Titre 18 - De la Révision de la Constitution
Art. 152
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux Députés.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision est adopté par l’Assemblée Nationale à la majorité de ses membres. Il ne devient définitif qu’après avoir été approuvé par référendum.
Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au referendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à la seule Assemblée Nationale. Dans ce cas, le projet de révision est approuvé à la majorité des trois quarts (3/4) des membres composant l’Assemblée Nationale.
Il en est de même de la proposition de révision qui aura recueilli l’approbation du Président de la République.
Art. 153
Aucune procédure de révision ne peut être entreprise en cas d’occupation d’une partie ou de la totalité du territoire national, en cas d’état d’urgence ou d’état de siège.
La forme républicaine de l’Etat, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’Etat, le principe de séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le nombre de mandats présidentiels, le pluralisme politique ne peuvent faire l’objet d’une révision.
