui, après avoir obtenu la réhabilitation, a encouru une nouvelle condamnation, celui qui, condamné contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, a prescrit contre l’exécution de la peine, n’est admis à demander sa réhabilitation qu’après un délai de dix années écoulées depuis sa libération ou depuis, la prescription.

Néanmoins, le récidiviste qui n’a subi aucune peine criminelle et le réhabilité qui n’a encouru qu’une condamnation à une peine correctionnelle est admis à demander la réhabilitation après un délai de six années écoulées depuis sa libération.

Est également admis à demander sa réhabilitation, après un délai de six années écoulées depuis la prescription, le condamné contradictoirement ou par défaut à une peine correctionnelle qui a prescrit contre l’exécution de la peine.

Le condamné contradictoirement, le condamné par contumace ou par défaut, qui a prescrit contre l’exécution de la peine, est tenu, outre les conditions énoncées aux articles suivants, de justifier qu’il n’a encouru, pendant les délais de la prescription, aucune condamnation pour faits qualifiés crime ou délit et qu’il a eu une conduite irréprochable.

Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement des frais de justice, de l’amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.

A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi.

S’il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite.

Néanmoins, si le condamné justifie qu’il est hors d’état de se libérer des frais de justice, il peut être réhabilité même dans les cas où ces frais n’auraient pas été payés ou ne l’auraient été qu’en partie.

En cas de condamnation solidaire, la Chambre d’instruction fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.

Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée au comptable du Trésor public comme en matière d’offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.

Si depuis l’infraction le condamné a rendu des services éminents au Pays, la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine. En ce cas, la Chambre d’instruction peut accorder la réhabilitation même si les frais, l’amende et les dommages-intérêts n’ont pas été payés.

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle.

Cette demande précise :

• 1° la date de la condamnation ;
• 2° les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.

Le procureur de la République s’entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner.

Il prend, en outre, l’avis du juge de l’application des peines.

Le procureur de la République se fait délivrer :

• 1° une expédition des décisions de condamnation ;
• 2° un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ;
• 3° un bulletin n° 1 du casier judiciaire.

Il transmet les pièces avec son avis au procureur général.

La Chambre d’instruction est saisie par le procureur général.

Le demandeur peut soumettre directement à la Chambre d’instruction toutes pièces utiles.