Titre 7 - Du Pouvoir Judiciaire
Art. 110
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
Il est exercé exclusivement par les cours et les tribunaux.
Art. 111
Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les Cours et Tribunaux dont les décisions définitives s’imposent aux parties, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives, juridictionnelles et aux forces de défense et de sécurité.
Art. 112
Les magistrats ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi.
Les magistrats du siège sont inamovibles dans les conditions déterminées par la loi.
Les magistrats du siège ou du parquet sont nommés et affectés par le Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Toute nomination ou affectation de magistrat du siège ou du parquet sans l’avis consultatif du Conseil Supérieur de la Magistrature est nulle et de nul effet.
Art. 113
Le statut, la carrière, les garanties d’indépendance des magistrats sont fixées par une loi organique.
Art. 114
Le Conseil Supérieur de la Magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature, la carrière des magistrats et sur l’exercice du droit de grâce.
Il étudie les dossiers de grâce et les transmet, avec son avis motivé au Président de la République.
Il statue comme Conseil de discipline des magistrats.
Art. 115
La composition, l’organisation et le fonctionnement ainsi que les autres compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.
Sous-Titre 1 - La Cour Suprême
Art. 116
La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative et judiciaire.
La Cour Suprême est juge en premier et dernier ressorts de la légalité des textes règlementaires et des actes des autorités exécutives.
Elle connaît des décisions de la Cour des Comptes par la voie du recours en cassation.
La Cour Suprême se prononce par voie de recours en cassation ou en annulation sur des jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures portant sur les contentieux administratifs et judiciaires, sauf dispositions légales contraires.
Art. 117
La Cour Suprême est consultée par les pouvoirs exécutif et législatif sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.
Les autres compétences de la Cour Suprême, non prévues par la Constitution, et la procédure suivie devant elle, sont déterminées par une loi organique.
Art. 118
La qualité de membre de la Cour Suprême est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, notamment élective.
Sauf en cas de flagrant délit, les Magistrats de la Cour Suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés en matière pénale qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée générale de la Cour Suprême. Celle-ci attribue compétence à la juridiction qu’elle détermine.
La composition de la Cour Suprême, le statut, les incompatibilités et les garanties d’indépendance de ses membres sont fixés par une loi organique.
Sous-Titre 2 - La Cour des Comptes
Art. 119
La Cour des Comptes est la juridiction de contrôle a posteriori des finances publiques. Elle dispose d’attributions juridictionnelles et consultatives.
Elle statue sur les comptes publics des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’Etat.
Elle connaît également des comptes de campagnes électorales et de toute matière qui lui est attribuée par la loi.
La Cour des Comptes reçoit de la Cour Constitutionnelle les copies des déclarations des biens faites par les autorités énumérées aux articles 49 et 64.
Elle élabore et adresse, au début de chaque année, un rapport au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale.
La composition, l’organisation, le fonctionnement de la Cour des Comptes et le régime discipline de ses membres sont fixés par une loi organique.
