Décret D/2020/073/PRG/SGG du 6 avril 2020 portant promulgation de la Constitution du 22 mars 2020

Le Pouvoir exécutif est composé du Président de la République et du Gouvernement.

Le Président de la République, Chef de l’Etat, incarne l’Unité nationale, veille au respect de la Constitution.

Il est le garant de la continuité de l’Etat et du fonctionnement régulier des institutions.

Il détermine et contrôle la conduite de la politique de la Nation.

Il préside le Conseil des Ministres.

Le Président de la République est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et de l’Unité nationale.

Il est responsable de la défense nationale. Il préside le Conseil Supérieur de Défense Nationale. Il est le Chef Suprême des armées.

Le Président de la République peut, outre les fonctions de défense et d’intégrité territoriale dévolues à l’armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la Nation et à toute autre tâche d’intérêt public dans les conditions définies par la loi.

Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.

Les Ambassadeurs, les Envoyés extraordinaires des puissances étrangères et les représentants des organisations internationales sont accrédités auprès de lui.

Le Président de la République détermine et conduit la politique extérieure de l’Etat.

Le Président de la République exerce le droit de grâce.

Le Président de la République dispose du pouvoir règlementaire. Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il fixe par décret les attributions de chaque Ministre.

Il nomme à tous les emplois supérieurs civils et militaires.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

Le Président de la République est élu au scrutin majoritaire à deux tours. L’élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Dans le cas où, à l’issue du premier tour, aucun candidat n’a atteint cette majorité, il est procédé à un deuxième tour de scrutin dans les conditions prévues à l’article 43.

Les deux candidats qui arrivent en tête du scrutin, prennent part à ce deuxième tour.

Est déclaré élu celui des deux candidats qui a obtenu la majorité simple.

Tout candidat à la Présidence de la République doit :

• être de nationalité guinéenne ;
• jouir de ses droits civils et politiques ;
• justifier le parrainage des électeurs déterminé par le Code Electoral  ;
• être d’un état de bonne santé certifié par un collège de médecins assermentés par la Cour Constitutionnelle.

Les candidatures sont déposées au greffe de la Cour Constitutionnelle quarante jours au moins et soixante jours au plus avant la date du scrutin. Aucune candidature n’est recevable si elle n’est présentée par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques.

Chaque parti politique ou coalition de partis politiques ne peut présenter qu’une seule candidature.

Trente-neuf jours avant le scrutin, la Cour Constitutionnelle arrête et publie la liste des candidats. Les électeurs sont alors appelés aux urnes par décret.

Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quatre-vingt-dix jours au plus et soixante jours au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction.

Le Président de la République fixe le jour du scrutin.

Il ouvre la campagne électorale trente jours avant le scrutin. Celle-ci est close à la veille.

En cas de deuxième tour, celui-ci est fixé au quatorzième jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour.

La campagne électorale est ouverte le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour et close à la veille du scrutin à zéro heure.

En cas de décès ou d’empêchement définitif d’un candidat au premier tour, constaté par la Cour Constitutionnelle, celle-ci décide, s’il y a lieu, de rouvrir les délais pendant lesquels des candidatures nouvelles peuvent être déposées. Dans ce cas, une nouvelle date de scrutin est fixée dans les conditions prévues à l’article 43.

La Cour Constitutionnelle veille à la régularité de la campagne électorale et à l’égalité des candidats pour l’utilisation des moyens de propagande, dans les conditions déterminées par une loi organique.

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée par l’un des candidats au Greffe de la Cour Constitutionnelle dans les huit jours qui suivent le jour où la première totalisation globale a été rendue publique, la Cour Constitutionnelle proclame élu le Président de la République.

En cas de contestation, la Cour Constitutionnelle statue dans les cinq jours qui suivent sa saisine. Son arrêt emporte proclamation des résultats définitifs ou annulation de l’élection.

