Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.

Le ministère public, ainsi que les conseils de l’accusé et de la partie civile, l’accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l’article 300.

Le greffier tient note par tous moyens, y compris par enregistrement audio mis en place par le tribunal, du déroulement des débats et principalement, sous la direction du Président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses de l’accusé.

Les notes d’audience sont signées par le greffier. Elles sont préalablement retranscrites avant la signature par le greffier, si elles ont fait l’objet d’un enregistrement. Elles sont visées par le Président dans les plus brefs délais, sans possibilité de modification.

Les modalités de mise en œuvre de l’enregistrement audio sont déterminées par arrêté du Ministre de la Justice.

Chaque témoin, jusqu’à la clôture des débats après sa déposition, demeure dans la salle d’audience, si le président n’en ordonne autrement.

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :

• 1° du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats ;
• 2° du fils, de la fille ou de tout autre descendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats ;
• 3° des frères et sœurs de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats ;
• 4° des alliés aux mêmes degrés de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats ;
• 5° du mari ou de la femme, même après le divorce de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats ;
• 6° de la partie civile ;
• 7° des enfants au-dessous de l’âge de seize ans ;
• 8° les employés de l’accusé.

L’audition sous serment des personnes désignées à l’article précédent n’entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s’est opposé à la prestation de serment.

En cas d’opposition du ministère public ou d’une ou plusieurs des parties, le témoin peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

La personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage.

Dans ce cas, le président en avertit le tribunal qui décide, après débat contradictoire, si elle est entendue en audience publique ou à huis clos ou sans la présence des autres parties.

Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu’il n’y ait opposition d’une des parties ou du ministère public.

Le ministère public, ainsi que la partie civile et l’accusé, peuvent demander, et le président peut ordonner, qu’un témoin se retire momentanément de la salle d’audience, après sa déposition, pour y être introduit et entendu s’il y a lieu après d’autres dépositions, avec ou sans confrontation.

Le président peut, avant, pendant ou après l’audition d’un témoin, faire retirer un ou plusieurs accusés, et les entendre séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu’après avoir instruit chaque accusé de ce qui s’est fait en son absence, et ce qui en est résulté.

Pendant l’audition, les membres du tribunal peuvent prendre note de ce qui leur paraît important, soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l’accusé, pourvu que les débats ne soient pas interrompus.

Dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s’il est nécessaire, présenter à l’accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations.

Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le président, soit d’office, soit à la requête du ministère public ou d’une des parties, peut ordonner spécialement à ce témoin d’être présent aux débats jusqu’à leur clôture et, en outre, de demeurer dans la salle d’audience jusqu’au prononcé du jugement. En cas d’infraction à cet ordre, le président fait mettre le témoin en état d’arrestation provisoire.

Après lecture du jugement du tribunal, ou, dans le cas de renvoi à une autre session, le président ordonne que le témoin soit, par la force publique, conduit sans délai devant le procureur de la République qui requiert l’ouverture d’une information.

Le greffier transmet à ce magistrat un relevé des notes d’audience qui a été établi par application de l’article 321.

En tout état de cause, le tribunal peut ordonner d’office, ou à la requête du ministère public ou de l’une des parties, le renvoi de l’affaire à la prochaine session.

Dans le cas où l’accusé, les témoins ou l’un d’eux, ne parlent pas suffisamment la langue française ou si un document versé aux débats n’est pas écrit en français, le président nomme d’office un interprète, âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission.

Le ministère public, l’accusé et la partie civile, peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation. Sa décision n’est susceptible d’aucune voie de recours.

L’interprète ne peut, même du consentement de l’accusé ou du ministère public, être pris parmi les juges composant le tribunal, le greffier qui tient l’audience, les parties et les témoins.

Si l’accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d’office en qualité d’interprète la personne qui a le plus l’habitude de converser avec lui.

Il en est de même à l’égard du témoin sourd-muet.

Les autres dispositions du précédent article sont applicables.

