Titre 13 - Du Haut Conseil des Collectivités Locales
Art. 137
Le Haut Conseil des Collectivités Locales, organe supérieur consultatif, a pour mission de suivre l’évolution de la mise en œuvre de la politique de décentralisation, d’étudier et de donner un avis motivé sur toute politique de développement économique local durable et sur les perspectives régionales.
Il peut faire des propositions concrètes au Gouvernement sur toute question concernant l’amélioration de la qualité de vie des populations à l’intérieur des collectivités locales, notamment la protection de l’environnement.
Art. 138
La durée du mandat des membres du Haut Conseil des Collectivités Locales est de cinq ans, renouvelable une seule fois.
Art. 139
Une loi organique fixe le nombre des membres du Haut Conseil des Collectivités Locales, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, ainsi que les conditions de leur remplacement en cas de vacance.
