746 textes nationaux et 279 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 1968-410 du 3 septembre 1968 relatif à la constatation des infractions aux lois et règlements des douanes
Loi n° 68-346 du 29 juillet 1968, portant création d’un Fonds de Garantie des crédits aux Entreprises ivoiriennes
