Titre 4 - Du Pouvoir Législatif
Art. 67
L’Assemblée représentative du peuple de Guinée porte le nom d’Assemblée Nationale. Ses membres portent le titre de Député.
Art. 68
Les Députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct. La durée de leur mandat est de cinq ans, sauf cas de dissolution.
En cas de dissolution, de nouvelles élections législatives sont organisées dans les soixante jours qui suivent celle-ci.
Le mandat peut être renouvelé. L’âge minimum pour être éligible à l’Assemblée nationale est de dix-huit ans révolus.
Les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités sont fixés par une loi organique.
Art. 69
La Cour Constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et de la campagne électorale qui le précède. Elle reçoit et juge les éventuelles contestations.
Art. 70
Le tiers (1/3) des Députés est élu au scrutin uninominal à un tour. Une loi organique fixe les circonscriptions électorales.
Les deux tiers (2/3) des Députés sont élus au scrutin de liste nationale, à la représentation proportionnelle. Les sièges non attribués au quotient national sont répartis au plus fort reste.
Art. 71
Une loi organique fixe le nombre de Députés et les avantages à eux accordés.
Art. 72
Aucun Député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé par rapport aux opinions ou aux votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun Député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté, en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale, sauf le cas de flagrant délit.
Aucun Député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale.
Art. 73
Le Président de l’Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
Art. 74
Le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale est fixé par une loi organique qui détermine :
- La procédure d’élection du Président de l’Assemblée Nationale à l’ouverture de la législature ;
- La composition et les règles de fonctionnement du Bureau de l’Assemblée Nationale et de la Conférence des Présidents ;
- Le nombre, le mode de désignation, la composition et la compétence des commissions permanentes ;
- Les modalités de création de commissions spéciales temporaires ;
- Les règles de déroulement des débats, de prise de parole, de vote et le régime disciplinaire des Députés ;
- D’une façon générale, toutes règles ayant pour objet le fonctionnement de l’Assemblée Nationale dans le cadre des compétences que lui attribue la Constitution.
Art. 75
L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session ordinaire unique qui commence le 5 octobre et prend fin le 4 juillet. Si le 5 octobre et le 4 juillet sont des jours fériés, l’ouverture ou la clôture est reportée au premier jour ouvré suivant.
Art. 76
A la clôture de la session ordinaire unique, l’Assemblée Nationale habilite le Président de la République, à travers une loi adoptée à cet effet, à prendre des mesures par ordonnance, s’il y a urgence, pendant la période de vacance parlementaire.
La loi d’habilitation doit énumérer de manière exhaustive et limitative les matières pouvant en faire l’objet.
Les ordonnances émises dans ce cadre par le Président de la République doivent être ratifiées par l’Assemblée Nationale à sa rentrée prochaine.
Art. 77
Par ailleurs, pendant la même période, l’Assemblée Nationale peut être réunit en session extraordinaire soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de la majorité des membres qui la composent, sur un ordre du jour déterminé, si une question d’intérêt national relevant du domaine de la loi nécessite cette réunion.
La session extraordinaire est convoquée, dans ce cas, par le Président de la République.
Le décret de convocation détermine la date d’ouverture et l’ordre du jour.
La session extraordinaire est close dès que l’Assemblée Nationale a épuisé l’ordre du jour.
Les Députés ne peuvent demander une nouvelle session extraordinaire avant l’expiration du mois qui suit la clôture d’une session.
Art. 78
Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des Députés est personnel. Une loi organique peut autoriser, exceptionnellement, la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.
Art. 79
Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques.
L’Assemblée Nationale peut, par un vote à la majorité des membres qui la composent, décider de tenir des séances à huis clos.
Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal Officiel de la République.
