816 textes nationaux, en libre accès.
Loi n° 65/AN/94/3e L du 7 décembre 1994 portant création du régime de Zone franche industrielle
Loi n° 66/AN/94 du 7 décembre 1994 portant Code minier
Loi n° 57/AN/94/3e L du 18 octobre 1984 portant diverses mesures destinées à promouvoir les exportations
Arrêté n° 94-0889/PR/AE du 2 octobre 1994 sur la délivrance des passeports diplomatiques