Dans le cas où le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions ou observations qui lui sont faites ; elles sont remises à l’accusé ou au témoin, qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par le greffier.

Une fois l’instruction à l’audience terminée, la partie civile ou son conseil est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions.

L’accusé et son conseil présentent leur défense.

La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé et son conseil ont toujours la parole les derniers.

Le président déclare les débats terminés.

Il ne peut résumer les moyens de l’accusation et de la défense.

Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure, au cours de la session.

Dans ce dernier cas, le Président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.

Le jugement doit contenir des motifs et un dispositif.

Les motifs constituent la base de la décision.

Le dispositif énonce les infractions dont l’accusé est déclaré coupable ou non coupable ou absous. En cas de déclaration de culpabilité, il énonce, en outre, la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles, ainsi que les avertissements prescrits aux articles 338 et 343.

Le jugement est entièrement rédigé avant son prononcé. Il est donné lecture du dispositif par le Président.

Toutefois, pour les décisions rendues à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, le jugement est rédigé et remis au greffier dans le délai de quinze jours à compter du prononcé.

Si le fait retenu contre l’accusé ne constitue pas ou ne constitue plus une infraction à la loi pénale, ou si l’accusé est déclaré non coupable, le tribunal prononce l’acquittement de celui-ci.

Si l’accusé bénéficie d’une excuse absolutoire, le tribunal prononce son absolution.

Si le tribunal estime que le fait constitue un crime, il prononce la peine, et il avertit le condamné de la faculté d’acquiescer au jugement et de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 713 alinéa 2.

Lorsque le condamné acquiesce, mention en est portée au plumitif par le greffier.

Si le tribunal omet d’avertir le condamné de son droit d’acquiescer, celui-ci conserve ce droit jusqu’à l’expiration du délai d’appel.

En cas de condamnation ou d’absolution, le jugement condamne l’accusé aux dépens envers l’Etat et se prononce sur la contrainte par corps.

Au cas où l’accusé est acquitté en raison de l’altération de ses facultés mentales au moment des faits, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens envers l’Etat.

Dans le cas où la condamnation n’intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l’objet de la poursuite, ou n’intervient qu’à raison d’infractions qui ont fait l’objet d’une disqualification, comme aussi dans le cas de mise hors de cause de certains des accusés, le tribunal doit, par une disposition motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l’infraction ayant entraîné la condamnation au fond. Le tribunal fixe lui-même le montant des frais dont doit être déchargé le condamné, ces frais étant laissés, selon les circonstances, à la charge du Trésor ou de la partie civile.

Si l’accusé est absous ou acquitté, il est mis immédiatement en liberté s’il n’est retenu pour autre cause, par le chef de l’établissement pénitentiaire au vu du compte rendu d’audience ou de l’ordre de mise en liberté, dûment signés par le procureur de la République.

Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.

Lorsque dans le cours des débats des charges sont relevées contre l’accusé à raison d’autres faits, et lorsque le ministère public a fait des réserves aux fins des poursuites, le président ordonne que l’accusé acquitté soit, par la force publique conduit sans délai devant le procureur de la République du siège du tribunal criminel qui doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information.

S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale, autre que celle donnée par l’arrêt de renvoi, le tribunal ouvre à nouveau les débats sur cette nouvelle qualification, le ministère public entendu.

Le tribunal statue sur la nouvelle qualification.

Après avoir prononcé le jugement, le président avertit s’il y a lieu, l’accusé de la faculté qui lui est accordée de faire appel et lui fait connaître le délai de cet appel.

Après que le tribunal s’est prononcé sur l’action publique, il statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé, soit par l’accusé acquitté contre la partie civile, après que les parties et le ministère public ont été entendus.

Le tribunal peut, s’il y a lieu, commettre l’un de ses membres pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces et faire son rapport à l’audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations, et où le ministère public est ensuite entendu.

La partie civile, dans le cas d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation.