En cas d’annulation de l’élection, de nouvelles élections sont organisées dans les quatre-vingt-dix jours.

Le Président de la République élu entre en fonction à l’expiration du mandat du Président de la République sortant.

Dans le cas où, à la suite d’une élection, aucun des candidats n’a été proclamé élu à cette date, le Président en exercice reste en fonction jusqu’à la proclamation attendue.

En cas de décès ou d’empêchement définitif d’un des candidats au premier tour avant la proclamation des résultats définitifs, si le défunt candidat est celui qui recueille le plus grand nombre de suffrages, la Cour Constitutionnelle prononce la reprise de l’ensemble des opérations électorales.

En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait de l’un des deux candidats arrivés en tête à l’issue du premier tour, empêchement constaté après la proclamation des résultats définitifs du premier tour, la Cour Constitutionnelle déclare admis à se présenter au second tour le candidat suivant dans l’ordre des suffrages obtenus.

En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait de l’un des deux candidats au second tour, entre la proclamation des résultats provisoires et celle des résultats définitifs, la Cour Constitutionnelle constate le décès, l’empêchement définitif ou le retrait et fixe une nouvelle date de scrutin.

Par dérogation aux dispositions du présent article, en cas de décès ou d’empêchement définitif du Président de la République en exercice avant l’entrée en fonction du Président élu, celui-ci entre immédiatement en fonction après avoir prêté serment.

Le Président de la République doit, avant d’entrer en fonction, prêter serment devant la Cour Constitutionnelle en ces termes :

« Moi, Président de la République élu conformément à la Constitution, je jure devant le peuple de Guinée et sur mon honneur de respecter et de faire respecter scrupuleusement les dispositions de la Constitution, des lois et décisions de justice, de défendre les institutions constitutionnelles, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale.

En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi. »

Après la cérémonie d’investiture et à la fin de son mandat, dans un délai de 48 heures, le Président de la République remet au Président de la Cour Constitutionnelle la déclaration écrite sur l’honneur de ses biens.

La déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou de fonctions sont publiées au Journal Officiel de la République.

La copie de la déclaration du Président de la République est communiquée à la Cour des Comptes et aux services fiscaux.

Les écarts entre la déclaration initiale et celle de fin de mandat ou de fonctions doivent être justifiés.

Les dispositions du présent article s’appliquent au Président de l’Assemblée Nationale, aux premiers responsables des Institutions Constitutionnelles, aux membres du Gouvernement, au Gouverneur de la Banque Centrale et aux responsables des régies financières de l’Etat.

Le Président de la République est protégé contre les offenses, les injures et les calomnies dans les conditions que la loi détermine.

La charge de Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique ou privée, même élective.

Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, par un membre de sa famille et même par autrui, acheter ou prendre en bail un bien qui appartient au domaine de l’Etat, sans l’autorisation de la Cour Constitutionnelle et dans les conditions fixées par la loi.

Il ne peut prendre part ni par lui-même, ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumis à son contrôle.

Cette disposition s’applique au Premier Ministre, aux membres du gouvernement et aux Présidents des Institutions constitutionnelles énumérées à l’article 4.

Est considéré comme empêchement définitif, rendant le Président de la République inapte à exercer la charge de ses fonctions, l’incapacité physique et mentale dûment constatée par un Collège de médecins spécialistes agrée par la Cour Constitutionnelle qui confirme ou non l’incapacité physique et mentale du Président de la République.

La vacance de Présidence de la République, consécutive au décès, à la démission, ou à toute autre cause d’empêchement définitif, est déclarée par la Cour Constitutionnelle.

La Cour Constitutionnelle est saisie à cette fin par le Président de l’Assemblée Nationale, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’un des Vice-présidents, selon l’ordre de préséance, à défaut par un groupe de Députés représentant les trois quart (3/4) de l’Assemblée Nationale.

En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou à toute autre cause d’empêchement définitif dans les conditions prévues à l’article 54, l’intérim est assuré par le Président de l’Assemblée Nationale ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’un des vice-présidents de l’Assemblée Nationale par ordre de préséance.

La durée maximale de l’intérim est de quatre-vingt-dix jours.

Un scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constaté par la Cour Constitutionnelle, trente-cinq jours au moins et soixante jours au plus après l’ouverture de la vacance.

L’intérim du Président de la République s’étend à toutes les fonctions de celui-ci, sauf le droit de recourir au référendum, de prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale, de prendre l’initiative d’une révision de la Constitution, d’exercer le droit de grâce.

Les anciens Présidents de la République prennent rang protocolaire immédiatement après le Président de la République dans l’ordre d’ancienneté de leur mandat et avant le Président de l’Assemblée Nationale.

Ils peuvent être chargés de missions spéciales par le Président de la République en fonction.

Ils bénéficient des avantages matériels et d’une protection dans les conditions déterminées par la loi.

Le Président de la République prononce une fois par an devant l’Assemblée Nationale un message sur l’état de la Nation. Il prend la parole devant l’Assemblée spécialement réunie à cet effet. La déclaration peut donner lieu à un débat, sans la présence du Président de la République et ne fait l’objet d’aucun vote.

Le Président de la République peut également adresser des messages lus à l’Assemblée Nationale par un Ministre.

Le Président de la République peut, après avoir consulté le Président de l’Assemblée Nationale, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, la promotion et la protection des droits fondamentaux, ou l’action économique et sociale de l’Etat, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité.

Il doit, si l’Assemblée Nationale le lui demande par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui la composent, soumettre au référendum toute proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou concernant les libertés et les droits fondamentaux.

Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de la République recueille l’avis de la Cour Constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition de loi à la Constitution.

En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum.

La Cour Constitutionnelle veille à la régularité des opérations de référendum. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition, la loi ainsi adoptée est promulguée dans les conditions prévues à l’article 86.

Le Gouvernement est composé de Ministres, placés sous l’autorité d’un Premier Ministre qui est le Chef du Gouvernement.

Le Premier Ministre est nommé par le Président de la République.

Il est chargé de diriger, de contrôler, de coordonner et d’impulser l’action du Gouvernement.

Le Premier Ministre propose au Président de la République la structure et la composition du Gouvernement.

Le Président de la République nomme les Ministres et met fin à leur fonction, après consultation du Premier Ministre.

Le Premier Ministre dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l’article 39.

Il dispose de l’Administration et assure l’exécution des lois et des décisions de justice.

Le Premier Ministre conduit la politique du Gouvernement déterminée par le Président de la République.

Les membres du Gouvernement sont responsables de la direction de leurs départements respectifs devant le Premier Ministre.

Ils sont solidairement responsables des décisions du Conseil des Ministres.

Le Premier Ministre est responsable devant le Président de la République.

Après sa nomination, le Premier Ministre fait une déclaration de politique générale devant l’Assemblée Nationale. Cette déclaration est suivie d’un débat avec vote.

Dans les dix jours qui suivent leur entrée en fonction, le Premier Ministre et les Ministres doivent remettre au Président de la Cour Constitutionnelle la déclaration écrite sur l’honneur de leurs biens. Une copie de cette déclaration est communiquée à la Cour des Comptes et aux services fiscaux.

La déclaration initiale est publiée au Journal Officiel de la République.

Les écarts entre la déclaration initiale et la déclaration de fin de mandat ou de fonctions doivent être dûment justifiés.

La Cour Constitutionnelle est chargée de contrôler les déclarations de biens ainsi que les modalités de ces déclarations.

Toute déclaration de patrimoine inexacte ou mensongère expose son auteur à des poursuites, conformément aux dispositions du Code pénal.

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à l’échelle internationale, nationale ou locale, de tout emploi public ou privé et de toute activité professionnelle.