Titre 8 - De la Haute Cour de Justice
Art. 120
La Haute Cour de Justice est composée d’un membre de la Cour Suprême, d’un membre de la Cour Constitutionnelle, d’un membre de la Cour des Comptes et de six Députés désignés par la plénière de l’Assemblée Nationale, sur proposition de son bureau. La représentativité des Députés doit tenir compte de la configuration politique de l’Assemblée Nationale.
Chacun des membres de ces Institutions est élu par ses pairs.
Le Président de la Haute Cour de Justice est un magistrat élu par les membres de la Haute Cour de Justice.
Les décisions de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d’aucun recours si ce n’est en grâce ou en révision.
Art. 121
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis par les autorités ci-après dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions :
- Le Président de la République en cas de Haute trahison ;
- Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement pour crimes et délits.
Art. 122
Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, les arrêts de la Cour Constitutionnelle, est reconnu comme auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, de cession d’une partie du territoire national.
Art. 123
La mise en accusation ne peut intervenir que par un vote de l’Assemblée Nationale au scrutin secret et à la majorité des 3/5ème des membres qui la composent.
Celle-ci peut décider, lorsque le Président de la République est mis en accusation, que le Président de l’Assemblée Nationale exerce sa suppléance jusqu’à ce que la Haute Cour de Justice ait rendu son arrêt. L’instruction et le jugement ont lieu toutes affaires cessantes.
Le Président de la République, le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, en cas de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice, sont suspendus de leurs fonctions.
En cas d’acquittement, ils reprennent leurs fonctions.
Art. 124
La Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que la détermination des peines telles résultent des lois en vigueur au moment où les faits ont été commis.
Art. 125
Une loi organique fixe les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice.