Le tribunal peut ordonner d’office la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s’il y a eu condamnation, cette restitution n’est effectuée que si son bénéficiaire justifie que la décision est devenue irrévocable.

Lorsque la décision du tribunal criminel est devenue définitive, le tribunal criminel demeure compétent pour ordonner s’il y a lieu, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l’objet ou à la demande du ministère public.

Lorsqu’après jugement prononçant la condamnation, le tribunal criminel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encouraient la confiscation en vertu de la loi mais restés inconnus au moment de la condamnation de l’accusé ont été découverts après ledit jugement de condamnation, le tribunal criminel qui a statué, saisi par requête du procureur de la République, demeure compétent pour se prononcer sur la confiscation desdits biens, par jugement additionnel.

La procédure prévue à l’alinéa 1 du présent article est applicable devant la chambre criminelle de la Cour d’Appel.

L’accusé qui succombe est condamné aux dépens envers la partie civile.

La partie civile qui a obtenu des dommages-intérêts n’est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n’est condamnée aux dépens que si elle a mis en mouvement l’action publique. Toutefois, même en ce cas, elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou d’une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée du tribunal.

Les condamnations civiles devenues irrévocables, se prescrivent d’après les règles établies par le Code civil. Cette disposition est applicable aux arrêts et jugements rendus en matière correctionnelle et de simple police.

La minute du jugement rendu par le tribunal criminel est signée par le président et le greffier.

Tous ces jugements doivent porter mention de la présence du ministère public.

Le greffier dresse, à l’effet de constater l’accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier.

Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé du jugement.

A moins que le président n’en ordonne autrement d’office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n’est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice, toutefois, de l’exécution des formalités de l’article 321 concernant les notes d’audience.

Les minutes des jugements rendus par le tribunal criminel sont réunies et déposées au greffe du tribunal.

L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par contumace. Il en est de même lorsque l’absence de l’accusé est constatée au cours des débats et qu’il n’est pas possible de les suspendre jusqu’à son retour.

Toutefois, le tribunal criminel peut également décider de renvoyer l’affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d’arrêt contre l’accusé si un tel mandat n’a pas déjà été décerné.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 308 et 310.

Elles ne sont pas non plus applicables si l’absence de l’accusé au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de l’accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés. Dans ce cas, le procès se poursuit jusqu’à son terme, conformément aux Sections 4 relative aux débats et 5 relative au jugement, du Chapitre 2 du présent Titre, à l’exception des dispositions relatives à la présence de l’accusé, son avocat continuant d’assurer la défense de ses intérêts.

Si l’accusé jugé dans les conditions prévues à l’article précédent est condamné à une peine privative de liberté sans sursis non couverte par la détention préventive, le tribunal criminel décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné.

Les délais d’appel courent à partir de la date à laquelle le jugement est porté à la connaissance de l’accusé.

Le tribunal criminel examine l’affaire et statue sur l’accusation, sauf si sont présents d’autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l’absence de l’accusé a été constatée après le commencement des débats.

Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l’accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 294 à 353, à l’exception des dispositions relatives à l’interrogatoire ou à la présence de l’accusé.

En l’absence d’avocat pour assurer la défense des intérêts de l’accusé, le tribunal criminel statue sur l’accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public.

En cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal criminel décerne mandat d’arrêt contre le condamné, sauf si celui-ci a déjà été décerné.

Si l’accusé condamné par contumace dans les conditions prévues par l’article précédent se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement du tribunal criminel est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par le tribunal criminel conformément aux dispositions des articles 276 à 353.

Le mandat d’arrêt délivré contre l’accusé en application de l’article 357 alinéa 4 ou décerné avant le jugement de condamnation vaut mandat de dépôt et l’accusé demeure détenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal criminel.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l’accusé condamné peut toutefois acquiescer au jugement du tribunal criminel et renoncer, assisté de son avocat, au nouvel examen de son affaire. La renonciation est constatée par le Président du tribunal criminel. Les délais d’appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation.